Accord d'entreprise "Un règlement de plan d'épargne entreprise" chez CAE - CAE CONSEIL ASSISTANCE EXPERTISE (Siège)

Dans le cadre du Titre III du Livre III de la troisième partie du Code du travail, un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) est mis en place après accord entre :

- l’entreprise CAE CONSEIL ASSISTANCE EXPERTISE SARL

Domiciliée 38 rue Aristide Briand – 77100 MEAUX

Au capital de 200 000,00€uros

Siret 382 450 351 000 12 APE 6920Z

représentée par Monsieur , en qualité de Gérant ,

ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- l’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’Employeur selon liste d’émargement ci-jointe,

ci-après dénommé « les salariés », d’autre part.

Le présent plan s’applique à tous les établissements de la société, soit au jour de la signature :

Siège de MEAUX :

Adresse : 38 rue Aristide Briand – 77100 MEAUX SIRET : 382 450 351 000 12

Etablissement de SERRIS :

Adresse : 2 Avenue Christian DOPPLER – 77700 SERRIS SIRET : 382 450 351 000 38

La liste des établissements est jointe en annexe.

L’entreprise ne dispose pas de délégué syndical. Le représentant de l'entreprise atteste n'avoir été à ce jour saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 50 salariés. Figure en annexe le procès verbal d’élections des délégués du personnel.

SOMMAIRE

Article 1 - OBJET 3

Article 2 - BENEFICIAIRES ET ADHESION AU PEE 3

Article 3 - NATURE DES VERSEMENTS - ALIMENTATION DU PEE 3

Article 4 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE - ABONDEMENT 4

Article 5 - EMPLOI DES FONDS - FRAIS 5

5.1 – Emploi des fonds 5

5.2 - Choix individuel 6

5.3 – Modifications de choix de placement – arbitrages - transferts 6

5.3.1 – Arbitrages 6

5.3.2 - Transferts 6

Article 6 - INDISPONIBILITE DE L'EPARGNE 7

6.1 – Indisponibilité, déblocage anticipé 7

6.2 - Rachats 8

Article 7 - INFORMATION DES SALARIES 8

7.1 – Conseil de surveillance 8

7.2 - Information collective 8

7.3 - Information individuelle 8

Article 8 - BENEFICAIRES QUITTANT L'ENTREPRISE 8

Article 9 - PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION – DEPOT 9

ANNEXE (feuille d’émargement) 10

ANNEXE (liste des Etablissements) 12

ANNEXE - critère de choix, liste des instruments de placement, notice des FCPE 13

ANNEXE - PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION - PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE 16

Article 1 - OBJET

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise et aux autres bénéficiaires définis à l’article 2, la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Dans les limites prévues par la loi, il permet, à la date de conclusion du plan d’épargne d’entreprise, aux salariés qui le souhaitent :

1. de faire fructifier leur épargne, aussi longtemps qu'ils restent dans l’entreprise et après leur départ en retraite. Au jour de la signature du présent accord : en franchise de fiscalité sur le revenu, sur les plus values, mais avec prélèvements sociaux dus lors de la délivrance des droits (au taux actuel de 15,5% (CSG à 10,2 % ; CRDS à 0,5 % ; Prélèvement social à 3,4 %  et Contributions additionnelles au prélèvement social à 1,4 %)).

2. de recevoir de l’entreprise un encouragement à l'épargne sous la forme d'un abondement exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social,

3. d’épargner tout ou partie de la réserve spéciale de participation (et son supplément éventuel), lorsque celle-ci existe, en franchise d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social,

4. d’épargner tout ou partie de l'intéressement (et son supplément éventuel), lorsque celui-ci existe, en franchise d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social,

5. d’épargner les primes exceptionnelles ponctuelles à durée limitée pouvant être épargnées.

   Les prélèvements et les taux décrits ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de signature du présent règlement de PEE, sous réserve de son dépôt, et sont susceptibles de modifications.

   Article 2 - BENEFICIAIRES ET ADHESION AU PEE

   Tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent adhérer au PEE, s’ils le désirent. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

   L’adhésion d’un bénéficiaire au PEE est automatique dès lors qu’il effectue un versement.

   Les anciens salariés peuvent effectuer des versements dans les conditions suivantes :

6. les retraités ou préretraités, pour autant qu'ils aient effectué avant leur départ au moins un versement et qu'ils n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs, peuvent continuer à effectuer, après leur départ de l’entreprise, des versements au PEE. Les contraintes de blocage restent les mêmes. Ils ne bénéficient pas de l’abondement de l’entreprise, mais ils profitent des autres avantages liés au PEE.

