Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL" chez RAVI - ASSOCIATION RESTER AU VILLAGE (Siège)

ACCORD RELATIF à L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel de Direction

Entre

L’Association Présence 30 RAVI, représentée par dont le siège social est situé 2147 Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentées par Déléguée Syndicale .

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été conclu le présent accord d’entreprise qui se substitue à tout usage ou engagement de la Direction quelle qu’en soit la source portant sur les mêmes dispositions.

Les parties considèrent que la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail permet d’assurer au personnel un juste équilibre entre la vie professionnelle et familiale tout en assurant une adéquation entre le rythme de travail du personnel salarié et le rythme des activités au sein de l’Association.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord ne concerne que le personnel de Direction de l’Association Présence 30 RAVI, c’est-à-dire les Directeurs et le Directeur Adjoint.

Article 2 – Organisation du temps de travail

1. Organisation de l’horaire de travail

L’horaire de travail de 35 heures effectif est réparti sur 5 jours de travail.

2. Horaire de travail quotidien

La répartition des horaires de travail pourra être faite de manière individuelle, conformément aux horaires individualisés prévus par le présent accord en application de l’article L.212-4-1 du Code du Travail, pour tenir compte des aspirations de chacun.

Dans ce cadre, les journées sont soumises aux plages fixes et variables définies dans le cadre du règlement d’horaires individualisés qui suit.

3. Horaires de travail

Les journées sont soumises aux plages fixes et variables suivantes :

- plage mobile du matin pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix : entre 8 heures et 9 heures,

- plage fixe du matin pendant laquelle la présence du personnel est obligatoire : entre 9 heures et 11 heures 30’,

- plage mobile du repas de 11 heures 30 à 14 heures avec interruption obligatoire du travail pendant 45 minutes

- plage fixe de l’après-midi pendant laquelle la présence du personnel est obligatoire : entre 14 heures et 15 heures 15,

- plage mobile du soir pendant laquelle le personnel quitte son travail à l’heure de son choix : entre 15 heures 15 et 18 heures 30’.

La durée de chaque journée est limitée à 9 heures

4. Report d’heures

Le report d’heures s’effectue dans le cadre de la semaine ou d’une semaine vers l’autre.

Les heures cumulées ne donnent pas lieu à rémunération ou récupération au titre des heures supplémentaires.

Le report d’heures ne peut excéder les limites suivantes :

- le report d’une semaine à une autre : 5 heures par semaine maximum,

- le report d’une année sur l’autre : 16 heures en crédit, 4 heures en débit.

- Il est à noter qu’à la date du 31 octobre de chaque année, le compteur soit écrêté à 70h.

5. Compensation des heures créditées

Les heures cumulées doivent donner lieu à compensation :

- soit dans le cadre des plages mobiles définies à l’article 2-c

- soit par demi-journée décomptée ou journée.

La prise de ces journées ou demi-journées se fait, avec validation par la Direction Générale :

- soit par demi-journée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires,

- soit par journée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires,

- soit par cumul de plusieurs journées, dans la limite de 10, et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

En tout état de cause le nombre de jours de compensation est strictement limité à 15 jours par année de référence.

Le nombre de personnes absentes simultanément ne pourra être supérieur à 50% de l’effectif des Directeurs de résidence

Les demandes de congés annuels seront prioritaires sur les jours de récupération.

6. Absence

Chaque absence doit faire l’objet d’une demande préalable suivie d’une autorisation du supérieur hiérarchique.

Les absences des représentants du personnel, en rapport avec leurs mandats, sont automatiquement validées dans le crédit d’heures, en conséquence de la déclaration préalable réalisée par le salarié.

Les courtes absences (pour affaires personnelles, privées ou médicales, etc.) doivent avoir lieu en dehors des plages fixes qui sont obligatoires, sauf accord du supérieur hiérarchique, et donnent lieu à report.

Les absences (congés payés, arrêts de travail, formation, jours fériés chômés non récupérés, jours de compensation des heures créditées etc.) seront portées sur le relevé d’horaires individualisés.

Pour la détermination du temps de travail porté sur le relevé d’horaires individualisés, les absences d’une journée entière sont décomptées sur la base de 7 heures pour les semaines où le salarié travaille 5 jours par semaine, soit la moyenne journalière pour un hebdomadaire répartie sur 5 jours,

7. Régularisation du compte

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d’heures à l’intérieur du délai de préavis. Les parties conviennent que le supérieur hiérarchique pourra s’assurer que les horaires du salarié pendant le préavis lui permettent une telle régularisation.

A défaut de régularisation en cours de préavis ou en l’absence de préavis, le débit d’heures sera retenu et le crédit sera payé au taux horaire normal.

8. Personnel employé à temps partiel

Est considéré comme horaire à temps partiel tout horaire inférieur à la durée légale ou en vigueur au sein de l’association, soit à l’heure actuelle, 35 heures. Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois conformément aux dispositions légales, et selon le contrat de travail.

Le personnel à temps partiel bénéficie des mêmes dispositions que le personnel à temps plein concernant les horaires individualisés.

Toutefois, le crédit d’heures récupérables est limité par an à :

- 12 jours pour le personnel à 4/5ème de temps,

- 9 jours pour le personnel à 3/5ème de temps,

- 7,5 jours pour le personnel à mi-temps.

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine à une autre sans que ces heures aient d’effet sur le nombre et le paiement des heures complémentaires.

Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi

1. Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2) à partir du 1^er janvier 2023.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée.

2. Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

3. Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Nîmes le 27 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association

Pour le syndicat

Sa Déléguée