Accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de la Mission Locale de Vitry-le-François

Entre les soussignés :

Monsieur Christian GONTHIER, Président délégué, représentant l'association L'Etoile mission locale de Vitry le François, située Espace Mendès France — 18 rue Marabais — B.P. 167 — 51305 VITRY LE

FRANCOIS CEDEX,

D'une part,

Et Mme Jenifer BEDNAREK, salariée et déléguée du personnel de la Mission Locale de Vitry-le-François, élue le 1^er juillet 2019

d'autre part,

Préambule

La Mission Locale applique pour son fonctionnement, notamment en matière d'organisation du travail, les modalités et dispositions prévues à la Convention Collective Nationale des Missions

Locales. Cette organisation est un socle de règles communes permettant à l'ensemble de l'équipe de s'organiser, et de garantir la bonne continuité du fonctionnement de la structure, ainsi que la qualité de son offre de services proposée auprès du public.

Champs d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou déterminée, quel que soit son statut, à l'exception du directeur de la

Mission Locale qui n'est pas sous le régime de la récupération.

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Objet

Article 1 Définition

Selon l'article L 3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. En ce qui concerne la branche professionnelle nationale des Missions Locales, la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 heures.

Article 2 Finalité

Le présent accord intervient afin d'ajuster les modalités particulières de récupération des heures supplémentaires effectuées dans le cadre légal du contingent annuel de 70 heures supplémentaires, prévu par la loi et la Convention Collective, afin de répondre aux souhaits partagés du personnel et de la direction, de trouver plus de souplesse à la gestion.

Article 3 Récupération du contingent annuel de 70 heures supplémentaires

Dans l'objectif de limiter l'accumulation des heures à récupérer, notamment consécutivement à la majoration de 25 % des repos compensateurs qui en découlent, l'organisation actuelle des horaires hebdomadaires est gérée de façon à éviter tout dépassement des 35 heures hebdomadaires, et à cette fin, s'il y a lieu, le dépassement est récupéré dans la semaines en cours.

Il est fait le constat partagé entre la représentation du personnel et la direction, que cette organisation manque de souplesse et ce pour plusieurs raisons :

> Parce que du côté de la direction, l'organisation de la récupération de tout dépassement sur la semaine en cours est une programmation difficile à mettre en Œuvre

> Parce que du côté du personnel, sans que le principe et le fait générateur des heures supplémentaires soit remis en cause*, l'organisation de récupération systématique sur la semaine en cours ne permet pas de constituer de façon modérée un petit capital de récupération, permettant de répondre aux impératifs et impondérables de la vie privée de chacun.

*Pour rappel, il est bien entendu que les heures supplémentaires sont motivées par une nécessité de service, qui est appréciée et autorisée par la direction.

Il est donc convenu l'aménagement suivant : dans le cadre du contingent annuel des 70 heures supplémentaires dépassant la durée hebdomadaire de 35 heures, ces heures supplémentaires, effectuées pour nécessité de service, feront l'objet d'un repos compensateur équivalent, qui pourra être pris dans un délai courant jusqu'au terme des 3 mois qui suivent la réalisation de ces heures. Cette récupération sera organisée avec une majoration réduite à 10 96, en lieu et place des dispositions conventionnelles, ceci afin de ne pas alourdir le volume d'heures à récupérer, et de garantir ainsi, une gestion fluide de l'organisation du service.

Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les partenaires sociaux sont cependant incités à suivre l'évolution de l'application de l'accord et à le renégocier si cela s'avère nécessaire.

Suivi de l'accord

Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre feront au terme de chaque année, l'objet d'un bilan qui sera présenté au délégué du personnel.

Fait en 3 exemplaires le 10/01/2020

Christian GONTHIER Jenifer BEDNAREK