Accord d'entreprise "protocole d’accord relatif au réaménagement des locaux syndicaux de l’établissement ACNA CDG" chez ACNA (Siège)

Protocole d’accord

Réaménagement des locaux syndicaux de l’établissement ACNA CDG (rez de chaussée)

Entre l’établissement ACNA CDG., sise 10 rue des Iris – Zone Logistique Est – BAT 6220 Aéroport CDG, BP 18605 – 95724 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur General,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Roissy CDG en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit:

Préambule :

En préambule, il est rappelé les dispositions légales en vigueur relatives aux locaux syndicaux.

Ainsi, dans les entreprises ou établissements qui comptent au moins 1 000 salariés :

• chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative doit disposer de son propre local ;

• les sections syndicales constituées par des organisations syndicales non représentatives doivent disposer d’un local commun ;

• le local doit être convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. A défaut de précision apportée par les dispositions légales, les aménagements et le matériel fournis sont prévus par voie d’accord d’entreprise. Au sein de l’ACNA SA, un accord relatif au droit syndical signé le 1^er septembre 2001 attribue des moyens supplémentaires.

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues les 9 et 10 mars 2020 au sein de l’établissement ACNA CDG, les résultats des suffrages exprimés ont établi la représentativité de 4 organisations syndicales : SLICA, CGT, CFDT et CFE-CGC.

Article 1 : Situation initiale

Les locaux syndicaux actuels de l’ACNA CDG sont configurés pour proposer 10 bureaux au niveau 0 de l’établissement, hors zone réservée.

Les bureaux sont de taille identique et de même aménagement pour chaque section syndicale existante (SLICA, CGT,CFDT, CFE-CGC,UNSA, FO, SUD). Au même emplacement, existe trois autres locaux anciennement attribués au CHSCT, aux DP et au club de foot.

Suite aux dernières élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives ont revendiqué leur souhait d’occuper des locaux de surfaces supérieures considérant qu’en l’état actuel elles ne disposaient pas d’un emplacement nécessaire et suffisant à l’exercice de leur mandat syndical.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives ont sollicité la Direction pour procéder à des travaux d’agrandissement des locaux syndicaux.

Sans pour autant reconnaitre l’insuffisance de la superficie des locaux actuels, la Direction a accepté d’envisager un plan de réaménagement compte tenu du nombre actuel de sections syndicales représentatives permettant matériellement de proposer les locaux plus grands.

Article 2 : Aménagements

Suite à la demande des organisations syndicales représentatives, la Direction de l’établissement les a conviés à une réunion en date du 1^er décembre 2020 afin d’étudier la possibilité d’aménagement des locaux syndicaux.

En amont de cette réunion, une visite des locaux a été effectuée en présence de représentants de la Direction et des organisations syndicales intéressées. Lors de cette visite, un plan de réaménagement et ses modalités ont été présentés en prenant en compte les contraintes techniques.

En concertation avec les parties présentes, il est proposé le réaménagement suivant :

• 1 local est conservé pour mise à disposition des commissions CSSCT de l’escale et de la DM, conformément au règlement intérieur du CSE ACNA CDG ;

• 1 local commun pour les organisations syndicales non représentatives de l’ACNA CDG  ;

• 1 local distinct pour la CGT : agrandissement du local préexistant en ouvrant la cloison du local jouxtant comme stipulé ci-dessous ;

• 1 local distinct pour la CFDT : agrandissement du local préexistant en ouvrant la cloison du local jouxtant comme stipulé ci-dessous ;

• 1 local distinct pour le SLICA : agrandissement du local préexistant en ouvrant la cloison du local jouxtant comme stipulé ci-dessous ;

• 1 local distinct pour la CFE-CGC : agrandissement du local préexistant en ouvrant la cloison du local jouxtant comme stipulé ci-dessous.

Les contraintes techniques reposent essentiellement sur le positionnement du chauffage qui est fixé sur le premier pan de cloison. Il est convenu que ce pan reste fixe et continu à servir d’accroche au chauffage et que les autres pans séparant les locaux ouverts soient retirés pour réaliser un local agrandi de 2 précédents.

Cf. Annexe le plan de réaménagement.

Article 3 : Révision et remise en cause

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’une nouvelle organisation syndicale établirait sa représentativité et nécessiterait alors la mise à disposition d’un local propre supplémentaire, le réaménagement proposé par le présent protocole ne pourrait plus s’appliquer.

Dans cette situation, les organisations syndicales seraient ainsi contraintes de libérer leur local, sans demande préalable de la Direction et dans un délai de 7 jours calendaires suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles

De ce fait, les locaux agrandis par les dispositions du présent protocole seraient cloisonnés de nouveau pour offrir davantage de locaux, de tailles et aménagement similaires et ainsi permettre la mise à disposition d’un local supplémentaire.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de trouble manifeste et caractérisé, il sera alors de la même façon procédée au recloisonnement.

Les parties au présent protocole font état de leur accord express sur les modalités de révision et de remise en cause précitées. Elles s’engagent ainsi à strictement respecter les modalités prévues par le présent protocole.

La Direction s’engage à planifier les travaux dès la signature du protocole pour une mise à disposition des locaux réaménages au plus tôt.

Les dispositions du présent protocole d’accord, constituent des dispositions de substitution, et annulent et remplacent, ainsi exclusivement les dispositions antérieures relatives aux locaux syndicaux prévues par accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux de l’entreprise.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale de la consommation, de la concurrence, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Roissy CDG le 8 décembre 2020

Pour la direction ACNA CDG

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le SLICA pour la CGT Pour la CFDT Pour la CFE-CGC