Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez EMMAUS ALTERNATIVES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL

&

LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’association Emmaüs Alternatives, dont le siège social est situé 22 rue des Fédérés 93100 MONTREUIL, représentée par, Directrice Générale, dûment mandatée par Monsieur, Président.

ET

L’organisation syndicale CGT de Montreuil, située 24 rue de Paris 93100 MONTREUIL, représentée par Madame, Déléguée Syndicale.

PREAMBULE

La négociation d'un accord sur le dialogue social au sein de la Société s'inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus et la Délégation Unique du Personnel de l’Association arrivant à échéance le 13 décembre 2018 et afin d'appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 18 septembre 2018. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu'au 14 décembre 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l'entreprise est tributaire d'une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s'engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l'expression du dialogue social, et notamment le périmètre du Comité Social et Economique.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1 – Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.

Article 2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association ;

• Respecter la réglementation en matière des crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du Comité Social & Economique.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engage à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• Se conformer à la règlementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• Utiliser les bons de délégation, formalisés par email, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques et au représentant de l’employeur d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Association

Les salariés détenteurs d’un mandat peuvent tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’Association.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

Article 3 – Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 19 septembre 2019, 20 septembre, 30 septembre, et 07 octobre 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 29 novembre 2019 pour le premier tour et au 13 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 05 novembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4 – Périmètre de mise en place

Les différents sites de l’Association ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’Association, à savoir :

• Siège social : 22 rue des Fédérés 93100 Montreuil

• Atelier : 260 rue de Rosny 93100 Montreuil

• Accueil de jour : 15 bis rue de Stalingrad 93100 Montreuil

• Boutique Montreuil : 260 rue de Rosny 93100 Montreuil

• Boutique Charonne : 54 rue de Charonne 75011 Paris

• Boutique Beaumarchais : 22 boulevard Beaumarchais 75011 Paris

• Boutique Quincampoix : 35 rue Quincampoix 75004 Paris

• Boutique Faubourg du Temple : 43/45 rue du Faubourg du Temple 75010 Paris

• Boutique Ressourcerie L’Alternative : 13 rue Léopold Bellan 75002 Paris

• Boutique Davout 105 : 105 boulevard Davout 75020 Paris

• Boutique Davout 121 : 121 boulevard Davout 75020 Paris

• Boutique Turbigo : 74 rue Turbigo 75003 Paris

• Boutique Saint Mandé : 11 avenue Joffre 94160 Saint Mandé

Article 5 – Nombre et durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 3 ans.

Le nombre de mandats successifs de titulaires et de suppléants n’est pas limité.

Article 6 – Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément à la loi, il est consulté sur :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale ;

• Les conditions de travail et d’emploi de l’Association.

Article 7 – Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Economique unique est composé de la manière suivante :

• Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 7 titulaires et 7 suppléants ;

• Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;

• Il est convenu que le personnel est réparti en un collège unique regroupant toutes les catégories de classification professionnelle de l’Association ;

• Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

Article 8 – Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / mars / mai / juillet / septembre / novembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux, le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

En dérogation des dispositions légales, les suppléants seront libres de participer aux réunions qu’elles soient consultatives ou non.

Cependant, lorsqu’un titulaire sera absent, les suppléants devront participer aux réunions. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

Conformément à l’article 12 du présent accord, les représentants de proximité participeront sans voix consultative aux réunions du CSE.

Article 8.3 – Convocation

Les titulaires, les suppléants, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE ans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

La convocation précisera que les suppléants pourront assister à la réunion.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédent la réunion.

Article 8.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux, aux représentants de proximité, ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation, ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par email. La convocation et l’ordre du jour seront envoyés par lettre recommandée avec accusé réception pour les invités non-salariés de l’Association.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Les temps passés en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Article 9 – Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

En dérogation des dispositions légales, chaque membre suppléant du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel (soit 31,5 heures). Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms de bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation, et de 3 heures et 30 minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’événements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dans le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,40% de la masse salariale brute de l’Association, auquel s’ajoute 0,20% de fonctionnement.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité

Article 10 – Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des sites définis à l’article 4 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après à l’article 11.

Article 11 – Désignation

Il est attribué à chaque site un (1) mandat de représentant de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder un (1) par site. Cela signifie que s’il existe un (1) membre du CSE sur site, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’Association. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus, et être titulaires d’un CDI ou d’un CDDI bénéficiant a minima de 6 mois d’ancienneté.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées, sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des sites.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat, en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profil du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Le mandat du représentant de proximité sera révoqué s’il venait à changer d’établissement pour une durée supérieure à 1 mois.

Article 12 – Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’accident du travail en concertation avec la CSSCT ;

• Être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions travail ;

• Être l’interlocuteur de l’Inspection du Travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.,  après consultation des membres du CSE ;

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux six réunions annuelles du CSE.

Article 13 – Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 2 heures.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demi le crédit d’heures mensuel habituel (soit 3 heures). Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégations devra en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégation avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Chapitre 4 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Article 14 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Article 15 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 16 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte au ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 17 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée d’a minima 3 membres. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 18 – Organisation des réunions

Article 18.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 18.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale pourront également participer aux réunions.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Les membres désignés du CSSCT sont libres d’inviter des experts en fonction des sujets qui seront abordés. Ils devront cependant prévenir l’employeur a minima 10 jours calendaires avant la réunion.

Article 18.3 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. Ce crédit d’heures est mensuel. Il peut être mutualisé entre membre du CSSCT, mais il ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cas, les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

Article 18.4 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours maximum par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance de l’employeur.

Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 19 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 22 octobre 2019.

Article 20 – Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 2 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 21 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment sur les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 22 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 23 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 24 – Information du personnel

Information collective :

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le département des Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Le présent accord est affiché sur tous les tableaux d’affichage.

Information individuelle :

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au département des Ressources Humaines, situé au 260 rue de Rosny 93100 Montreuil.

Article 25 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux.

Déléguée Syndicale CGT Directrice Générale