Accord d'entreprise "avenant n°1 à l’accord relatif au CSE CEGC" chez CEGI - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SNB CFE-CGC,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les dispositions relatives au Comité Social et Economique de CEGC sont régies par l’accord à durée indéterminée du 9 juillet 2019.

Les parties ont souhaité faire évoluer deux articles de cet accord, et crée un nouvel article afin de tenir compte des nouveaux modes d’organisation du travail. Des discussions ont donc été initiées afin de modifier l’accord du 9 juillet 2019, et d’aboutir au présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 3.4 relatif aux consultations récurrentes du CSE

Les parties ont convenu de modifier la périodicité de consultation sur les orientations stratégiques. En effet, les plans stratégiques s’appliquent généralement pour une durée de 3 ans.

Ainsi, le paragraphe suivant de l’article 3.4 est supprimé :

« Les parties signataires conviennent que, pour chacun de ces thèmes, la consultation du CSE est réalisée annuellement. Afin de traiter de manière approfondie chacun de ces trois thèmes, les consultations du CSE peuvent être réparties sur différentes réunions au cours de l’année. »

Il est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les parties signataires conviennent que la consultation du CSE est réalisée annuellement pour les thèmes suivants : Situation économique et financière de l’entreprise et Politique sociale de l’entreprise.

La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est portée à 3 ans. Toutefois, si un nouveau projet stratégique impactant CEGC était établi dans l’intervalle, il ferait l’objet d’une consultation. Les parties conviennent d’organiser une information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à consultation.

Afin de traiter de manière approfondie chacun de ces trois thèmes, les consultations du CSE peuvent être réparties sur différentes réunions au cours de l’année. »

Les autres dispositions de l’article 3.4 sont inchangées.

Article 2 – Modification de l’article 4.7 relatif aux budgets

A la suite du transfert de CEGC vers BPCE SA, la gestion des activités sociales et culturelles a été modifiée. Pour tenir compte de ce changement le paragraphe suivant est supprimé :

« Budget des activités sociales et culturelles (ASC) :

Le Comité Social et Economique bénéficie de plusieurs subventions versées par l’Entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles :

• Subvention de 1,30% de masse salariale ;

• Financement des chèques-vacances et chèques-culture selon les montants négociés lors des NAO.

A la suite de la dénonciation de la Convention signée par CEGC et le CCE Natixis SA en juin 2019, les parties conviennent d’étudier dès à présent les solutions possibles pour la gestion des activités sociales et culturelles de CEGC, et si besoin étudier les moyens supplémentaires nécessaires à cette gestion. »

Il est remplacé par le paragraphe suivant :

« Budget des activités sociales et culturelles (ASC) :

A compter du 1^er janvier 2021, les activités sociales et culturelles sont gérées par le CIE Bourse.

La subvention versée est fixée à 1,40% de la masse salariale brute annuelle, mais le montant de cette subvention ne peut être inférieur à 800 euros par an et par salarié. Cette subvention est versée trimestriellement.

Par ailleurs, la Direction octroie une dotation spécifique complémentaire. Le montant de cette dotation est déterminé lors des négociations annuelles obligatoires. »

Les autres dispositions de l’article 4.7, et notamment celles relatives au budget de fonctionnement sont inchangées.

Article 3 – Création de l’article 3-5 relatif au recours à la visio-conférence

Les dispositions du présent article s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1386) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui a notamment introduit le recours à la visio-conférence pour réunir le CSE.

Au regard de l’évolution des modes d’organisation du travail visée dans l’accord collectif de Groupe relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020, les parties signataires entendent mettre en place le recours à la visio-conférence considérant l’intérêt partagé dans un contexte de travail hybride de cette modalité tendant à simplifier le fonctionnement du CSE, tant pour les membres du CSE que pour l’employeur et ce, après avoir pris en compte la qualité et la fluidité des échanges à distance au cours de l’état d’urgence sanitaire.

Ceci étant exposé, un article est ajouté dans l’article 3 – « Les Réunions du CSE » de l’accord.

Cet article est le suivant :

Article 3.5 – Recours à la visio-conférence

3.5.1 - Réunions concernées

Le recours à la visio-conférence sera possible pour toutes les réunions du CSE, ainsi que pour toutes les réunions des commissions du CSE. Chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visio-conférence ou sous l’un ou l’autre format.

Les personnes appelées à y participer pourront se présenter à la réunion en présentiel ou via la visio-conférence selon leur disponibilité.

Les participants ponctuels ne se connecteront à la réunion que pour intervenir lors des sujets pour lesquels ils ont été conviés et non pour l’ensemble des points à aborder à l’ordre du jour.

En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visio-conférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.

Par exception, sur demande expresse du Président ou de la majorité des membres du CSE ou lorsque les réunions nécessiteront un vote à bulletin secret, la réunion se tiendra nécessairement en présentiel.

3.5.2 – Dispositif technique des réunions par visio-conférence

L’employeur met à disposition de tous les membres du CSE, les moyens techniques nécessaires au bon déroulement de la réunion, notamment via la mise à disposition d’un ordinateur portable équipé d’une caméra et d’un micro, ainsi que d’une connexion réseau fiable et sécurisée, mais également par le biais de l’outil Microsoft Teams ou de tout autre dispositif substantif utilisé.

L’employeur et/ou les membres du CSE permettent l’accès à la visio-conférence aux participants ponctuels et se chargeront de la communication des liens nécessaires à l’accès de la réunion.

Conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail, les dispositifs techniques utilisés garantissent l'identification des membres du CSE ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors des délibérations.

La mise en place de ces conditions de recours à la visio-conférence ne fait pas obstacle à la tenue des suspensions de séance.

En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres pourront décider de la suspension ou du report de la réunion.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er octobre 2021.

Article 5 – Révision de l’avenant

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à La Défense, le 19 novembre 2021, en un exemplaire original signé électroniquement

Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,

Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,