Accord de mise en place d’une UES comprenant les entités juridiques xxxxx SAS et xxxxxx.

Préambule

Les ordonnances gouvernementales ont pour objet de simplifier le dialogue social au sein des entreprises.

Depuis 4 ans déjà, les instances CE et DP des entreprises xxxxxxx SAS et xxxxxxxxx – sœurs siamoises dans le groupe xxxxxx – tiennent leurs réunions de manière concertée et commune avec un seul ordre du jour et l’ensemble des sujets sont abordés indifféremment sauf quand le vote n’est proposé qu’aux membres d’une seule des 2 entités. Un accord pour la mise en œuvre d’un Comité Inter Entreprises faisant usage des subventions ACS des 2 entités a été conclu pour permettre de proposer au plus grand nombre et avec des moyens mis en commun des prestations de qualité et des avantages non négligeables.

La notion d’UES - Unité Economique et Sociale – existe depuis les années 1970 mais reste relativement méconnue. Elle permet de considérer l’ensemble des salariés de 2 ou plusieurs entités juridiques différentes et de créer ainsi un CSE commun à cet ensemble. Il s’agit donc là d’une possibilité de gestion plus cohérente et simple des IRP en sus de la création du CSE qui résume les anciens DP, CE et CHSCT.

Cet accord doit être entériné avant les futures élections des représentants du personnel qui doivent se tenir d’ici la fin de l’année 2019 pour aboutir à la création d’un CSE au plus tard le 1^er janvier 2020 comme le veut la loi.

Texte de l’accord

Il est donc décidé ce qui suit :

Etant donné que les critères qui permettent de considérer l’existence d’une UES englobant les entreprises xxxxxxxxx SAS et xxxxxxxxxxx sont réunis, à savoir :

• Une seule et même direction représentée par les mêmes personnes ayant autorité au sein du groupe,

• des salariés de même statut social effectuant un travail très similaire ou très complémentaire,

• une utilisation indifférenciée des salariés par chaque entité pour des BU transverses à ces entités.

Il est décidé par le présent accord de la création de l’Unité Economique et Sociale xxxxxxxxxxx.

A la suite de cette création, les élections professionnelles permettront aux salariés de participer et de voter pour la liste de leur choix qui pourra être constituée de manière indifférente de salariés de l’une ou l’autre des entités.

La Direction, une fois le présent accord signé, doit en diffuser l’information ainsi que l’information concernant la proximité des élections professionnelles qui doivent avoir lieu avant la fin de l’année 2019 pour être conforme aux exigences de la Loi.

Modalité de suivi de l’accord

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties signataires après l'observation d'un préavis de trois mois dans les conditions et les modalités prévues par les articles L2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du Travail-

Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les 8 jours qui suivent sa signature par la Direction de xxxxxxxx en 2 exemplaires à la DIRECCTE — Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes de Nanterre.

Durée de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée

Fait à Courbevoie le 2 octobre 2019 en 6 exemplaires,

1 exemplaire sera affiché dans les locaux du siège des entreprises à Courbevoie

1 exemplaire sera envoyé à la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/, au format PDF après avoir été scanné

1 exemplaire sera envoyé au greffe du Tribunal des Prudhommes par voie postale.

1 exemplaire sera conservé par chacune des parties signataires.