Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SMI-IA" chez SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SMI INFORMATIQUE AUTOMATISMES et les représentants des salariés le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04021001906
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : SMI IA
Etablissement : 38268153400014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au vote électronique de SMI-IA (2022-04-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-31
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SMI-IA
La société SMI-IA, au capital de 53 707.79 €, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par Madame ……………., Responsable Ressources Humaines de SMI-IA,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, CFTC, représenté par Monsieur …….., dûment mandaté,
d'autre part.
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique de la Société SMI-IA ont été élus le 13 juin 2018 pour un mandat de 3 ans arrivant à expiration le 13 juin 2021.
SMI est une société qui a été rachetée par la Bouygues Energies et Services en mars 2017. Des instances du personnel, sous forme de CSE, ont été mises en place pour 3 ans en 2018.
Les parties conviennent par le présent accord que le contexte sanitaire ne favorise pas au mieux l’organisation d’élections professionnelles.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et pour se conformer à la durée des mandats de 4 ans de Bouygues Energies et Services, les parties ont souhaité prolonger exceptionnellement la durée des mandats des membres du CSE dans l’attente de nouvelles élections.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats existants des membres du Comité Economique et Social pour une durée d'un an maximum, soit jusqu'au 13 juin 2022.
A ce stade, Les parties conviennent d'engager le process électoral en début d’année 2022 pour organiser les élections professionnelles comme il convient.
Article 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.
Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.
Article 3 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan
Fait à Carcarès Sainte CROIX, le 02 mars 2021
En 5 exemplaires.
Pour SMI-IA
Madame ………, Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFTC du Groupes Bouygues Monsieur ………., |
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