Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez J MOTTARD (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise J.MOTTARD, dont le siège social est situé ZA de la Lande 33450 MONTUSSAN, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 382 549 749 000 44 et représentée par M. en qualité de Gérant.

Et

M. en qualité de délégué du personnel

M. en qualité de délégué du personnel

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er octobre 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• de 300 heures par an et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure ¹

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 17 septembre 2021 à Montussan, en deux exemplaires.

Pour l’entreprise : M. en qualité de Gérant

Et

M. en qualité de délégué du personnel

M. en qualité de délégué du personnel

Annexe 5 - Convocation des salariés mandatés à la négociation

Entreprises de plus de 20 salariés à moins de 50 salariés sans élus du personnel

Le 0 /09/2021, à Montussan

Objet : Convocation à une première réunion de négociation relative à accord entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Monsieur,

Suite à notre décision d’engager une négociation relative à un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires, vous nous avez fait part de votre souhait d’y participer et nous vous en remercions.

Nous vous convions donc à une première réunion de négociation qui se tiendra le 17/09/2021 à 7h.

Vous trouverez en PJ le projet d’accord d’entreprise sur lequel portera la négociation.

Cordialement

Signature

Annexe 8 - Information préalable des élus du personnel

Entreprise de 50 salariés et plus sans délégué syndical

(Envoi par tout moyen permettant de conférer date certaine ex. LRAR, remise en main propre contre décharge, mail avec accusé de réception…)

Objet : Négociation d’un accord

Le 03/09/2021, à Montussan

Monsieur,

Nous vous informons que nous souhaitons engager, au sein de notre entreprise, une négociation relative à un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires.

Conformément à l’article L 2232-25-1 du Code du travail, nous vous informons que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception du présent mail pour nous faire savoir si vous souhaitez négocier sur les thèmes précisés ci-dessus.

Cordialement,