Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EUROBETON FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROBETON FRANCE et les représentants des salariés le 2022-03-11 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822009842
Date de signature : 2022-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : EUROBETON FRANCE
Etablissement : 38267912400026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-11
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La SAS EUROBETON, sise Parc d’activités le Rival, Rue le Rival, 38870 Saint Siméon de Bressieux, représentée par Madame xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de signature Monsieur xx représentant la SARL TNA Conseils, Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur x
D’autre part,
Monsieur x est accompagné de Monsieur xxx et de Monsieur xxxx.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS EUROBETON, l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur x se sont réunies :
Le 3 février 2022.
Le 14 février 2022.
Le 24 février 2022
et enfin le 11 mars 2022 pour signature du présent accord.
Un accord est intervenu cette année sur les points suivants :
Revalorisation des salaires du personnel ouvrier
La mise en place d’un accord d’intéressement.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit leur statut.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4- REVALORISATION DES SALAIRES
La Direction propose une augmentation des salaires du personnel « ouvriers » de 0.35 euros bruts horaires au 1er mars 2022.
Le personnel cadre et Etam n’est pas concerné par cette revalorisation.
ARTICLE 5- INTERESSEMENT
L’an dernier la Direction a mis en place un accord d’intéressement pour une durée d’une année qui s’est terminé le 30 septembre 2021.
Les parties conviennent de mettre en place un accord d’intéressement à durée déterminée de 3 exercices comptables qui est signé séparément ce jour.
Le premier de ces 3 exercices est celui ouvert le 1er octobre 2021 et clos le 30 septembre 2022.
L’accord est donc applicable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.
Fait à Saint Siméon de Bressieux, le 11 mars 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour L’organisation syndicale de salariés Pour la Direction SAS EUROBETON
ci-après désignée
La CFDT – x xxxxx
Délégué Syndical Directrice des Ressources humaines
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com