Accord d'entreprise "Protocole accord d'entreprise : journée de solidarité 2018" chez EMMAUS ALTERNATIVES (Siège)

Protocole accord d'entreprise : journée de solidarité 2018

Entre l'Association Emmaüs Alternatives dont le siège social est situé 22 rue des Fédérés,
93100 Montreuil-Sous-Bois représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée par , Président d’une part,

et

l'Organisation syndicale C.G.T. représentée par , Déléguée syndicale, d’autre part.

Préambule : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2. Fixation de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au dimanche 11 novembre 2018. Ainsi l’association restera fermée le lundi de Pentecôte.

Article 3. Régime du travail le jour de solidarité

En conséquence, ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour jour férié tel que prévu par la convention collective du 31 octobre 1951, du fait que le
11 novembre tombe un dimanche, jour chômé et ceci, au titre de la journée de solidarité.

Article 4. Durée - Date d’effet

A défaut de nouvel accord en 2019, et conformément à la Loi, la journée de solidarité restera fixée au lundi de Pentecôte.

Cette mesure sera remise en cause si, au courant de l’année 2019 (et pour l’année en cours), la Loi du 30 juin 2004 venait à être modifiée.

Le présent accord prendra effet à compter du 14 mai 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord⁴

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association Emmaüs alternatives.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmis à l’inspecteur du travail, à la Délégation Unique du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans le bureau de la direction.

Fait à Montreuil-sous-Bois, le 4 mai 2018, en 4 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque partie signataire.

Pour la CGT Pour l’association

Déléguée syndicale CGT Directrice Générale