7. les anciens salariés non retraités peuvent verser l'intéressement et la participation afférents à leur dernière période d'activité (article R3332-13 du Code du Travail). Ils ne bénéficient pas de l’abondement de l’entreprise, mais ils profitent des autres avantages liés au PEE.

   Les sommes versées par les anciens bénéficiaires sont bloquées dans les conditions habituelles mentionnées à l’article « 6.1 Indisponibilité ». 

   Article 3 - NATURE DES VERSEMENTS - ALIMENTATION DU PEE

   Le PEE peut être alimenté par :

8. les versements volontaires des bénéficiaires effectués en numéraire à tout moment,

9. tout ou partie de l'intéressement et du supplément d’intéressement lorsqu’ils existent,

10. l'abondement de l'entreprise lorsqu’il existe,

11. tout ou partie de la réserve spéciale de participation et du supplément de participation lorsqu’ils existent,

12. les primes exceptionnelles ponctuelles à durée limitée pouvant être épargnées

13. les droits affectés à un compte épargne temps s’il en existe

L'épargne du bénéficiaire constituée chez un ancien employeur peut être transférée dans le présent PEE suite à la rupture du contrat de travail ou au transfert du contrat de travail :

14. depuis le PEE, le PEI ou la participation de l’ancien employeur : les sommes indisponibles transférées sont bloquées dans les termes prévus pas le présent plan au § 6.1, les périodes de blocage déjà courues dans l’ancien plan étant prises en compte, sauf lorsque ces sommes sont utilisées à une augmentation de capital réservée. Les sommes disponibles transférées restent dans tous les cas disponibles,

De même, peuvent alimenter le présent PEE, les transferts de l'épargne du bénéficiaire du PEE, du PEI ou de la participation mis en place dans l’entreprise ; les sommes transférées sont bloquées dans les termes prévus pas le présent plan au § 6.1, les périodes de blocage déjà courues dans l’ancien plan étant prises en compte.

Les versements volontaires annuels d’un bénéficiaire ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Cette limite s’entend pour l’ensemble des versements hors abondement, participation, intéressement affecté par défaut au PEE et transferts, effectués par le bénéficiaire à l’ensemble des plans d’épargne d’entreprise (PEE), plans d’épargne interentreprises (PEI), plans d’épargne de groupe (PEG) et Plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO et PERCOI) auxquels il pourrait adhérer.

Pour les salariés, la rémunération versée par l’entreprise peut être appréciée par rapport au salaire perçu par le salarié ou par rapport à la rémunération annuelle à laquelle le salarié peut prétendre en début d’année civile, en fonction de son contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables conformément au Guide de l’épargne salariale de juillet 2014 (Dossier 3 – Fiche 3 – I.1).

Pour les anciens salariés retraités et préretraités, il y a lieu de prendre en compte les sommes perçues au titre des Pensions perçues.

Dans tous les cas il appartient au bénéficiaire de veiller au respect du plafond individuel de versement.

Un minimum de 30€ par versement est demandé pour les versements volontaires en numéraire autres que la participation et l’intéressement.

Les versements ont lieu :

15. lorsqu'ils proviennent de l'épargne personnelle du bénéficiaire ou de l’abondement de l’entreprise, à tout moment,

16. lorsqu'ils proviennent de l'intéressement, lorsqu’il n’a pas formulé de demande de versement immédiat,

17. lorsqu'ils proviennent de la participation, lorsqu’il n’a pas formulé de demande de versement immédiat,

18. lorsqu'ils proviennent de transferts, à tout moment.

    Article 4 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE - ABONDEMENT

L'entreprise est tenue d'encourager l'effort d'épargne du bénéficiaire.

Cette aide peut consister dans la prise en charge des frais de fonctionnement du plan. L’aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :

- l'ouverture du compte du bénéficiaire ;

- les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le plan;

- l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;

- une modification annuelle de choix de placement ;

- l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers ;

- l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R3324-23 et R3334-5 du Code du travail à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;

- l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

L’aide peut également consister en des versements complémentaires appelés « abondement ». Les transferts ne peuvent faire l’objet d’un abondement de l’entreprise.

