Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT" chez CEGI - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SNB CFE-CGC,

D’AUTRE PART

*

Préambule

Les dernières élections professionnelles au sein de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ont eu lieu le 18 mars 2015. Les mandats des représentants du personnel actuels arrivent donc à échéance le 17 mars 2018.

Toutefois, afin de tenir compte du nouvel environnement juridique défini par les ordonnances « Macron » de septembre 2017 et dans l’attente de certains décrets (nombre d’élus, heures de délégation, etc.), il a été convenu avec l’Organisation Syndicale SNB CFE-CGC, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel, de reporter à début décembre 2018 ces élections.

De ce fait, l’Organisation Syndicale SNB CFE-CGC et la Direction conviennent par le présent accord de prolonger la durée des mandats en cours.

Par ailleurs, une réunion organisée par Natixis avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de Natixis Intégrée se tiendra le 16 mars 2018 afin d’échanger à ce niveau sur les changements apportés par ces ordonnances.

Article 1 - Prolongation des mandats des représentants du personnel

Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :

• les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des futures élections ;

• par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CHSCT se trouve également prolongé jusqu’à la date de proclamation des résultats des futures élections.

Article 2 - Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le lendemain de la proclamation des résultats.

Au-delà de cette date, le présent accord prendra irrémédiablement fin. Nul ne pourrait se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourrait en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra comporter l’indication des points dont la modification est demandée avec une proposition de rédaction. Une réunion pour examiner cette proposition devra être organisée dans les deux mois suivants. Toute proposition de modification qui n’aura pas abouti à un accord dans les deux mois suivant cette première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions d’un éventuel avenant de révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise en :

• deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique,

• un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à La Défense, le 22 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC