Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez GROUPE BARTHE

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Groupe Barthe, SAS au capital de 1 000 000 €uros, dont le Siège social est situé 9 rue Ernest Cognacq – 11100 NARBONNE - et dont l’établissement concerné par l’accord est sis : ZA du lapin , RN 89 sortie n° 7 – 33750 BEYCHAC et CAILLAU

ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART,

ET :

Le Conseil Social et Economique de la SAS GROUPE BARTHE représenté par

……………………. et ………………….. Délégués titulaires

D’AUTRE PART,

Cette négociation s’est déroulée au travers des réunions tenues les 07 et 22 juillet entre Mr……. Et Mr……., membres titulaires du CSE et la société GROUPE BARTHE représentée par ………..…. , Directeur de site.

La mise en œuvre de l’APLD affectant la réorganisation de l’entreprise, le CSE, dans le cadre de ses attributions générales et, en application de l’article L.2312-8 du code du travail a été informé et consulté lors de réunions successives les 4 mars, 15 avril 2021.

PRÉAMBULE :

Dans la cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19, dont les répercussions atteignent durablement l’établissement de production de la Société GROUPE BARTHE, la Direction et le CSE, après information et première consultation du CSE le 4 mars 2021, ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures qui permet de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus de leurs préoccupations liées à la protection et à la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de leur établissement de production, la tonnellerie Boutes, l’établissement du siège social n’étant composé que des deux Dirigeants salariés.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif Activité Partielle de Longue Durée qui devrait permettre :

• de passer la crise sur les 24 prochains mois,

• de préserver les emploi et les compétences en faisant bénéficier les salariés en activité partielle d’un maximum de formation,

• de maintenir la compétitivité de l’entreprise.

Ce dispositif s’appuie sur l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sur le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020. Conformément à ces textes le diagnostic réalisé est le suivant :

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Au 31/05/2021 soit à un mois de sa clôture comptable, l’entreprise pressant une baisse de plus de 20% de son chiffre d’affaires.

En raisonnant en campagnes commerciales, nous projetons la situation en volumes vendus comme ci-dessous :

Projection au 30/06/2021	Estimation % de perte en volume vendu
	19/20 comparé à 20/21
SAS GROUPE BARTHE		Poids des poste dans CA total
FUTS	-21%	88%
France	-20%
Europe	-21%
Autre pays Hémisphère nord	-35%
Hémisphère sud	-10%
CUVES ET FOUDRES	-7%	4%
France	-31%
Export	0%
VENTE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES	-28%	6%
(douelles et fonds)
VENTE DE SOUS PRODUITS

Situation de l’exercice en cours dont la clôture intervient au 30/06/2021.

Alors que nous étions parvenus à maintenir une activité de production , même amoindrie , pendant le premier confinement de 2021 , notre recours à l’activité partielle s’étant limité à 413 h pour 5 de nos salariés en mai 2020, nous avons été davantage impactés durant cet exercice : 35 de nos salariés de production et logistique ont bénéficié de 2 989 h de chômage partiel entre mai 2020 et avril 2021 et ce malgré une réorganisation des plannings de production, des jours non travaillés ,des réaménagements des congés payés, de l’intensification des formations.

Après une analyse de notre trésorerie et de sa saisonnalité et au regard du volume de recours à l’activité partielle dans une situation dégradée comme exprimée ci-dessus, nous pensons que le recours à ce dispositif spécifique de longue durée est en cohérence avec notre situation.

Même si nous étions parvenus à maintenir un Chiffre d’Affaires en légère évolution en 19/20 par rapport à 18/19, nous avions commencé à ressentir le début de la pandémie et les effets du premier confinement par une perte en volume des carnets de commande qui s’est répercutée sur l’exercice comptable actuel. La perte en nombre de fûts vendus en 20/21 comparée à 19/20 est d’environ 6 896 fûts.

