Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION AUX MOYENS AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS (Siège)

01/2020

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX

FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS au capital de 1 356 755 € Code Naf 3600Z immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n ^o B 382 514 339, dont le siège social est sis à VILLENEUVE DE RIVIERE (31800), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX,

d'une part,

Monsieur XXX, membre titulaire du CSE

Monsieur XXX, membre suppléant du CSF d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n ^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard le 1 ^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 91 VII de {ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel dit Comité Social et Economique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique.

Particularités

La SEM PSP est titulaire d'un contrat de délégation de services publics du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save (SEBCS), La Société SPL-EBCS est également titulaire d'une délégation de services publics du SEBCS.

Les activités des trois structures sont similaires (eau potable/assainissement/services administratifs). Ces trois entités fonctionnent en partenariat et avec de nombreuses mutualisations d'activités. Il en est de même pour les activités sociales et culturelles. C'est pourquoi dans ce domaine et dans celui de la santé et la sécurité, le fonctionnement est organisé en commun entre les trois structures précitées. Par ailleurs, il est à préciser que le personnel de la SEM PSP est composé de salariés de droit privé mais aussi, de fonctionnaires territoriaux mis à disposition.

Partie 1 — Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 -Crédits d'heures

Le crédit d'heures octroyé au membre titulaire du CSE est le suivant : 18 heures mensuelles.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de prévenance de 8 jours selon les modalités suivantes : mail adressé à la Direction précisant le nombre d'heures partagées ou reportées impactant tes heures de délégation en précisant le mois et l'année concernés.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE,

Par dérogation compte tenu de l'effectif des élus, il est prévu que le suppléant puisse assister à toutes les réunions du CSE

Article 5 -Commission de santé sécurité et des conditions de travail

5.1 Composition de la CSSCT

Notre effectif étant de 21 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Cependant, les parties ont toutefois décidé d'instaurer cette commission au vu de l'activité de l'entreprise et des structures associées.

La CSSCT est composée des deux représentants du personnel du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Comme il avait été prévu précédemment pour le CHSCT, la CSSCT comprendra également :

les médecins du travail (droit privé et médecin du travail pour les fonctionnaires) le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la fonction publique territoriale tes assistants de prévention (structures PSP/SEBCS/SPL-EBCS) un(e) représentant(e) de la Direction et un(e) représentant(e) du service Ressources Humaines un responsable qualité

5.2 Fonctionnement de la CSSCT

5.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 2 heures de délégation semestrielles en sus de leur crédit en tant que membre du CSE,

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : 2 heures pour faire le point sur l'ordre du jour de la commission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

5.2,2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à deux par an. la particularité de fonctionnement est la suivante : cette commission associe des représentants de structures partenaires le SEBCS et la SPL„EBCS.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

le Président Directeur Général ou son représentant les représentants du personnel désignés par le CSE les médecins du travail (droit privé et médecin du travail pour les fonctionnaires) le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) l'agent de contrôle de l'inspection du travail rnentionné à l'article L, 8112-1 les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la fonction publique territoriale tes assistants de prévention (structures PSP/SEBCS/SPL-EBCS) un(e) représentant(e) de la Direction et un(e) représentant(e) du service Ressources Humaines un responsable qualité

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi en concertation en fonction des sujets d'actualité. Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le service ressources humaines et signés par Monsieur le Président et les représentants du personnel.

5.2.3 Formation

Conformément à l'article L, 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes, en collaboration avec le responsable Hygiène et Sécurité et les différents acteurs qui assistent aux réunions :

Participation au comité de pilotage Hygiène et Sécurité et mise à jour du DOCU et plan de prévention (commun aux trois structures PSP/SEBCS/SPL-EBCS) organisation du % d'heure sécurité avec le responsable sécurité

- enquêtes lors d'accident du travail, actions diverses liées à la santé et la sécurité

Article 6 -Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour deux ans.

Partie 2 Fonctionnement du CSE

Article 7 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant légal selon la périodicité suivante : minimum de six réunions par an et au moins une réunion tous les deux mois.

Au moins deux réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur tes attributions au comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En Outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Si le cas se produit, les membres de la CSSCT seront également convoqués.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets -relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L, 2315-27, alinéa 2.

Article 8 - Délais de consultation

Il est convenu les délais de consultation suivants : huit jours calendaires.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre lin avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans le BDES.

Article 9 - Procès-verbaux

Il est convenu que des procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dabs les délais suivants : rédigés par le service Ressources Humaines dans un dé)ai de dix jours après la tenue de la réunion.

Article 10 Budget du CSE

Il convient d'avoir un compte bancaire pour gérer tes finances spécifiques du CSE.

10.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à environ 14 300 € par an avec une variable de ou - 10 % en fonction de l'effectif.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 90 % en début d'année avec versement complémentaire en janvier N+1 correspondant à l'ajustement de la masse salariale.

10.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSF. une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute soit 1 100 € estimés pour 2020.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : au mois de janvier de chaque année sur la base de l'année n-1 avec actualisation en fin d'année si la masse salariale a augmenté,

10.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R 2315-31-1 et L, 2315-61 du code du travail.

10,4 Délégation du CSE à l'association du personnel, du SEBCS pour les activités sociales et culturelles

L'association du personnel regroupe l'ensemble des structures partenaires du SEBCS et mutualise les activités sociales et culturelles de la SEM PSP), de la SPL-EBCS et du SEBCS. Chaque structure verse à l'association une somme proportionnelle au nombre de salariés par entité.

Il est convenu que dans le cadre de cette délégation, le CSE de la SEM reverse l'intégralité de son budget des activités sociales et culturelles à l'association du personnel des structures du SEBCS (ci-joint les statuts de l'association Loi et l'immatriculation au répertoire SIRENE). Ce reversement sera effectué dans les 8 jours suivant la réception de la somme allouée par l'entreprise sur le compte bancaire du CSE.

Partie 3 — Attribution du CSE

Article 11 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312£17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entrepri¾ les conditions de travail et "emploi.

  1. Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à une fois par an.

2. Modalités des consultations récurrentes

Les conšultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :

Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, le BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

• conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives.

• conformément à l'article 1_. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, Ie CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 12 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités de consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : Je CSE est consulté par e-mail et rend un avis sous huit jours calendaires par retour de mail. Le CSE peut demander une entrevue avec la Direction avant de rendre son avis.

Partie 4 - BDES

Article 13 - Organisation et fonctionnement de ta BDES

La BDES est organisée comme suit : fichier informatique mis à jour une fois par an avec accès réservé aux membres du CSE.

Il est entendu qu'en cas de situation exceptionnelle des documents peuvent être intégrés dans la BDES à tout moment.

Partie 5 — Dispositions finales

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans,

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 janvier 2020.

Article 15 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article du code du travail par Monsieur XXX, Président Directeur Général, représentant légal de l'entreprise, ou la personne qu'il aura désigné.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'homnnes de SAINT GAUDENS (31).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. fait le 17/01/2020 à Villeneuve de Rivieres.

Representant titulaire CSE – Représentant suppléant – president directeur general de la SEM PSP