Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EMMAUS ALTERNATIVES

PROCES VERBAL D’ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

L’Association Emmaüs Alternatives, dont le siège social est situé au 260 rue de Rosny - 93100 Montreuil, siret 382387546, représentée par M., agissant en sa qualité de Président de l’Association, et M., agissant en sa qualité de Délégué Général ;

Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M., déléguée syndicale, ainsi que la délégation mise en place au sein de l’Association, représentée par les salariés, M. et M. ;

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’engager la négociation annuelle obligatoire.

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ARTICLE 1 – ÉTAT DES PROPOSITIONS

Réunion préliminaire préparatoire – 09 novembre 2022

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la réunion NAO les points suivants :

1. Lieu et le calendrier des réunions ;

2. Thèmes abordés lors des NAO, ordre et manière de traitement ;

3. Demande de la commission des informations supplémentaires qu’elle souhaite recevoir de la part de l’employeur.

1. Lieu et le calendrier des réunions :

Jeudi 24 novembre 2022, de 9h00 à 10h30,;

Mercredi 30 novembre 2022, de 14h00 à 16h00,;

Lundi 05 décembre 2022, de 10h00 à 12h00,.

2. Thèmes abordés lors des NAO, ordre et manière de traitement :

Les thèmes abordés lors de la NAO sont les suivants :

• la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

• l'égalité professionnelle homme/femme, et la QVT.

Il est convenu entre la délégation des NAO et l’employeur que ces thèmes seront abordés l’un après l’autre lors des réunions prévues au point 1.

La réunion du Lundi 05 décembre 2022 devant être dédiée la signature des PV d’accord et/ou de désaccord

3. Demande de la commission des informations supplémentaires qu’elle souhaite recevoir de la part de l’employeur :

La délégation transmet à l’employeur une liste des informations à transmettre, notamment :

• Documents financiers :

  • Rapport des CAC 2021

  • Comptes administratifs des dispositifs pour lesquels on rend des comptes administratifs

• Détails des rémunérations ;

• Détails des effectifs & promotions ;

• Données économiques et Sociales 2021

• BDES

Sans demandes par mail de la part la déléguée syndicale d’informations ou documents supplémentaires au 15 novembre 2022 (17h00), la liste des documents à fournir se limite à ceux énoncés ci-dessous.

La délégation souhaiterait que les documents soient transmis avant le 16 novembre 2022.

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En amont de la réunion du 24 novembre 2022, sur invitation du Délégué Général, la déléguée syndicale aborde les thèmes suivants :

Télétravail :

Quelles sont les modalités de recours, catégories et/ou type de poste concernés, les obligations de l’employeur en matière de télétravail, prise en compte des couts du télétravail.

Revalorisation des Tickets restaurants

Augmentation de la valeur faciale à 11€ contre 8€ actuellement.

Avec une révision de la répartition de du cout dans le respect du cadre légal

Suppression des 3 jours de carence

La direction propose d’inclure dans les discussion les sujets suivants :

Aide à la mobilité douce / verte

Accord sur la Négociation Annuel Obligatoire

La délégation et la Direction ont conclu à un accord dont voici la teneur :

1. Clôture des négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

   1. Les tickets restaurants

La délégation et la Direction s’accordent sur l’augmentation de la prise en charge patronale à 60%, la part salariée étant à 40%.

La délégation et la Direction s’accordent sur l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant 9€ à partir 1^er décembre 2022.

2. Mobilité douce

La délégation et la direction s’accordent pour communiquer de nouveau sur le dispositif vélo à l’ensemble des collaborateurs.

L’indemnité kilométriques vélos se calcule de la façon suivante :

0.25€*nbre jour travaillés*km effectués pour venir travailler. Dans la limite de 700€ par an.

La délégation et la direction s’accordent pour la mise en place de bornes pour les véhicules électriques des salariés

La délégation et la Direction s’accorde pour que l’aide au déplacement vélo puisse être alternée avec une aide au déplacement via les transports en commun à condition que ce soit établi par mois entier.

2. Négociation sur l'égalité professionnelle homme/femme, et la QVT.

   3. Télétravail à Emmaüs Alternatives – pour la Qualité de Vie au Travail (QVT)

La délégation et la Direction s’accordent :

Un groupe de travail sera constitué avec des salariés dont l’activité est « télétravaillable », ce groupe doit rendre ses observations pour que l’accord de télétravail soit signé au 31 mai 2023.

4. Sur la suppression les 3 jours de carence (QVT)

La délégation et la Direction s’accorde pour qu’au sein d’Emmaüs Alternatives, on applique à partir du 1^er janvier 2023, 2 jours de carence et non plus 3 jours de carence.

La délégation a ajouté lors de la dernière réunion, le sujet suivant, dans le cadre de la NAO :

• Le bien-être au travail :

La Délégation et la Direction s’accordent pour travailler sur la QVCT avec la mise en place d’un groupe travail. Il est à la charge de l’employeur de s’assurer de la mise en place de ce travail. Des solutions doivent être proposées. Dès le 1^er trimestre 2023, un groupe de travail sera constitué et établira le calendrier.

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Les parties ont convenu lors de la réunion du 08 décembre 2022 de signer le présent PV d’accord en séance.

ARTICLE 2 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal d’Accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• Un exemplaire original est adressé à l’organisation syndicale signataire ;

• Un exemplaire original est conservé par la Direction ;

• Un exemplaire original est adressé à la DRIEETS à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours ;

• Un exemplaire est adressé de manière dématérialisée à la DRIEETS ;

• Un exemplaire original est adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Le présent procès-verbal de d’Accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi qu’un envoi par email aux salariés de l’Association.

Fait à Montreuil, le 08 décembre 2022.

Pour l’Association,

M., Délégué Général.

Pour la Délégation des Négociations Annuelles Obligatoires,

M., déléguée syndicale de l’organisation CGT.