Accord d'entreprise "avenant accord habillage déshabillage" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE et le syndicat UNSA et CGT-FO le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO
Numero : T08319000715
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SCM LE FLORIDE
Etablissement : 38245792700053 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-26
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AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS D'HABILLAGE ET DESHABILLAGE AU SEIN DE LA SCM LE FLORIDE
ENTRE :
La SCM LE FLORIDE, au capital de 160 euros, dont le siège social est situé à Hyères (83400), 41 Avenue Alexis Godillot, immatriculée au RCS De Toulon sous le numéro D382 457 927, dont le code APE est le.6691A, dont le numéro d'immatriculation à l'URSSAF est le 830 1229079, représentée par la Directrice Groupe dument mandatée,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'UNE PART
L'UNSA Santé et Sociaux Public et Privés du Var, dont le siège est situé 179 Av des Sœurs Gastine
à Aubagne (13400),
Représentée par la déléguée syndicale,
L'Union Départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est situé 12 Place Armand Vallé, à
Toulon (83000),
Représentée par la déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Lors de la réunion NAO du 24/09/2018, les parties ont convenu d'apporter une modification sur l'accord d'Habillage Déshabillage en vigueur au sein de l'entreprise.
Les modifications suivantes sont adoptées ·
Article 1 : SITUATION DES COMPTEURS AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE
Il a été décidé que les compteurs d'habillage/déshabillage sont obligatoirement soldés au 31/12 de chaque année pour la clôture des comptes : par le paiement des heures restantes, ou affectation sur le Compte Epargne Temps
\ .
Article 2 : CREDIT D'HEURES
Après accord entre les parties, un crédit de 9 heures maximum sera admis sur le premier trimestre de chaque année, pour tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction des ressources humaines
Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Article 3.1- Dépôt.
Conformément aux articles L 2231-5 et suivants, L. 2261-1, L 2262-8 et D. 2231-2 à D.2231-8 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Var ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Article 3.2- Publicité.
En application des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R.2262-2 du code du travail. il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d'affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Etabli en six exemplaires. Fait à Hyères,
Le 26/11/2018.
Pour la SCM LE FLORIDE,
Directrice Groupe dûment mandatée
Pour la délégation syndicale UNSA
Déléguée syndicale.
Directrice des Ressources Humaines Pour la délégation syndicale FO
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