Dans ce contexte et compte tenu du prévisionnel décrit ci-après, il nous semble plus prudent et cohérent d’envisager un recours à l’activité partielle de longue durée sur les 24 mois à venir soit :

- du 01/07/2021 au 30/06/2023 pour la totalité de l’effectif actuel de l’établissement incluant les apprentis et excluant le Directeur Général adjoint ; les 38 salariés se répartissant comme suit :

* Direction du site : 1 salarié

* Equipe terrain logistique : 3 salariés

* Equipe bureau logistique : 1 salarié

* Equipe terrain production : 33 salariés (dont 2 apprentis pour lesquels les contrats prennent fins les 31/08/21 et 31/08/22)

* Equipe bureau production : 1 salarié

- pour 40% du temps de travail de l’effectif total actuel et prévisionnel en continu sur 24 mois .

PREVISIONS PAR MARCHES PRINCIPAUX

Les perspectives pour les deux exercices à venir sont très incertaines. Les mesures de confinements successifs prises pour enrayer la pandémie ont conduit à une chute brutale de la consommation sur le marché de la restauration qui absorbe, d’ordinaire, environ un tiers de la production, ainsi que de l’œnotourisme.

Les réseaux internet ne parviennent pas à combler la désertion des vignobles, les Visio ne remplacent pas les dégustations. Les caves et domaines du monde entier ont besoin de temps et de moyens pour réinventer leurs offres et services, réadapter leur stratégie de communication, les exploitations les plus modestes étant considérablement fragilisées par la chute de la vente directe.

Même si la plupart de nos clients ont à cœur d’offrir à leur vin les meilleures conditions d’élevage, la trésorerie des petits domaines notamment est fragilisée et les investissements risquent d’être partiellement renouvelés. Par ailleurs certaines interprofessions, notamment en France envisagent de réduire le volume vendangé.

Les mois et les années à venir vont être un révélateur de leur capacité financière à traverser cet épisode. Leurs problèmes de trésorerie pressentis, outre une baisse ou un report dans le temps de leurs investissements barriques, cuves et foudre nous font redouter des changements de stratégie tournés vers des alternatifs moins chers mais également des défauts de paiements.

Nous ne pensons pas être en capacité de retrouver le niveau de ventes de 19/20 (28 900 fûts) avant 3 ans. Notre production étant calée sur des cahiers des charges précis, il serait imprudent, tant techniquement que commercialement de produire pour stockage.

Le rythme des commandes impacte donc directement le rythme de production de notre tonnellerie entrainant également des répercutions :

- sur notre filiale amont, en charge de la transformation et de la maturation de nos matières premières : SNBA ;

- sur notre filiale transversale support de la commercialisation, la qualité, l’hygiène la sécurité et l’administration générale : EURL 3B ;

qui sont également en train de négocier un dispositif d’activité partielle de longue durée avec leurs représentants du Comité Economique et Social.

- sur notre filiale Tonnellerie GARONNAISE qui a d’ores et déjà négocié et validé un accord d’entreprise en date du 26/02/2021.

PREVISIONS DE l’ACTIVITE BARRIQUES

ETATS UNIS :

Ce pays représente notre plus gros marché en termes de chiffre d’affaires (entre 40 et 46%) et de niveau de marge.

Il est également le plus impacté par la crise sanitaire et nous prévoyons une baisse de 40 % sur la campagne 2021 qui est portée pour partie sur notre exercice comptable 20/21 et 21/22.

Pour 2022, nous anticipons une progression (+ 20 à 13% par rapport à 2021) mais qui restera loin du niveau de l’avant COVID.

France  :

Pour ce deuxième marché également très sinistré, sur la campagne 2020 nous estimons une baisse de 20% soit 850 futs et anticipons une activité presque aussi dégradée sur la campagne 2021 ce qui nous laisse entrevoir la vente d’une centaine de futs supplémentaires.

Pour 2022, nous anticipons une progression (+ 20 % par rapport à 2021) mais qui nous permettrait de retrouver un niveau de ventes identique à l’avant COVID.

CEE :

L’exercice 20/21 va d’ores et déjà enregistrer un recul de l’ordre de 21% tant en CA qu’en nombre de futs sur ce territoire, porté à + de 90% par les marchés Italien, Espagnol et Portugais.

Nous espérons enrayer la baisse sur 2021/2022 et regagner 100 fûts sur ce territoire mais ne pensons pas maintenir ce rythme de progression sur 2022/2023 qui devrait nous positionner 4 à 6% en dessous des volumes avant COVID

Principaux pays de l’hémisphère Sud

AUSTRALIE 

Pour ce pays pour lequel nous enregistrions une progression de nos ventes de 13% en 19/20 par rapport à 18/19, notre agent constate un effondrement du marché sur 20/21 de plus de 33 %

Nous espérons un fort rebond en 2022 et un retour à nos performances 19/20 sur la campagne 2023.

