Accord d'entreprise "Avenant accord temps de travail" chez ARCHE MC2 (Siège)

Avenant de révision à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail

de la société Arche MC2

Entre les soussignés,

La société Arche MC2, SAS au capital de 530 103 €, numéro Siren 382 519 312, dont le siège social est situé 1600 Route des Milles – Domaine de Parade – 13090 Aix-en-Provence,

Représentée par M. agissant en qualité de Président.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

ET

Le Comité social et économique de la société Arche MC2, ayant voté à l’unanimité de ses membres présents à la réunion du 20 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, membre titulaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord en vertu d'un mandat exprès donné par la délégation, lors du scrutin du 20 mai 2022

D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord de l’aménagement du temps de travail afin de modifier les modalités de la réduction du temps de travail prévues à l’article 2 du chapitre I ainsi que l’article 2.1, 2.2 et 3 du chapitre II de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 26 juillet 2001.

Le présent avenant a pour objectif, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du travail et plus particulièrement celles de la loi Travail du 8 août 2016, de mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail retenue au sein des différents services de l’entreprise lors de l’accueil de nouveaux embauchés.

Cet avenant doit permettre à l’Entreprise, tout en respectant les attentes des collaborateurs, de dynamiser son organisation face à ses impératifs de développement, de productivité et de compétitivité.

Le présent avenant a notamment pour objectif de réévaluer l’horaire collectif de travail à 36 heures.

Cet accord est un avenant qui vient modifier l’accord initial portant sur l’aménagement et réduction du temps de travail, qui existait au sein de la Société Arche MC2 pour les salariés embauchés à partir du 1er juin 2022.

En application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, la Direction a informé les représentants du personnel et les salariés de sa volonté de réviser l’accord en date du 14 avril 2022.

En application des dispositions en vigueur, le présent accord est valablement conclu s’il est signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.

Les parties ont donc convenues de ce qui suit :

Le champ d’application et catégories des bénéficiaires

Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise salarié (Cadre et ETAM) sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, embauché à compter du 1er juin 2022. Sont exclus les salariés qui composent la société dont la date d’embauche est antérieure au 1er juin 2022.

Ces modifications interviennent dans la continuité de la fusion entre les sociétés SAS Medisys et Up Cityzen au 31 mars 2022 afin de définir un temps de travail harmonisé pour les embauches réalisées au-delà de cette date.

Article 1 - Evolution de la durée du travail

L’ensemble des salariés embauchés présents au sein de la société à partir du 1er juin 2022 est concerné par les nouvelles modalités applicables. Soit une durée hebdomadaire de travail de 36 heures avec une durée de 37 heures par semaine complète et octroi d’une demi-journée de repos supplémentaire par mois

1. Dépassement d’horaires

Les heures travaillés par le personnel au-delà de la 35^ème heure jusqu’à la 36^ème heure incluse de la semaine civile est comptabilisé en heure supplémentaire et s’imputera dans le contingent annuel d’heure supplémentaire. De ce fait, le salarié effectuera 4.33 heures supplémentaires mensuelles incluses dans la rémunération convenue au contrat de travail.

En complément, de la 36^ème heure à la 37^ème heure incluse de la semaine civile, ne donnent pas lieu à la majoration pour heures supplémentaire et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, dans la mesure où elles seront compensées par l’octroi de 6 jours de repos supplémentaires sur l’année, soit 0.5 jours de repos mensuel.

1.2 Octroi de jours de repos supplémentaires

En contrepartie des nouvelles modalités de temps de travail hebdomadaire, les salariés bénéficieront de 6 jours de repos supplémentaires (RTT) à prendre sur l’année. Les parties conviennent que l’année correspond à la période qui s’écoule entre le 1er janvier et le 31 décembre.

1.3 Modalités de prise de jour de repos supplémentaire

Les jours de RTT acquis doivent être pris au rythme d’une demi-journée par mois. Néanmoins, ils peuvent être cumulés d’un mois sur l’autre si cela s’avère nécessaire à la bonne marche du service et sur l’accord du responsable.

Article 2 – Portée, prise d'effet et durée

Le présent avenant s'appliquera pour la première fois aux embauches effectuées à partir du 1er juin 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres clauses de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 26 juillet 2001 demeurent inchangées.

Article 3 – Dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.

Fait à Aix-en-Provence,

Le 20 mai 2022