Accord d'entreprise "Accord d'Harmonisation de la durée des mandats en vue de la mise en place des CSE" chez SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE

Accord d’harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV

ENTRE :

La Société Hôtelière et de thalassothérapie de la côte Varoise (SHTCV),

d’une part,

ET

L’organisation Syndicale CFDT

d’autre part.

Préambule

A l’issue de la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées afin d’envisager le futur calendrier électoral au sein de la SHTCV, et se sont entendues sur une harmonisation de l’ensemble des mandats sur la SHTCV.

En effet l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Celle-ci réunira en une instance unique les attributions actuelles des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, ainsi que des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Cette ordonnance prévoit que le ou les comités sociaux et économiques devront être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1^er janvier 2020 au plus tard.

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique a par la suite complété les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, quant à la création et au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans la perspective de la mise en place de ces évolutions majeures, l’article 9 alinéa 3 de l’ordonnance précitée prévoit spécifiquement que dans les entreprises et établissements d’une même entreprise où les mandats des différentes instances représentatives du personnel, à savoir, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène sécurité et conditions de travail, ne coïncident pas, leur durée peut être pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Le CSE ayant vocation à remplacer la DUP et le CHSCT en place au sein de la SHTCV, et pour tenir compte de l’échelonnement des termes des différents mandats jusqu’en 2020, les parties sont convenues d’une prorogation conventionnelle de la durée des mandats en cours au sein de la société, en vue de la mise en place d’un CSE au cours du 1^er trimestre 2019.

C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.

Article 1- Prorogation et réduction des mandats

Les mandats en cours, à savoir les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène sécurité au sein de la SHTCV sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2019.

Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place des comités sociaux et économique

Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.

Article 3 - Publicité et dépôt.

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de la SHTCV. Il sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à Hyères, le 28 juin 2018, en 4 exemplaires.

Pour la Société : Pour la CFDT :