ARGENTINE

Ce marché est le seul sur lequel nous avons pour ambition de stabiliser nos ventes.

AFRIQUE DU SUD

La baisse de 5.3% en 19/20 continue de se creuser en 20/21 de -18% ; Nous espérons cependant un rebond significatif en 21/22 d’environ 13 % et retrouver en 22/23 le niveau de vente d’avant COVID.

PREVISIONS DE l’ACTIVITE CUVES ET FOUDRES

Même si nous avons réussi à maintenir un même niveau de vente à l’export, nous avons ressenti un frein brutal en France sur le troisième trimestre 2021

A ce jour, bien que continuant à rentrer de nouvelles commandes ce marché nous parait très instable et incertain particulièrement difficile à prévoir. En effet, les cuves et foudres (30 à 180 hectolitres) sont des contenants de capacités beaucoup plus importantes que les barriques (225 litres en moyenne); leur cycle de renouvellement est également nettement plus long que les fûts qui eux sont renouvelés tous les ans. Ils doivent être considérés comme des investissements ponctuels que les propriétaires n’engagent que lorsqu’ils sont en phase de développement. C’est la raison pour laquelle ce marché nous semble plus exposé et fragile dans un contexte économique difficile.

Le marché de ces contenants se déploie sur le même territoire géographique que le marché de nos barriques.

Malgré un redémarrage partiel des ventes à la hausse dans le premier semestre 2021, nous estimons que nous n’aurons pas repris le niveau de commandes et donc d’activité d’avant COVID à la clôture comptable du 30/06/2022. Au-delà de cette date, il nous est difficile d’exprimer un prévisionnel.

*

* *

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 07 et 22 juillet 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissements de production et logistique de la société GROUPE BARTHE : tonnellerie Boutes ZA du lapin – RN 87 – 33750 BEYCHAC et CAILLAU tel que défini en introduction de la page 3 et concerne donc tous les services : production, logistique, administration de la production, administration de la logistique , la direction du Site, le Directeur Général adjoint ayant pris l’option de ne pas s’inclure dans le dispositif .

Article 2

Réduction de l’horaire de travail

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction d’activité s’appliquera indifféremment aux salariés en CDI comme ceux en CDD ou en alternance ainsi qu’aux salariés en forfait annuel jour, selon les dispositions légales en vigueur.

Cette réduction sera modulée en fonction de l’évolution des carnets de commandes et pourra conduire à des suspensions temporaires d’activité c’est-à-dire un placement en activité partielle à temps plein pour une période temporaire.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié après consultation du CSE.

Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté en cas de modification des plannings individuels.

Article 3

Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés percevront en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle :

1°) L’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, correspondant, à la date de signature du présent accord, à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, soit actuellement 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles.

Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires, la rémunération à prendre en compte inclue les heures supplémentaires contractuelles et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée collective ou individuelle de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

2°) En l’état actuel des textes sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD, la société GROUPE BARTHE versera une allocation complémentaire d’activité partielle correspondant au différentiel entre l’indemnité d’activité partielle et le montant du salaire net horaire avant Prélèvement à la Source (PAS).

Si le calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD était diminué par les pouvoirs publics, l’économie du présent accord serait remise en cause, les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord pour modifier le présent article « Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD », à défaut d’accord sur cet avenant le complément ne serait plus versé par la société GROUPE BARTHE à ses salariés dès l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD.

Article 4

Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

4.1 : Engagements en matière d’emploi

La Société GROUPE BARTHE ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Quel que soit le contexte économique, la formation de chacun de ses salariés tout au long de son activité professionnelle est un facteur important pour la Société GROUPE BARTHE.

La philosophie du Groupe et de ses Dirigeants est dans l’envie de se donner les moyens tant financiers que temporels pour permettre à ses équipes de grandir dans leurs compétences respectives et de s’enrichir professionnellement, de gagner en autonomie et responsabilités.