L'abondement est lié à l'existence d'une épargne du bénéficiaire. La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l'application collective à tous les bénéficiaires de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier. L’abondement ne peut être individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un bénéficiaire.

L’abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Au jour de la signature du présent règlement, l'abondement brut (avant CSG et CRDS) versé à chaque bénéficiaire est plafonné par la réglementation au triple du versement du bénéficiaire, et à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par année civile. Cette limite s’entend pour l’ensemble des abondements perçus par le bénéficiaire dans l’ensemble des plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne interentreprises (PEI) auquel il pourrait adhérer.

Pour l'année civile en cours, chaque bénéficiaire qui effectue un versement bénéficie de la contribution minimale représentée par la prise en charge des frais de fonctionnement du plan.

Les modalités d'abondement pourront être modifiées chaque année par avenant au présent règlement.

En l'absence de fixation de nouvelles règles, ces modalités se renouvellent tacitement d'année en année.

Article 5 - EMPLOI DES FONDS - FRAIS

5.1 – Emploi des fonds

Les sommes affectées au PEE permettent l’acquisition de parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE). Dès leur réception elles sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

Conformément à l’article L.3332-17 du Code du Travail, le règlement ouvre à ses participants au moins une possibilité d’investir dans un produit diversifié et liquide et au moins une possibilité d'acquérir des parts de fonds investis dans des entreprises solidaires.

Les sommes recueillies peuvent sur décision du bénéficiaire être affectées à l’acquisition de parts des FCPE (fonds commun de placement d’entreprises) multi-entreprises suivants :

990000058449 - ALM ES MONETAIRE ISR (part A) – Classé « Monétaire »

990000058189 - ALM ES CLASSIC – Classé « Diversifié »

990000080539 - ALM ES R Valor (part A) – Classé « Diversifié »

990000080559 - ALM ES CARMIGNAC PATRIMOINE ENTREPRISES – Classé « Diversifié »

990000097539 - ALM ES DNCA EVOLUTIF – Classé « Diversifié »

990000080549 - ALM ES TOCQUEVILLE VALUE EUROPE – Classé « Actions de pays de l’Union européenne »

990000105189 - ALM ES EdR TRICOLORE RENDEMENT – Classé « Actions de pays de la zone euro »

990000084479 - ALM ES OBLIGATION EURO ISR (part A) – Classé « Obligations et autres titres de créance libellés en euro »

990000073519 - ALM ES PRUDENCE EURO (part A) – Classé « Obligations et autres titres de créance libellés en euro »

990000097559 - ALM ES ECHIQUIER PATRIMOINE – Classé « Diversifié »

990000080229 - ALM ES OFFENSIF – Classé « Diversifié »

990000097549 - ALM ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT (part A) – Classé « Actions internationales »

990000081359 - ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – Classé « Diversifié »

Les FCPE multi entreprises susmentionnées sont gérés par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS membre du groupe AG2R LA MONDIALE (Société de Gestion de Portefeuilles – Société Anonyme au capital de 6 969 080,04 € dont le siège social est situé 151-155 rue de Bercy 75012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 449 471 325) et ont pour Etablissement Dépositaire CACEIS Bank, dont le siège social est situé 1/3 place Valhubert 75013 PARIS.

Les notices d'information des FCPE qui figurent en annexe au PEE sont disponibles sur le site Internet http://www.pradoepargne.com/

Les demandes de souscription dans un fonds doivent parvenir à l’établissement chargé de la tenue des comptes au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul de la valeur liquidative du FCPE sur laquelle s'effectuera l'opération.

Tous les versements donneront lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription individuel. En l'absence de choix du bénéficiaire sur son bulletin de versement, les droits seront employés dans le fonds ALM ES PRUDENCE EURO.

L’orientation de la gestion et les modalités de fonctionnement des FCPE sont définies dans les règlements et les notices d’informations des fonds, annexées au présent règlement et consultables par les bénéficiaires en même temps que celui-ci. Ils indiquent notamment les frais afférents aux FCPE. Les droits des bénéficiaires dans un FCPE sont exprimés en parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le FCPE. Chaque bénéficiaire est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrites au moyen des versements faits à son nom.

Conformément à l’article R3332-1 du code du travail, le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des fonds communs de placement offerts aux adhérents.

5.2 - Choix individuel

Les bénéficiaires décident individuellement de l'affectation de leurs droits dans la liste des supports de placement prévus. Cette liste peut être modifiée par avenant au présent règlement de PEE.

