Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord du 28 juin 2018 relatif à la mise en place du Comité Social Economique" chez SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES et le syndicat CFTC le 2020-10-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04020001616
Date de signature : 2020-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SMI IA
Etablissement : 38268153400014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de réduction des mandats du CSE SMI (2018-03-29)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2018-06-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-19
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SMI-IA du 28 juin 2018
Entre les soussignés :
La société SMI-IA, au capital de 53 707.79 €, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par Madame…………………….., Direction Ressources Humaines de SMI-IA
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur …………………………. dûment mandaté,
d'autre part.
PREAMBULE
Les parties au présent avenant ont souhaité réévaluer la contribution aux activités sociales et économiques du Comité Social et Economique de SMI-IA.
La principale modification est la réévaluation du budget des activités sociale et culturelles du CSE.
Cet avenant reprend uniquement les articles modifiés. Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SMI-IA du 28 juin 2018 demeurent inchangés.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 5.2 - Budget des Activité Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
A compter de l’exercice 2020, le budget consacré aux activités pérennes variables sera calculé forfaitairement sur la base de 300€ par collaborateur de la société SMI-IA.
Les dotations se font en deux versements. Un premier à hauteur de 50% en janvier sur la base des effectifs au 31/11 et un deuxième en juillet sur la base des effectifs au 31/05.
Pour l’année 2020, la dotation sera calculée sur la base des effectifs de SMI-IA au 31 mai 2020.
Article 9 – Disposition diverses
9.1 - Entrée en vigueur, durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
9.2 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SMI.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.
Fait à Carcarès Sainte-Croix, le 19 octobre 2020
En 5 exemplaires.
Pour SMI-IA Pour les organisations syndicales
……………………….. Syndicat CFTC du Groupes Bouygues
……………………………..
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