Les entretiens professionnels individuels annuels sont systématiquement l’occasion d’aborder les besoins ou les difficultés de chacun et de proposer les formations adéquates en partenariat étroit avec la Conseillère de la Société GROUPE BARTHE en matière de formation professionnelle AKTO, tant pour l’identification des programmes de formation susceptibles de correspondre au mieux avec nos besoins, que pour l’optimisation de leur financement.

Outre les formations obligatoires relatives à la capacité de conduites d’engins (permis CACES, habilitations à la conduite des gerbeurs engagées sur 2021), les principaux axes sont les suivants :

* Priorité pour 2021 -2022 aux formations de savoir être et de cohésion d’équipe

- « Apprendre à s’investir dans un projet collectif » : formation de deux jours suivie en mars par l’ensemble de l’établissement (toutes catégories confondues : manager, collaborateurs, ouvriers)

- « Développer son leadership pour porter le changement » : formation en cours de 28 heures pour 16 salariés basée sur le volontariat.

- « Gestion des conflits » : prévue deuxième semestre 2021 sur 2 jours pour 3 managers

- « Mieux communiquer » : prévue deuxième semestre 2021 sur 3 jours pour 2 Chefs d’équipe.

- « ECO CONDUITE » : Cette formation organisée par City Zen – Beychac et Caillau sera proposée à tous les salariés et sera basée sur le volontariat courant 2022.

- Une formation sur les gestes et postures est prévue fin 2021 ou 2022

• Développement de compétences :

* 3 de nos ouvriers de tonnellerie souhaite s’aguerrir dans l’utilisation du logiciel Excel : une formation a d’ores et déjà été sélectionnée avec le CAMPUS de LAC de Bordeaux pour fin 2021 et son référencement sur le catalogue AKTO est en cours.

L’ensemble de ces formations, engagées, en cours ou prévisionnelles représentent un volume significatif d’heures qui pourraient être utilisées en lieu et place d’un recours à l’activité partielle.

La Société GROUPE BARTHE souhaite également profiter d’une période de basse activité pour faire découvrir les sites de la filiale amont du Groupe, en charge de la transformation de la grume et de la maturation des merrains et bois de cuves et foudre (rotation de 2 à 3 jours par groupes alternés de l’ensemble du personnel entre fin 2021 et courant 2022).

• Bilan de compétence – VAE :

Les salariés impactés par l’activité partielle de longue durée et qui auraient un nouveau projet professionnel, pourraient bénéficier d’un bilan professionnel qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.

• Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Parallèlement aux engagements de la société GROUPE BARTHE ci-dessus développés, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

• Convention FNE/FORMATION

La Société GROUPE BARTHE est en liens réguliers avec l’interlocutrice de son OPCO pour la mobilisation des financements nécessaire à ces engagements en matière de formation et l’étude des recours possibles à la signature d’une convention FNE/FORMATION.

Article 5

Information des salariés –validation

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord à l’occasion d’une réunion d’information qui se tiendra le 22 juillet 2021 à 14 h 30.

Les salariés seront par ailleurs informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETSPP .

Le document sera également affiché dans les locaux de travail.

Article 6

Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Cette information porte sur :

• nombre de salariés concernés

• nombre mensuel d’heures chômées

• activités concernées

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE et à la DREETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle de longue durée.

Article 7

Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à la DDTESPP l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

La DDTESPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Article 8

Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord qui prend effet au 1^er juillet 2021 est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant en conséquence le 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Au terme de ces six premiers mois la Direction de la Société GROUPE BARTHE pourra renouveler la demande par période de 6 mois, de manière continue ou discontinue sans pouvoir dépasser une durée totale de 24 mois et devra solliciter une autorisation auprès de l’administration qui sera accompagnée des documents suivants :

- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ;

- le diagnostic actualisé par la Société GROUPE BARTHE sur la situation économique et ses perspectives d’activité ;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 9

Dispositions diverses

9-1 Dépôt et publicité de l’accord

En plus de son envoi à la DDTESPP pour validation (sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte COVID (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs :

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Libourne ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), version anonymisé à l’adresse : infos@fnbois.com, qui en accuse réception ;

9-2 Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Fait à Beychac et Caillau

Le 22 juillet 2021

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour le personnel,

SAS LES GROUPE BARTHE Les membre titulaires du CSE,