5.3 – Modifications de choix de placement – arbitrages - transferts

5.3.1 – Arbitrages

Les arbitrages de l'épargne entre les supports de placements prévus par le PEE sont possibles sur décision individuelle de chaque bénéficiaire.

Les arbitrages n'interrompent pas le décompte du délai de blocage de l'épargne prévu à l'article 6.

Les demandes d’arbitrages entre FCPE doivent parvenir à l’établissement chargé de la tenue des comptes au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul des valeurs liquidatives des fonds sur lesquelles s’effectuera l’opération.

5.3.2 - Transferts

Les anciens bénéficiaires, suite à la rupture de leur contrat de travail peuvent demander le transfert de leur épargne vers le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO ou PERCOI) disponible chez son nouvel employeur, dans les limites prévues dans ces derniers plans.

Les transferts collectifs de l'épargne constituée vers un autre placement qui n’était pas prévu par le PEE lors du versement de l'épargne, peuvent intervenir à la demande des 2/3 des bénéficiaires porteurs de parts, lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement prévus.

En cas de dissolution ou de fusion de FCPE adoptées par le conseil de surveillance, le bénéficiaire sera informé des décisions relatives aux modalités de transfert et des caractéristiques du nouveau FCPE destinataire de son épargne. Il pourra exprimer un choix différent du nouveau FCPE destinataire en optant pour un autre placement disponible au présent plan, dans les limites éventuellement prévues au § 5.3.1.

5.4 – Tenue des comptes; tenue de registre et prise en charge des frais de souscription

Dès leur réception, les sommes affectées au PEE sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

PRADO ÉPARGNE, société anonyme au capital de 14 478 180 €, dont le siège social est situe au 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20, est l'Etablissement chargé de la tenue de compte conservation de parts et par délégation de l'Entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des bénéficiaires du PEE.

Ce registre comporte, par adhérent, les sommes affectées au PEE ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes des adhérents tant qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Les frais de tenue de comptes des anciens adhérents sont mis à leur charge.

Les frais de souscription sont à la charge des bénéficiaires souscripteurs.

Les frais d’arbitrage sont à la charge des bénéficiaires souscripteurs.

Article 6 - INDISPONIBILITE DE L'EPARGNE

6.1 – Indisponibilité, déblocage anticipé

Le point de départ de l’indisponibilité de cinq ans pour l’épargne constituée par les bénéficiaires sera :

- pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation :

à compter du 1^er jour du 6^ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont calculés.

- Pour les versements volontaires :

à compter du 1^er juillet de l’année de versement.

- Pour l’abondement :

celui retenu au titre du versement ayant généré cet abondement.

L’indisponibilité est levée avant le délai de 5 ans si le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations prévues par la loi.

Il est précisé que le déblocage ne peut porter que sur les sommes épargnées avant la survenance de l’évènement tel que décrit dans le Guide d’épargne salariale de juillet 2014, brièvement résumé dans le tableau ci-dessous :

Cas de déblocages anticipés	Date de l’évènement permettant le déblocage anticipé	Délai de présentation de la demande de déblocage
Mariage ou conclusion d'un PACS par l’intéressé	Date du mariage civil ou du PACS	Maximum 6 mois après l’évènement
Naissance ou arrivée au foyer, en vue d'adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant.	Date de la naissance ou de l’arrivée au foyer	Maximum 6 mois après l’évènement
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsque l’intéressé conserve la garde unique ou partagée d'au moins un enfant à charge	Date du jugement définitif accompagné du certificat de non appel	Maximum 6 mois après l’évènement
Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.	Date d’invalidité de l’intéressé (2° et 3° catégorie)	Sans délai
Décès de l’intéressé ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.	Date du décès	Sans délai
Cessation du contrat de travail, fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé	Date de fin de contrat, du mandat social ou de la perte du statut	Sans délai
Création ou reprise d’une entreprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou la personne qui lui est liée par un PACS, ou installation en vue de l’exercice d’une activité non salariée.	Date d’inscription au registre du commerce ou à un ordre professionnel	Maximum 6 mois après l’évènement
Surendettement du ménage de l’intéressé défini à l'article L.331-2 du code de la consommation.	Date de l’ordonnance du juge statuant le surendettement	Sans délai
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale en vue de financer tout ou partie de l'apport personnel ; ou, remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par l'arrêté interministériel	- Date de l’acquisition, c'est-à-dire : promesse de vente ou contrat de promotion immobilière - Date de l’agrandissement, c’est à dire : date d’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux - Date de l’arrêté ministériel pour la remise en état	Maximum 6 mois après l’évènement

La demande du bénéficiaire de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf comme mentionné ci-dessus dans les cas de cessation du contrat de travail, du mandat social, décès du salarié ou de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit doivent demander le déblocage des avoirs dans un délai de 6 mois ; passé ce délai le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du CGI (seuil de cession pour la taxation des plus-values) cesse de s’appliquer.

