Accord d'entreprise "Avenant accord collectif du 9 mars 2015" chez FOOT LOCKER FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
DU 9 MARS 2015

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Société FOOT LOCKER FRANCE, , représentée aux fins des présentes par qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommée : « la Société FOOT LOCKER France »

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- l’UNSA,

- la CFTC,

- la CFDT,

- la CGT,

PREAMBULE

La Société FOOT LOCKER FRANCE dispose d’instances représentatives du personnel [Comité d’Entreprise et délégués du personnel] dont les mandats arrivent à échéance le 10 juillet 2015 étant rappelé que :

- ces instances sont élues -depuis 2011- sur la base d’un dispositif de vote électronique,

- le recours au vote électronique a notamment fait l’objet d’un accord collectif en date du 9 mars 2015, ce dispositif de vote ayant été appliqué à la pleine satisfaction des parties depuis son origine.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre la mise en œuvre du vote électronique au sein de la Société FOOT LOCKER FRANCE, notamment en négociant un avenant à l’accord collectif du 9 mars 2015, et ce afin :

- d’en maintenir l’ensemble des principes au titre des élections de mise en place et/ou de renouvellement du Comité Social et Economique,

- d’adapter les termes de cet accord collectif à l’élection de cette nouvelle instance représentative,

- d’actualiser, en tant que de besoin, les dispositions de l’accord collectif du 9 mars 2015.

A ce titre, et après que les partenaires sociaux aient été informés -conformément à l’article 8 de l’accord collectif du 9 mars 2015- de la volonté de l’entreprise de poursuivre le recours au vote électronique et de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral, des réunions de négociation se sont déroulées le 2 avril 2019 et le 18 avril 2019.

Le présent accord a été conclu à l’issue de l’ensemble de ces négociations.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I

ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE FOOT LOCKER FRANCE

DANS LE CADRE D’UN VOTE ELECTRONIQUE

Article 1^er - Principe et objet du présent avenant

1.1- Les parties confirment par la présente leur volonté de voir se poursuivre -dans le cadre des élections relatives à la mise en place et/ou au renouvellement du Comité Social et Economique- le recours au vote électronique, ce dispositif ayant notamment permis :

- d’améliorer le taux de participation de façon significative,

- de permettre une plus grande flexibilité des opérations matérielles de vote,

- de respecter l’ensemble des principes généraux du droit électoral, qu’il s’agisse du secret et/ou de la sincérité du scrutin.

1.2- Le présent avenant a dès lors pour objet d’assurer la poursuite de l’application de l’accord collectif du 9 mars 2015 au titre des nouvelles instances représentatives issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de rectification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Article 2 - Adaptation des termes de l’accord du 9 mars 2015

2.1- Le titre de l’accord collectif du 9 mars 2015 est -par la présente- annulé et remplacé par les termes suivants : « Accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ».

2.2- Dans toutes les dispositions du texte de l’accord collectif du 9 mars 2015, les termes « délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise » [ou les termes « délégués du personnel » et « représentants du personnel au Comité d’Entreprise »] sont annulés et remplacés par les termes suivants : « délégation du personnel au Comité Social et Economique ».

Sans que cette énumération présente un caractère exhaustif, ce remplacement est opéré notamment :

- dans le préambule de l’accord collectif du 9 mars 2015 [premier paragraphe (3^ème ligne) - deuxième paragraphe (4^ème ligne)],

- à la section 3-IV de l’accord collectif du 9 mars 2015, après les références à l’arrêté du 25 avril 2007,

- à la section 4-IV de cet accord collectif, les termes : « (exemple : élection des délégués du personnel, puis lors d’une autre connexion : élection des membres du CE) » étant remplacés par la rédaction suivante : « (exemple : élection des membres titulaires du CSE, puis lors d’une autre connexion : élection des membres suppléants du CSE) ».

Article 3 - Dispositions de coordination

3.1- A la section 3-I de l’accord collectif du 9 mars 2015, il est convenu que :

- la référence à l’article R. 2324-12 du code du travail est annulée et remplacée par la référence à l’article L. 2314-13 du code du travail,

- les termes suivants de la première ligne de la section 3-I : « Dans le cadre de chaque élection » sont annulés et remplacés par les termes : « En vue de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ».

Le reste de la section 3-I, sans modification.

3.2- Les termes de la section 3-II de l’accord collectif du 9 mars 2015 sont complétés par la rédaction suivante : « pour autant que cette déclaration soit matériellement obligatoire et/ou possible auprès de la CNIL ».

En outre, la référence à l’article R. 2324-10 du code du travail est annulée et remplacée par la référence à l’article R. 2314-11 du code du travail.

Le reste de la section 3-II, sans modification.

3.3- A la section 3-III de l’accord collectif du 9 mars 2015, la référence à l’article R. 2324-11 du code du travail est remplacée par la référence à l’article R. 2314-12 du code du travail.

Le reste de la section 3-III, sans modification.

3.4- A la section 3-V de l’accord collectif du 9 mars 2015, la référence aux articles R. 2324-9 et R. 2324-14 du code du travail est remplacée par la référence à l’article R. 2314-10 et R. 2314-15 du code du travail.

