protocole d’accord préélectoral

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élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société la normandise

SOMMAIRE

Contenu

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 3

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 3

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire 3

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux 3

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux 4

Article 3 : Heures de délégation 4

Article 4 : Ouverture du scrutin 4

Article 5 : Organisation matérielle 4

5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote 4

5.2. Composition des bureaux de vote 4

5.3. Isoloir 5

5.4. Enveloppes et bulletins 5

Article 6 : Listes électorales 5

Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible 6

7.1. Électorat 6

7.2. Éligibilité 6

Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral 6

Article 9 : Dépôt des listes de candidats 7

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats 7

9.2. Modalités d’établissement des listes 7

9.3. Présentation d’une liste commune 8

Article 10 : Propagande électorale 8

Article 11 : Vote par correspondance 8

11.1. Organisation du vote 8

11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance 9

Article 12 : Dépouillement 9

Article 13 : Bulletins nuls 10

Article 14 : Proclamation des résultats – Procès-verbal 10

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral 10

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société La Normandise,

Dont le siège social est situé Z.I. le Maupas - rue de l’Allière à Vire (14503),

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 382 616 415,

Représentée par xxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• CGT représentée par M

• CFDT représentée par M

D’autre part.

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société La Normandise se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Les élections auront lieu 16 octobre 2019 pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 30 octobre 2019.

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges

À la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de la société La Normandise sera de 573 salariés.

1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application des dispositions légales, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de :

• …13… titulaires ;

• …13… suppléants.

2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application des dispositions légales, les salariés seront répartis en trois collèges :

Premier collège : ouvriers et employés ;

Deuxième collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

Troisième collège : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus sera réparti entre les collèges suivant le tableau annexé au présent protocole.

3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges sera la suivante :

Premier collège : …10… titulaire(s) et …10… suppléant(s) ;

Deuxième collège : …2… titulaire(s) et …2… suppléant(s) ;

Troisième collège : …1… titulaire(s) et …1… suppléant(s).

Article 3 : Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique disposera du nombre d’heures de délégation prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Article 4 : Ouverture du scrutin

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert de 11h à 14h et de 20h à 22h.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 5 : Organisation matérielle

L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur.

1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• bureau de vote du premier collège : salle des conseils ;

• bureau de vote du deuxième collège : salle des conseils ;

• bureau de vote du troisième collège : salle des conseils.

2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera composé :

• des deux électeurs les plus anciens du collège acceptant cette fonction,

• et du plus jeune électeur acceptant cette fonction.

Le président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité du secret du vote et proclamera les résultats. Il sera en charge de la police de la salle et sera tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le bureau pourra être assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, de représentants du service du personnel ou de salariés mis à disposition par la direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

À l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin, le président annoncera la clôture du scrutin.

Il a été décidé d’effectuer le dépouillement le jeudi 17 octobre 2019 à 10h00. Dans l’éventualité d’un deuxième tour, le second dépouillement sera réalisé le jeudi 31 octobre 2019 à 10h00.

Le bureau de vote sera particulièrement attentif quant au scellage des urnes sur les périodes de latence entre la fin des élections et le début du (ou des) dépouillement.

Urnes

Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la direction.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« C.S.E. »), ainsi que la mention « titulaire(s) » ou « suppléant(s) », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « titulaire(s) » et l’urne « suppléant(s) » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

3. Isoloir

Un isoloir sera installé dans le bureau de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

4. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire(s) » ou « suppléant(s) ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :

Titulaire : bulletins de couleur rose;

Suppléant : bulletins de couleur bleu.

• Deuxième collège :

Titulaire : bulletins de couleur jaune ;

Suppléant : bulletins de couleur blanc.

• Troisième collège :

Titulaire : bulletins de couleur vert ;

Suppléant : bulletins de couleur beige.

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d’un modèle uniforme et opaque, et fournies par l’employeur en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Article 6 : Listes électorales

Les listes électorales seront affichées au plus tard le 9 octobre 2019.

Elles mentionneront le nom et le prénom de chaque électeur, son sexe, sa date de naissance, son ancienneté, la fonction qu’il exerce et sa catégorie socio-professionnelle.

Il est rappelé que les contestations portant sur la régularité d’une liste électorale doivent intervenir dans les trois (3) jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

1. Électorat

Seront électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ont seize (16) ans révolus,

• travaillent depuis trois (3) mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Seront également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins douze (12) mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L’ancienneté sera calculée à la date du premier tour des élections.

2. Éligibilité

Seront éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

• ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur,

• ont dix-huit (18) ans révolus,

• travaillent dans l’entreprise depuis un (1) an au moins.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne pourront pas être éligibles à la délégation du personnel du comité social et économique.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise ne seront également pas éligibles.

