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CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES OUVRIERS DU BATIMENT

NON ENTREE EN VIGUEUR DES CCN MODIFIEES

NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DANS LES TPE ET PME

50, Route de Narbonne 11800 TREBES : 04 68 78 77 01 • 04 68 78 66 59

L A Q U A L I T E S O u S T O U S

L E S A N G L ES Sari au capital de 95000.OO € R.C.382470169 N⁰91B112 Carcassonne - Banque CA 11000 CARCASSONNE E.C. SRET 38247016900022-4120A 382 470 169 N^OTVAINTRA FR41382470169

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L'entreprise SARL CALAMEL, dont le siège social est situé au 50, Route de Narbonne 11800 Trèbes, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 38247016900022 et représentée par … en qualité de Gérant

Et

…

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1 ^er juillet 2018¹, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.

Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires

A compter du 01/01/19, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

Pour les entreprises gui n'annualisent pas le temps de travail : de 300 heures par an et par salarié (Exemple : 300 heures — maximum : 360 heures).

Ou gour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de 300 heures par an et par salarié (Exemple : 265 heures).

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure²

Option 2 : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25%³ du salaire horaire effectif.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15/05/19.

Article 4 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( https:/(www.teleaccords.travajl-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Carcassonne 11000 (Aude)³.

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de ..., dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15/05/19 à TREBES, en 19 exemplaire".

Pour l'entreprise : …

Et

…..

⁵ Autant d'exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d'ajouter l'exemplaire pour le Conseil de prud'hommes.

Entreprises jusqu'à 20 salariés sans du personnel

L'employeur peut négocier directement avec les salariés

1. Rédaction du projet d'accord d'entreprise

L'employeur rédige un projet d'accord puis le soumet à l'approbation des salariés en organisant un référendum. Au moins 213 du personnel doivent approuver le projet pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.

Des modèles d'accord figurent en première partie du présent document.

2. Information des salariés

L'employeur communique aux salariés

le projet d'accord ainsi que les modalités d'organisation du référendum sur ce projet.

Un modèle de note relative à l'organisation du référendum figure en Annexe 2.

CONSEIL PRATIQUE

Afin de favoriser l'adhésion des salariés au projet et dans le cadre d'un dialogue social vivant et direct, l'employeur a tout intérêt à organiser une réunion avec tout le personnel pour expliquer sa démarche.

Le projet d'accord et la note relative à l'organisation du référendum pourront ainsi être remis en main propre aux salariés, contre signature d'une liste d'émargement.

Un modèle de feuille d'émargement figure en Annexe 1.

Pour les salariés absents, ces documents peuvent leur être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

3. Référendum

Le référendum organisé auprès des salariés sur le projet d'accord intervient après un délai minimum de 15 jours à compter de l'information des salariés.

Il doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail, en l'absence de l'employeur. Le caractère personnel et secret du vote doit être garanti.

Le respect de ces principes implique, selon nous, que l'employeur :

• prévoit la mise en place d'un bureau de vote pouvant, par exemple, être constitué de deux salariés : le plus âgé de l'entreprise et le plus jeune (sous réserve pour chacun d'eux de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l'employeur), mette à disposition des salariés, le jour du vote

• Un local ou un bureau dédié (ou, le cas échéant, un isoloir),

• Une urne,

• Des enveloppes,

• Des bulletins de couleur uniforme portant la mention "OUI" ou "NON",

• Ainsi qu'une liste d'émargement.

4. Rédaction du procès-verbal

Le résultat du référendum est communiqué à l'employeur par les membres du bureau de vote.

Pour être validé, le projet doit être accepté à la majorité des 213 des salariés. L'accord est alors constitué.

Le résultat du vote des salariés fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par l'employeur par tout moyen (exemple : affichage dans l'entreprise).

Procès-verbal figure en Annexe 2.

5. Dépôt de l'accord

Si le projet est accepté, l'accord d'entreprise, auquel est annexé le procès-verbal du résultat du vote, est déposé auprès de l'administration.

Annexe 1 - Feuille d'émargement

SARL CALAMEL

Le 15/05/19, à TREBES

Objet : Approbation du projet d'accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaire.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur

Le projet d'accord d'entreprise

• Une note d'information sur l'organisation du référendum en vue de l'approbation par les salariés du projet d'accord d'entreprise

Annexe 2 - Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d'accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires.

SARL CALAMEL 50 ROUTE DE NARBONNE 11800 TREBES

Projet d'accord communiqué par l'employeur aux salariés le : 15/05/19 Date du référendum : 30/05/19

Question soumise aux salariés de l'entreprise : 15/09/19 Bureau de vote composé de

• ….

Le scrutin s'est déroulé de 8h à 17h au 50 route de Narbonne 11800 TREBES

Nombre de salariés inscrits : 17

Nombre d'émargements sur la liste des salariés inscrits : 17

Nombre d'enveloppes trouvées dans l'ume : 17

Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : O

Nombre de bulletins considérés comme nuls : O

Suffrages valablement exprimés : 17

Nombre de bulletins « OUI » : 17 soit 100% du personnel de l'entreprise

Nombre de bulletins « NON » : O soit 0⁰/0 du personnel de l'entreprise

La condition de majorité des 213 étant remplis, l'accord d'entreprise du 15/05/19 relatif aux heures supplémentaires est approuvé par le personnel de l'entreprise. Il entrera en vigueur le 1 Juin 2019.

Fait le 30 Mai 2019, à TREBES

…