En outre, les références 5 et 6 des termes de la section 3-V sont annulées et non remplacées.

Le reste de la section 3-V, sans modification.

3.5- A la section 4-XI de l’accord collectif du 9 mars 2015, la référence aux articles R. 2324-13 et R. 2324-7 du code du travail est respectivement remplacée par les articles R. 2314-14 et R. 2314-8 du code du travail.

Le reste de la section 4-XI, sans modification.

3.6- A la section 5-I de l’accord collectif du 9 mars 2015, la référence à l’article R. 2324-7 du code du travail est remplacée par la référence à l’article R. 2314-8 du code du travail.

Le reste de la section 5-I, sans modification.

TITRE II

ACTUALISATION DES DISPOSITION DE L’ACCORD DU 9 MARS 2015

Article 4 - Actualisation de la section 4-II

Le deuxième alinéa de la section 4-II de de l’accord collectif du 9 mars 2015 est actuellement rédigé de la façon suivante : « Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. »

Au titre du présent avenant, cet alinéa est complété par la phras suivante : « Il est précisé que le terminal permettant un accès sur le site sécurisé dédié aux élections de la Société FOOT LOCKER FRANCE peut être indifféremment :

- un ordinateur fixe doté d’une connexion internet,

- un ordinateur portable doté d’une connexion internet,

- un téléphone portable dotée des capacités nécessaires à une doté d’une connexion internet. »

Article 5 - Actualisation des informations de la section 6-II

La section 6-II de l’accord collectif du 9 mars 2015 -intitulée « existence et contenu des fichiers »- est actualisée avec le texte suivant :

« Les données devant être enregistrées sont :

- pour les listes électorales : le code people soft, nom et prénom des inscrits, date dans l’entrée dans l’Entreprise, collège,

- pour le fichier des électeurs : nom, prénom, collège, moyens d’authentification [date de naissance - code postal du lieu de résidence - clé du numéro de sécurité sociale (deux derniers chiffres du numéro de sécurité)], coordonnées,

- pour les listes et les fichiers des candidats : collège, nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale éventuelle,

- pour les listes d’émargement : nom, prénom des électeurs, date et heure d’émargement, collège,

- pour les résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale éventuelle, collège, date et heure d’établissement du procès-verbal, et destinataires de l’information relative aux résultats. »

Le reste de la section 6-II, sans modification.

Article 6 - Cahier des charges

Le cahier des charges -visé à l’article R. 2314-6 du code du travail- annexé à l’accord collectif du 9 mars 2015 reste en vigueur.

TITRE III

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET FINALES

Article 7 - Identité du prestataire de vote

Il est rappelé que l’identité du prestataire de vote électronique n’est pas nécessairement intégrée dans l’accord de vote électronique, et ce afin de permettre à la Société FOOT LOCKER FRANCE de retenir -au titre des différentes opérations électorales concernées- le prestataire présentant les meilleures garanties et/ou l’utilisation des techniques les plus avancées conformes aux principes généraux du droit électoral.

A titre d’information, et sous réserve de la conclusion du présent avenant, il est indiqué -sans que cette mention soit un élément de nature contractuel et/ou constituant un engagement juridique- que la Société FOOT LOCKER FRANCE envisage de retenir comme prestataire la Société VOXALY DOCAPOST, ce prestataire présentant l’ensemble des garanties suffisantes, notamment en terme de :

- technicité,

- expérience,

- professionnalisme démontré lors des précédentes échéances électorales.

Article 8 - Validité du présent avenant

8.1- La validité du présent avenant est notamment soumise au respect des conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail, ce texte devant :

- Soit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés auprès des syndicats représentatifs,

- Soit -si cette condition de 50 % n’est pas remplie- être signé par des organisations syndicales représentatives ayant réuni plus de 30 % des suffrages exprimés et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

8.2- Si les conditions de validité définies par l’article 6.1 sont remplies, le présent avenant modifie de plein droit l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 9 mars 2015 et est opposable à l’ensemble des parties et/ou des salariés concernés.

Article 9 - Recours au vote électronique par décision unilatérale

Dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’article 6 ne seraient pas réunies et/ou que les termes de l’accord collectif du 9 mars 2015 ou de son avenant seraient remis en cause, la Société FOOT LOCKER FRANCE procèdera à la mise en place du vote électronique par décision unilatérale, conformément aux dispositions de l’article R. 2324-26 du code du travail.

Article 10 - Notification et dépôt

10.1- Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

10.2- Le présent accord -qui a été établi en 10 exemplaire originaux- - fera l’objet des formalités de publicité suivantes [cf. article D. 2231-2 et suivants du code du travail] :

- dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire signé en seule version papier et un exemplaire électronique,

- envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

- affichage dans l’entreprise.

Article 11 - Publicité et publication de l’avenant

11.1- Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société FOOT LOCKER France par voie d’affichage.

11.2- Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Puteaux,

Le 24 avril 2019

Pour la Société FOOT LOCKER FRANCE

Monsieur

L’UNSA

La CFTC

La CFDT

La CGT