Accord d’entreprise relatif aux astreintes

Sommaire

Sommaire 2

Accord relatif aux astreintes 3

Préambule 3

CHAPITRE I – Principes Généraux 4

Article 1.1 – Définition et objet 4

Article 1.2 – Champ d’application 4

Article 1.3 – Types d’astreinte 4

CHAPITRE II – Dispositions communes 5

Article 2.1 – Contrepartie aux Périodes d’astreinte 5

Article 2.2 – L’intervention pendant l’astreinte 5

2.2.1. Intervention du personnel en décompte en heures 5

2.2.2. Intervention du personnel en forfait jours 5

2.2.3. Les frais de déplacement 5

Article 2.3 – Temps de repos 6

Article 2.4 – Suivi des heures d’astreinte 6

Article 2.5 – Paiement des temps d’intervention 6

2.5.1. Pour les salariés en décompte en heures 6

2.5.2. Pour les salariés en forfait jours 7

CHAPITRE III – L’astreinte régulière 7

Article 3.1 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte régulière 7

Article 3.2 - Programmation individuelle et informations des salariés 7

CHAPITRE IV – L’astreinte exceptionnelle 7

Article 4.1 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte exceptionnelle 7

Article 4.2 - Programmation individuelle et information des salariés 8

CHAPITRE V – Dispositions particulières 8

Article 5.1 – Les Plages Horaires 8

Article 5.2 - Les moyens mis à disposition 8

CHAPITRE VI – Dispositions Générales 8

Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 8

Article 6.2 – révision de l’accord 8

Article 6.3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9

Article 6.4 – Clause de sauvegarde 9

Article 6.5 – Dénonciation de l’accord 9

Art. 6.6. Dépôt 9

ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’ASTREINTE 11

Accord relatif aux astreintes

Entre les soussignés :

La société Mitsuba Manufacturing France, dont le siège social est situé route de la Verrie, zi de la Gare, 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 382 454 155, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président.

D’une part

Les membres du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place et l’organisation des astreintes au sein de l’entreprise Mitsuba Manufacturing France.

Préambule

Compte tenu de l’activité de Mitsuba Manufacturing France et de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de certains matériels et installations, le recours au régime d’astreinte est nécessaire pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des horaires habituels de travail des services concernés. La volonté des parties signataires est d’uniformiser les pratiques et fonctionnement afin de garantir un socle commun à toutes les astreintes.

Il convient de préciser que ce présent accord se substitue à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux relatifs aux astreintes jusqu’alors en vigueur au sein de l’entreprise.

CHAPITRE I – Principes Généraux

Article 1.1 – Définition et objet

Selon l’article L3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un spécialiste préalablement désigné.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail.

Article 1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Mitsuba Manufacturing France concernés par le recours à une astreinte telle que définit par ledit accord. Il est précisé que tous les métiers de l’entreprise ainsi que l’ensemble des catégories socio-professionnelles peuvent être potentiellement concernés par le recours à l’astreinte.

Concernant les situations visées par les astreintes et régies par le présent accord, elles peuvent être ponctuelles ou régulières et concerner des situations diverses (engagements clients, support technique, maintenance industrielle, support informatique, activités de tests, etc.).

Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail : pendant les jours ouvrés, elle a lieu la soirée, la nuit et les premières heures du matin ; et elle peut également avoir lieu le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les astreintes sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement validé par le Responsable de service et transmis au service des Ressources Humaines. Elles doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.

Article 1.3 – Types d’astreinte

Il convient de distinguer deux types d’astreinte :

1. L’astreinte régulière : elles sont inhérentes à certaines activités ou fonctions. Elles visent à garantir en continu la disponibilité d’experts en capacité d’intervenir pour assurer la continuité de process, de maintenance, de fonctionnements d’installations ou de matériels, dont l’arrêt brutal peut intervenir en étant préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements contractuels vis-à-vis des clients.

2. L’astreinte exceptionnelle : elle est destinée à garantir l’assistance d’urgence d’experts pour répondre à des situations imprévisibles et exceptionnelles.

Il est précisé que, quel que soit le type d’astreintes (ponctuelle ou régulière), celle-ci devra se situer hors des heures de présence du salarié sur son lieu de travail. A ce titre, les périodes d’astreinte seront positionnées soit un jour non ouvré (en journée et/ou en nuit), soit un jour ouvré, mais dans ce cas, exclusivement en dehors des heures de présence du salarié sur son lieu de travail.