6.2 - Rachats

Les demandes de rachats de parts disponibles ou devenant disponibles à la suite d’un cas de déblocage anticipé mentionné à l’article 6.1 précédent, seront adressées à l’établissement chargé de la tenue des comptes individuels directement par le bénéficiaire ou indirectement par l’intermédiaire de l’entreprise, au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul de la valeur liquidative du fonds sur laquelle s’effectuera l’opération.

Article 7 - INFORMATION DES SALARIES

7.1 – Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance des fonds multi-entreprises est composé de représentants des salariés porteurs de parts et de représentants des entreprises adhérentes selon les conditions fixées par les règlements des fonds, à savoir pour chaque entreprise adhérente :

1. 1 membre représentant les salariés porteurs de parts, élus directement par les porteurs de parts,

2. 1 membre représentant l’entreprise, désigné par la direction de l’entreprise.

Le conseil de surveillance de chaque fonds se réunit au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel de gestion établi par la Société de Gestion.

7.2 - Information collective

L’entreprise informe le personnel de l’existence et des modalités du PEE par voie d’affichage.

Les règlements des FCPE, les notices d’information des fonds ainsi que les rapports de gestion rédigés par la société de gestion sont disponibles sur le site Internet http://www.pradoepargne.com

7.3 - Information individuelle

L'information et la publicité relatives à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires et conformément aux articles L3341-6 et R3341-5 du Code du travail, un livret d’épargne salariale sera remis à chaque salarié.

Les bénéficiaires peuvent demander aux établissements teneurs de registres, à tout moment, une situation de leur compte d’épargne d’entreprise. Chaque bénéficiaire reçoit :

19. une fois par an :

1. un relevé de compte retraçant le détail des opérations effectuées : sommes versées, nombre de parts souscrites, etc.

1. une valorisation des actifs figurant au compte, indiquant les dates de disponibilité des parts souscrites

20. lors de chaque opération, un relevé d'opération.

    Article 8 - BENEFICAIRES QUITTANT L'ENTREPRISE

Sauf exceptions prévues à l’article 2, les bénéficiaires qui quittent l’entreprise ne peuvent plus effectuer de versements au PEE, mais peuvent conserver leur épargne investie au sein de ce plan et continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés au PEE.

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise.

Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.

L’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse du bénéficiaire. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser l’entreprise. Lorsqu’un bénéficiaire qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition et conservés par l'organisme gestionnaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire qui courre à compter de la date de mise en disponibilité. Passé ce délai, les sommes sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 9 - PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION – DEPOT

Le présent règlement prend effet le jour de sa signature.

Il est valable jusqu’au 31 Décembre 2017.

Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction, par période d'un an. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté pendant lequel les versements pourront continuer à être effectués.

Le présent règlement est déposé, préalablement à tout versement dans le PEE, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

- en 1 exemplaire original, par lettre recommandée avec accusée de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception

- en version électronique par courriel.

Ce dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales du plan.

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du règlement pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent règlement peut alors être dénoncé à l’initiative de la direction.

En l’absence de demande dans le délai précité de 4 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Une copie du présent accord est remise à la société de gestion gestionnaire du plan.

Fait à MEAUX, le.......................... en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise CAE CONSEIL ASSISTANCE EXPERTISE SARL,

Monsieur , en qualité de Gérant,

Pour les salariés,

Cf. liste nominative des salariés inscrits à ce jour à l’effectif de l’entreprise, certifiée conforme au registre du personnel, ayant émargé pour approbation de l’accord :

ANNEXE (feuille d’émargement)

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES INSCRITS A CE JOUR

CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

ET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DU REGLEMENT DU PEE

Nom, Prénom	Signature

Effectif à la date de signature :

Nombre de signatures :

Ratification des 2/3 :

ANNEXE (liste des Etablissements)

Siège de MEAUX :

