Accord d'entreprise "Accord unanime portant prorogation des mandats" chez MC DONALD'S - IDALSA (Siège)

Accord unanime portant prorogation des mandats des elus de cse

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Unité Economique et Sociale JIDDLERS constituée des sociétés suivantes :

• EMMA EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, Le Forum du Coudray, 28630 Le Coudray ;

• RAFAL EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, Avenue du Président Kennedy, 28400 Nogent le Rotrou ;

• LOUISE EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, RD 28 Lieu Dit «Pièce du  Loreau », 28130 Hanches ;

• JUVE EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, 4 Place des Epars, 28000 Chartres ;

• DYLAN EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, 3 Avenue du Général de Gaulle, 72400 La Ferté Bernard ;

• DYAL EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, ZI Les Garennes, RN 10, 28200 Châteaudun ;

• IDALSA EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, Centre Commercial La Madeleine, 28000 Chartres ;

• SAVIO EURL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, 2 rue Albert Jacquart, 28300 Mainvilliers ;

• DARIUS SARL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, 45 rue des Pierres Missigault, 28300 BARJOUVILLE ;

• MARCUS SARL, dont le siège social est situé au Restaurant McDonald’s, 2 Avenue de la Cerisaie, 28240 La Loupe ;

Et de toute autre société pouvant être rattachée à l’UES JIDDLERS.

Représentées par Monsieur XXX

D’une part

l’organisation syndicale fo

L’organisation syndicale CFE-CGC

d’autre part

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’UES JIDDLERS qui devaient avoir lieu initialement avant le 26 mars 2023, date d’échéance des mandats en cours.

Les projets d’inclusions éventuelles de nouvelles entités/nouveaux restaurants étant de nature à modifier potentiellement le périmètre actuel de l’Unité Economique & Sociale dans un délai susceptible de coïncider avec la période d’expiration des mandats, il est apparu nécessaire aux parties de reporter ces élections professionnelles à une échéance qui permettra de disposer d’une audience stabilisée, propice à la tenue d’un vote représentatif de l’ensemble des effectifs concernés le cas échéant.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Il est ainsi convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés pour une durée déterminée portant leur terme au 30 avril 2024, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles devront être organisées.

Ainsi, les mandats en cours des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales et stipulations conventionnelles en vigueur.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES JIDDLERS, soit au plus tard le 30 avril 2024.

Article 3 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4 – publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Article 5 – interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties cocontractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – DEPOT de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront, à la diligence de l'entreprise, déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Chartres en 5 exemplaires, le 17 janvier 2023