Les astreintes sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement transmis préalablement pour validation au service Ressources Humaines. Elles doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.

Le recours à l’astreinte ne peut pas avoir lieu à l’occasion d’un jour de congé individuel (CP, autre congé).

CHAPITRE II – Dispositions communes

Article 2.1 – Contrepartie aux Périodes d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations telles que définies ci-dessous :

• Semaine : de 21h00 à 5h00 du matin (du lundi au samedi matin)  : 13 euros par nuit

• Week-end : du samedi matin 5h00 jusqu’au lundi matin 5h00  : 55 euros par tranche de 24h

Ces compensations sont attribuées dès le premier jour d’astreinte et quelle que soit la durée de l’astreinte sur la tranche concernée.

Article 2.2 – L’intervention pendant l’astreinte

Le temps d’intervention, lorsqu’elle a lieu, est considéré comme un temps de travail effectif.

L’intervention peut aussi bien se faire à distance, à partir du domicile du salarié, afin d’éviter un déplacement, ou sur site si cela est nécessaire.

2.2.1. Intervention du personnel en décompte en heures

Le temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.

2.2.2. Intervention du personnel en forfait jours

Les parties au présent accord conviennent que les temps d’astreintes sont des situations qui n’entrent pas dans le champ de l’activité habituelle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.

Le temps d’intervention est comptabilisé en temps de travail effectif et donnera lieu, pour les forfaits jours, à un décompte précisé à l’article 2.5.2 du présent accord.

2.2.3. Les frais de déplacement

Dans le cas d’une intervention, les frais de déplacement seront remboursés sur note de frais sur la base des modalités en vigueur dans la société.

Article 2.3 – Temps de repos

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d’intervention, les repos quotidiens (11 heures consécutives) et repos hebdomadaires (35 heures consécutives) doivent être respectés, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

Lorsque l’intervention effective pendant l’astreinte est destinée à répondre à des besoins spécifiques (activités de manutention et d’exploitation, etc.) conformément aux dispositions légales, le temps minimal de repos quotidien des salariés en astreinte amenés à intervenir pourra être réduit à 9 heures entre la fin de l’intervention et le début de la reprise d’activité.

Lorsque l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec un repos compensateur prévu ultérieurement et il peut être dérogé au repos quotidien.

Il est précisé que le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.

Si le décompte des heures effectuées lors d’une intervention ne couvre pas les heures non effectuées suite à une prise de poste plus tardive, les heures restent valorisées sur la base de l’horaire théorique de la journée, sous réserve que le salarié :

• Décale son heure de départ en fonction de son heure d’arrivée sur la journée

• Ou récupère les heures non effectuées jusqu’au 31 mai

• Ou déduit ces heures du compteur Crédit d’heures, Banque d’heures ou Repos Bonifiée si celui-ci est déjà alimenté.

Article 2.4 – Suivi des heures d’astreinte

Pour le traitement en paie, les périodes d’astreintes seront programmées sur le système de gestion informatisé des temps par le responsable hiérarchique. Toute intervention sur site sera badgée à son entrée et sa sortie. Toute intervention à distance sera notifiée via le formulaire en annexe.

Pour un traitement en paie sur le mois correspondant (paie décalée), les informations seront transmises au plus tard le lendemain de la fin de la période de paie concernée au service Ressources Humaines via le système de gestion informatisé des temps et/ou via le formulaire en annexe validé par le responsable hiérarchique.

Article 2.5 – Paiement des temps d’intervention

2.5.1. Pour les salariés en décompte en heures

Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Il donnera lieu à une alimentation du « compteur d’heures » selon les modalités de l’accord sur le temps de travail.

La rémunération des interventions se cumule avec la contrepartie financière de la période d’astreinte précisée en article 2.1.

Les frais de déplacements aller-retour du salarié pour se rendre sur le lieu de travail seront indemnisés sur la base du barème en vigueur dans la société sur présentation de note de frais.

Les interventions réalisées dans le cadre d’astreinte à distance ou avec déplacement sur site seront traitées comme suit :

• Le temps d’intervention est pris en compte dans le temps de travail effectif avec applications des majorations éventuelles en lien avec les règles applicables en matières d’heures supplémentaires et/ou le cas échéant en lien avec les majorations prévues pour le travail de nuit, du dimanche et d’un jour férié.