L’ancienneté sera calculée à la date du premier tour des élections.

Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral

La part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales est la suivante :

Collège 1	Ouvriers et employés	441 dont 260 femmes et 181 hommes
Collège 2	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	101 dont 30 femmes et 71 hommes
Collège 3	Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification	26 dont 6 femmes et 20 hommes

Article 9 : Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes pourront présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux (2) ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres seront autorisées.

1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s’engagent à remettre à la direction les listes de candidats, en vue du scrutin du premier tour, au plus tard le 8 octobre 2019 à minuit.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du premier tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du deuxième tour s’engagent à remettre à la direction les listes modifiées au plus tard le
18 octobre 2019 à minuit.

En toutes hypothèses, les candidats au deuxième tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 18 octobre 2019 à minuit.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au premier tour ne seront plus éligibles au deuxième tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par xxx vaudra récépissé de dépôt.

2. Modalités d’établissement des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au premier et au deuxième tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Dans l’hypothèse où l’application des règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe : La part de femmes inscrite sur la liste électorale dans le collège Cadre étant cependant faible, l’application de la règle ci-dessus reviendrait à exclure la possibilité à une femme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats dans ce collège pourront comporter un candidat de sexe féminin ou masculin.

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

• les listes du collège 1 devront être composées de …6… femmes et …4… hommes ;

• les listes du collège 2 devront être composées de …1… femme et …1… homme ;

• les listes du collège 3 devront être composées de …1… femme ou …1… homme.

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées.

Lors du dépôt de la liste, l’organisation syndicale indiquera, le cas échéant, son affiliation à une confédération. À défaut d’indication, celle-ci ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur de l’organisation syndicale qui lui est affiliée pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel deuxième tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent.

D’une manière générale, les listes ne devront pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

3. Présentation d’une liste commune

Des organisations syndicales pourront présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fera :

• soit à parts égales,

• soit selon la clé de répartition qu’elles auront choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance tant de l’employeur que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.

Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. À défaut, la répartition s’opère à parts égales.

Article 10 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à xxx leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 8 octobre 2019 à minuit.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à xxx jusqu’au 18 octobre 2019 à minuit.

Article 11 : Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’entreprise :

• soit par suite d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non ;

• soit en raison de leur participation à une formation ;

• soit en raison d’horaires particuliers.

1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la direction de l’entreprise et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, au moins dix jours calendaires (jour d’envoi inclus) avant les élections du premier tour et au moins huit jours calendaires (jour d’envoi inclus) avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il sera ainsi adressé :

• Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance.

• Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5. ci-dessus).

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppes strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5. ci-dessus).

• Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Elle devra comporter, au dos :

• le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d’imprimerie),

• et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la Poste au plus tard :

• le 15 Octobre 2019 pour le premier tour.

• et le 29 Octobre 2019 pour le deuxième tour.

2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

À 9h, le jour du scrutin, un assesseur de chaque bureau de vote, accompagné d’un représentant de la direction, ira retirer les enveloppes contenues dans les boîtes postales de manière à les remettre au président du bureau.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque président de bureau retirera les enveloppes « titulaire(s) » ou « suppléant(s) » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 12 : Dépouillement

Il a été décidé d’effectuer le dépouillement le jeudi 17 octobre 2019 à 10h00. Dans l’éventualité d’un deuxième tour, le second dépouillement sera réalisé le jeudi 31 octobre 2019 à 10h00.

Le bureau de vote sera particulièrement attentif quant au scellage des urnes sur les périodes de latence entre la fin des élections et le début du (ou des) dépouillement.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Article 13 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins « titulaire(s) » trouvés dans une enveloppe « suppléant(s) » et inversement.

Si le nom du candidat est rayé, le bulletin sera également compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

S’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité.

Article 14 : Proclamation des résultats – Procès-verbal

Immédiatement après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats.

Le bureau de vote consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en quatre exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.

Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :

• à l’employeur,

• à chaque représentant du personnel élu,

• au centre de traitement des élections professionnelles,

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au premier tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Deux exemplaires seront transmis à l’inspecteur du travail.

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché dans chacun des sites de l’entreprise.

Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique se déroulant le 16 octobre 2019 pour le premier tour et le
30 octobre 2019 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

Fait à Vire, le 14/08/2019

Les organisations syndicales : La direction :

CGT représentée par xxx xxx

CFDT représentée par xxx

annexe – répartition du personnel entre les collèges électoraux

Collège 1	Ouvriers et employés	441
Collège 2	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	101
Collège 3	Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification	26