Adresse : 38 rue Aristide Briand – 77100 MEAUX

SIRET : 382 450 351 000 12

Etablissement de SERRIS :

Adresse : 2Avenue Christian DOPPLER – 77700 SERRIS

SIRET : 382 450 351 000 38

ANNEXE - critère de choix, liste des instruments de placement, notice des FCPE

Conformément aux dispositions de l’article R.3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus et les notices d’information des FCPE offerts aux adhérents. Elle permet ainsi de regrouper des informations à destination des bénéficiaires du PEE. A cet effet, il est notamment indiqué pour chaque FCPE un degré de risque selon l’échelle suivante :

-	1	2	3	4	5	6	7	+
Très faible						très élevée

Les OPCVM sont notés selon leur niveau de risque de 1 à 7, 7 étant représentatif du niveau le plus élevé. Il est fonction de la volatilité annualisée calculée sur 5 ans de d’OPCVM et peut donc évoluer. Il est rappelé que tout investissement financier peut comporter un certain nombre de risques, notamment les risques de marchés, le risque discrétionnaire et le risque de perte en capital.

L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque FCPE ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.

ALM ES MONETAIRE ISR (part A)
Classification AMF :	Monétaire
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître ALM MONETAIRE EURO ISR : « Le fonds a pour objectif de rechercher une performance supérieure à celle de l’indice EONIA capitalisé (base 360 jours) nette de frais. »
Risque sur le capital :	1
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 3 mois
Commission de souscription à l’entrée :	5,00% TTC max
Frais de gestion directs:	0,30% TTC max
Frais de gestion indirects :	0,12% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES CLASSIC
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	identique à celui de son fonds maître ALM CLASSIC : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l’indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis »
Risque sur le capital :	4
Durée de placement recommandée :	Supèrieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5,00% TTC max
Frais de gestion directs :	1,00% TTC max
Frais de gestion indirects :	2,10% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES R Valor (part A)
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	Identique à celui de sa SICAV maître R VALOR action F : « La SICAV a pour objectif de gestion la recherche de performance, sur une durée de placement recommandée de 5 ans minimum, par la mise en œuvre d’une gestion discrétionnaire reposant notamment sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés (actions, taux) et sur la sélection d’instruments financiers fondée sur l’analyse financière des émetteurs. En conséquence, la SICAV ne dispose pas d’indicateur de référence. »
Risque sur le capital :	6
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5% TTC max
Frais de gestion directs :	2,10% max TTC
Frais de gestion indirects :	2,16% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES CARMIGNAC PATRIMOINE ENTREPRISES
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître CARMIGNAC PATRIMOINE : « Le fonds a pour objectif de surperformer son indicateur de référence sur une durée supérieure à 3 ans. L’Indicateur de référence est l’Indice composite suivant : pour 50% l’indice mondial MSCI AC WORLD NR (USD), calculé dividendes nets réinvestis et pour 50% l’indice mondial obligataire Citigroup WGBI All Maturities calculé coupons réinvestis. »
Risque sur le capital :	4
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 3 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5% TTC max
Frais de gestion directs :	2.10% max. TTC
Frais de gestion indirects :	1,50% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES DNCA EVOLUTIF
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître DNCA EVOLUTIF part C : « L’objectif de gestion du fonds est la recherche d’une performance supérieure à l’indice de référence composite Eurostoxx 50 NR (60%), FTSE MTS EMU GOV BOND (30%) et EONIA capitalisé (10%) en préservant le capital en périodes défavorables grâce à une gestion opportuniste et flexible d’allocations d’actifs. »
Risque sur le capital :	5
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5,00% TTC max
Frais de gestion directs :	2.10% TTC max
Frais de gestion indirects :	2,39% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES TOCQUEVILLE VALUE EUROPE
Classification AMF :	Actions de pays de l’Union européenne
Objectif de gestion :	identique à celui de son fonds maître TOCQUEVILLE VALUE EUROPE part I : « L’objectif du FCP Tocqueville Value Europe est, dans le cadre d’une allocation dynamique actions décidée par la société de gestion, de profiter du développement de l’économie européenne tout en recherchant à limiter les risques de forte variation du portefeuille. »
Risque sur le capital :	5
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5% TTC max
Frais de gestion directs :	2.10% max. TTC
Frais de gestion indirects :	1,20% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES EdR TRICOLORE RENDEMENT
Classification AMF :	Actions de pays de la zone euro
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître EDMOND DE ROTHSCHILD TRICOLORE RENDEMENT part I « La gestion de l’OPCVM, sur un horizon de placement recommandé supérieur à 5 ans, vise à accroître la valeur liquidative par des placements dans des sociétés majoritairement françaises dont les caractéristiques de valorisation laissent penser qu’elles sont susceptibles d’afficher une bonne performance. Les critères de sélection seront définis dans la stratégie d’investissement. »
Risque sur le capital :	6
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5,00% TTC max
Frais de gestion directs :	2,10% TTC max
Frais de gestion indirects :	1,00% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES OBLIGATION EURO ISR
Classification AMF :	Obligations et autres titres de créance libellés en euro
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître ALM OBLIG EURO ISR, part IC : « L’OPCVM ALM OBLIG EURO ISR a pour objectif de surperformer l’indice Barclays Euro Aggregate, évalué sur les cours de clôture (coupons réinvestis), par le biais d’investissement en valeurs « socialement responsable »
Risque sur le capital :	3
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 3 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5,00% TTC max.
Frais de gestion directs :	0.50% TTC max
Frais de gestion indirects :	0,40% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES PRUDENCE EURO
Classification AMF :	Obligations et autres titres de créance libellés en euro
Objectif de gestion :	La valorisation régulière des placements au travers de la réalisation de plus-values sur des supports monétaires et obligataires de la zone euro et accessoirement sur les marchés actions de la zone euro.
Risque sur le capital :	2
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 2 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5,00% TTC max
Frais de gestion directs :	0.60% TTC max
Frais de gestion indirects :	1,00% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES ECHIQUIER PATRIMOINE
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître ECHIQUIER PATRIMOINE « offrir une progression la plus régulière possible du capital, en s’exposant à l’évolution des marchés de taux et d’actions. »
Risque sur le capital :	3
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 2 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5.00% TTC max
Frais de gestion directs :	2.10% TTC max
Frais de gestion indirects :	1,196% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES OFFENSIF
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	identique à celui de son fonds maître ALM OFFENSIF : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l’indicateur de référence composite calculé coupons et dividendes réinvestis »
Risque sur le capital :	5
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5.00% TTC max
Frais de gestion directs :	1.50% TTC max.
Frais de gestion indirects :	2,20% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT
Classification AMF :	Actions internationales
Objectif de gestion :	Identique à celui de son fonds maître CARMIGNAC INVESTISSEMENT part A : « Le fonds a pour objectif de surperformer son indicateur de référence sur une durée supérieure à 5 ans grâce à une politique de gestion active et discrétionnaire. L’indicateur de référence est l’indice mondial MSCI AC WORLD NR (USD), converti en euros, calculé dividendes nets réinvestis.»
Risque sur le capital :	5
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 5 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5.00% TTC max
Frais de gestion directs :	1.50% TTC max
Frais de gestion indirects :	1,50% TTC max
Commission de rachat :	Néant

ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE
Classification AMF :	Diversifié
Objectif de gestion :	L’objectif de gestion est de réaliser, sur une durée de placement recommandée de 3 ans, une performance nette de frais courants égale à son indicateur de référence 50% Euro Stoxx dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 25% Bloomberg Barclays Euro Aggregate coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 25% EONIA capitalisé. 80 % minimum des investissements sont réalisés selon un mode de gestion socialement responsable (ISR) au travers de parts ou actions d’OPC. Le fonds investi également de 7% à 10% de son actifs net dans des OPC éligibles au PEA-PME répondant potentiellement aux critères ESG et de 5% à 10% dans des titres émis par des entreprises solidaires.
Risque sur le capital :	4
Durée de placement recommandée :	Supérieur à 3 ans
Commission de souscription à l’entrée :	5.00% TTC max
Frais de gestion directs :	0.80% TTC max.
Frais de gestion indirects :	2,00 TTC max
Commission de rachat :	Néant

ANNEXE - PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION - PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'Entreprise au titre de l'aide minimum au PEE comprennent les éléments suivants :

2. L'ouverture et la tenue des comptes individuels des salariés,

3. Les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le PEE, L'établissement et l'envoi des relevés d'opérations et du relevé annuel de situation

4. Le déblocage des fonds à l'issue de la période d'indisponibilité,

5. L'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas anticipés à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,

6. L'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Il est rappelé que les arbitrages ne donnent lieu à aucun frais à la charge du salarié comme de l'Entreprise.