• A la suite d’une intervention, le salarié devra respecter le repos quotidien obligatoire tel que décrit à l’article 2.3.

2.5.2. Pour les salariés en forfait jours

Afin de s’adapter au régime des forfaits jours, il convient de prévoir une compensation variant selon le temps d’intervention :

• Toute intervention inférieure ou égale à quatre heures sera récupérée sur la base d’une demi-journée de repos

• Toute intervention supérieure à quatre heures sera récupérée sur la base d’une journée de repos supplémentaire.

CHAPITRE III – L’astreinte régulière

Article 3.1 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte régulière

Les salariés des services injection plastique et du service maintenance peuvent être concernés par ce régime.

Article 3.2 - Programmation individuelle et informations des salariés

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié en début de chaque trimestre et au minimum un mois à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.

Par ailleurs, une fois le planning prévisionnel établi, les salariés concernés ont la possibilité de procéder à des échanges de semaines. Dans ce cas, le traitement des échanges est réalisé entre les salariés concernés et validé par leur Responsable de service, ce dernier notifie la modification au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais (le jour même ou dans les deux jours).

Enfin, afin de garantir, dans la mesure du possible, un équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise s’engage à veiller à l’alternance des personnes d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE IV – L’astreinte exceptionnelle

Article 4.1 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte exceptionnelle

L’ensemble des salariés de la société Mitsuba Manufacturing France peuvent être potentiellement concernés par le recours à une astreinte telle que définit par le présent texte. Il est précisé que tous les métiers de l’entreprise ainsi que l’ensemble des catégories socio-professionnelles peuvent être concernés par le recours à l’astreinte.

Concernant les situations visées par les astreintes et régies par le présent accord, elles peuvent être ponctuelles et concerner des situations diverses (engagements clients, support technique, maintenance industrielle, support informatique, activités de tests, etc.).

Article 4.2 - Programmation individuelle et information des salariés

Dans la mesure du possible, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 30 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés et ils en seront informés par écrit.

Par ailleurs, afin de garantir, dans la mesure du possible, un équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise s’engage à veiller à l’alternance des personnes d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE V – Dispositions particulières

Article 5.1 – Les Plages Horaires

Les plages horaires de l’astreinte se découpent en deux parties distinctes :

• Semaine : de 21h00 à 5h00 du matin (du lundi au samedi matin)

• Week-end : à compter du samedi matin 5h00 jusqu’au lundi matin 5h00

Article 5.2 - Les moyens mis à disposition

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié :

• Le trousseau de clés des locaux ;

• Un téléphone portable ;

CHAPITRE VI – Dispositions Générales

Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Les parties conviennent que les astreintes réalisées depuis le 1^er janvier 2021 donneront lieu à régularisation sur la base des principes posées par le Présent accord.

Article 6.2 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi qu’en l’absence de délégué syndical, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Article 6.3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une réunion de suivi sera organisée une fois par an, avec les membres du CSE, sur le fonctionnement des astreintes et sur les modalités de suivi des salariés concernés.

A l’issue de trois années d’application, les signataires se réuniront afin de réaliser un bilan du présent accord et d’examiner, le cas échéant, les points sur lesquels des évolutions pourraient être apportées.

Article 6.4 – Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 6.5 – Dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra à tout moment prendre l’initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

• La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément L2231-6 du Code du travail.

• L’accord dénoncé reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui le remplace, et au plus tôt à la fin du préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si aucun accord de substitution n’a été conclu, l’accord initial reste applicable pendant un an.

Art. 6.6. Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la société MITSUBA MANUFACTURING FRANCE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON.

Fait à Saint Laurent sur sèvre, le 17 septembre 2021

En cinq exemplaires originaux et une copie, dont :

• 2 originaux pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

• 1 original pour le Conseil de Prud’hommes

• 1 original pour l’entreprise Mitsuba Manufacturing France

• 1 copie pour les salariés, conservée par le CSE

Monsieur xxx, membre suppléant (remplaçant titulaire xxx) du comité social et économique	Pour la société MITSUBA MANUFACTURING FRANCE Monsieur xxx
Madame xxx, Membre titulaire du comité social et économique
Monsieur xxx, Membre titulaire du comité social et économique Monsieur xxx, Membre suppléant (remplaçant titulaire xxx) du comité social et économique
Monsieur xxx, Membre titulaire du comité social et économique

ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’ASTREINTE