Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez L.C.I.INTERNATIONAL - LCI-CLASQUIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LCI -CLASQUIN SAS, au capital 2 494 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche sous le numéro 382 411 908, ayant son siège social 400 rue Léon Jacquemaire – BP 70147 – 69 655 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex, représentée par Directeur Général SCC représentée par XXX,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 27 juin 2019 et statuant à la majorité conformément à l’extrait de procès-verbal du 17 septembre 2019, annexé aux présentes) et représenté par XXX, en qualité de Secrétaire.

D’AUTRE PART,

Il a été préalablement rappelé que :

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 27 juin 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE sont favorables à la majorité.

Les parties se sont réunies au CSE du 27 avril 2023 et ont convenues les dispositions qui suivent :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de fait, à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 2 : Conditions et termes de la prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Titulaire collège (AM/HM et Cadres)

• Titulaire collège (ouvriers/employés)

• Suppléants collège (AM/HM et Cadres)

• Suppléants collège (ouvriers/employés)

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel.

Article 3 − Prise d’effet, durée

3.1 − Durée

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

3.2 − Dénonciation, modification

Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son unité territoriale.

L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise.

Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à l’intéressement des salariés, s’appliquera au présent accord dès sa promulgation.

6.3 − Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sur l’initiative de l’Entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la 1ère moitié de la 1ère période d’application de l’accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait à LYON le 28 avril 2023

Pour l’entreprise,

SSC Directeur Général

Représentée par XXX

Pour le Comité Social et Economique

XXXX