Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CSE" chez NESPRESSO FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Nespresso France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est situé au 27-33 Rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, représentée par____, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux effets de la présente

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par _______et____________, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par ____et______, en leur qualité de délégués syndicaux ;

• Le syndicat CFTC, représenté par _________et________, en leur qualité de déléguées syndicales ;

• Le syndicat CGT, représenté par _______et_________, en leur qualité de délégués syndicaux ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres des Comité Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) et du Comité Social Economique Central (CSEC) arrivent normalement à échéance au plus tard le 25 février 2023.

Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable à la tenue de telles élections compte tenu du déploiement de la transformation de l’Entreprise Culture Clients 2023, les Parties au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres des CSEE, et du CSEC par voie de conséquence, par la signature d’un accord collectif unanime.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Date des prochaines élections

Les Parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections des CSE (organisation du 1er tour) seront organisées au cours du mois de septembre 2023.

Les Organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral au cours du mois de juin 2023.

Article 2. Prorogation des mandats en cours des membres des cse

Les Parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats actuellement en cours des membres élus des CSE d’établissement, et par voie de conséquence du CSE central, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard jusqu’au 10 octobre 2023.

Les différents mandats liés à ces instances (exemple : représentants syndicaux, membres des Commissions…) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les mandats des délégués syndicaux, et des représentants de section syndicale.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 3.2 : Clause de suivi et de rendez-vous

En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.

Article 3.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 3.4 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de l’Entreprise notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur dans l’Entreprise.

Fait à Paris, le 24 octobre 2022