ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Charles de Foucauld, Association Loi 1901, dont le siège est situé sis 24 rue de la Faïencerie 89000 AUXERRE – représenté par son Directeur Général

D’UNE PART

Et :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « Les Parties »

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Périmètre et nombre d’établissements concernés 4

Article 3 – Durée de mandat des représentants du personnel du Comité Social et Economique 4

3.1 Durée des mandats 4

3.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 4

Article 4 – Le Comité Social et Economique (CSE) 5

4.1 Attributions générales du CSE – Le cadre légal 5

4.2 Composition de CSE 5

4.2.1 Nombre de représentants au CSE 5

4.2.2 Présidence du CSE 5

4.2.3 Secrétaire et trésorier 5

4.2.5 Représentant syndical 6

4.3 Moyen de fonctionnement du CSE 6

4.3.1 Heures de délégation 6

4.3.2 Cumul et mutualisation 6

4.3.3 Locaux et matériel 6

4.4 Formations des élus 7

4.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 7

4.5.1 Périodicité 7

4.5.2 Modalités de convocation et de fonctionnement 7

4.5.3 Banque de Données Economiques et Sociales (BDES) 8

4.6 Expertises 8

4.7 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9

4.7.1 Désignation des membres 9

4.7.2 Attributions générales de la CSSCT 9

4.7.3 Composition de la CSSCT 9

4.7.4 Périodicité des réunions 10

4.7.5 Moyens à disposition de membres de la CSSCT 10

4.7.6 Formation des membres de la CSSCT 10

4.7.7 Coordination entre la CSSCT et le représentant de proximité 10

Article 5 – Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) 10

Article 6 – Le budget de fonctionnement 10

Article 7 – Les représentant de proximité (RP) 11

7.1 Nombre et modalités de désignation 11

7.2 Durée et fin de mandat 11

7.3 Attributions 12

7.4 Modalités de fonctionnement 12

7.5Participation aux réunions du CSE 12

Article 8 – Durée 12

Article 9 – Révision et dénonciation 13

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité 13

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) ;

• Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE ;

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de l’Association Charles de Foucauld à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2232-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association Charles de Foucauld, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 2 – Périmètre et nombre d’établissements concernés

L’Association est constituée de 5 établissements et 2 services ainsi qu’un siège social dont le total de l’effectif est supérieur à 50 salariés. Les établissements et services sont non autonomes en vertu de :

• Délégation de pouvoir de la Direction Générale vers les directions d’établissements et de services

• Recrutement des cadres de l’ensemble des structures effectués par la Commission du Conseil d’Administration

• Notion de frais de siège inscrite dans le Contrat d’Objectifs et de Moyens (CPOM)

Un CSE unique est mis en place au niveau de l’association celle-ci constituant alors un établissement unique.

Article 3 – Durée de mandat des représentants du personnel du Comité Social et Economique

3.1 Durée des mandats

Le cadre légal précise que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans (art. L. 2314-34 du Code du Travail).

Il est convenu entre les parties que le cadre légal est appliqué, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

3.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fait prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix 

• À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Le remplacement d’un élu non syndiqué se voit appliquer les mêmes règles de suppléance

Ces dispositions sont également applicables en cas de remplacement lorsque le poste de suppléant devient définitivement vacant à la suite d’un départ de l’association ou si un élu démissionne de ses fonctions.

Article 4 – Le Comité Social et Economique (CSE)

4.1 Attributions générales du CSE – Le cadre légal

La principale mission du CSE dans le présent périmètre, concerne l’expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions suivantes :

• Les orientations des établissements et services

• La situation économique et financière des établissements et services

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur :

• Les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés

• La restructuration et compression des effectifs

• Le licenciement pour motif économique

• L’opération de concentration

• L’offre publique d’acquisition

• La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le CSE dispose d’attribution au titre des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’attribution au titre de l’hygiène, sécurité et conditions de travail

Le CSE dispose de la faculté d’alerter :

• Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

• Droit d’alerte économique

• Droit d’alerte social

4.2 Composition de CSE

4.2.1 Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

4.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction Générale dûment désigné. Par application de l’article L2315-23 du code du travail, il peut être assisté de trois collaborateurs.

4.2.3 Secrétaire et trésorier

En application de l’article L 2315-23 du code du travail, un secrétaire et un trésorier, sont désignés par le Comité Social et Economique au sein des membres titulaires. Ils sont désignés au cours de la première réunion du CSE.

Les attributions du secrétaire et du trésorier sont rappelées dans le cadre du règlement intérieur.

4.2.5 Représentant syndical

Par application de l’article L2314-19 du code du travail, il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au sein du CSE.

Il est destinataire des informations fournies au CSE.

4.3 Moyen de fonctionnement du CSE

4.3.1 Heures de délégation

Il est convenu que 20 heures par mois sont attribuées pour chacun des titulaires élus membre du CSE.

Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail, payé à l’échéance normale et imputé sur le crédit d’heures.

Par exception, certaines heures ne sont déduites de ce crédit :

• Lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité

• Aux réunions du CSE dès lors que la durée annuelle globale des réunions n’excède pas 60 heures

• Aux enquêtes menées après un accident de travail grâce ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave de maladie ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

(En application de l’article L2315-11 du code du travail)

4.3.2 Cumul et mutualisation

Le crédit d’heures peut être cumulé sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois. Les heures sont reportables dans la limite de 27 heures. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu que les heures dont disposent les titulaires élus du CSE sont mutualisées. Cette mutualisation d’heures est portée au bénéfice des membres titulaires de la CSSCT afin de pourvoir à leur mission. Il est convenu, que les membres titulaires de la CSSCT sont désignés parmi les suppléants du CSE, donc non pourvu de crédit d’heures (cf 4.7.1 du présent accord).

L’employeur doit être tenu informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

4.3.3 Locaux et matériel

Le CSE bénéficie d’un local aménagé sis 19 rue du Tacot – 89440 Massangis et du matériel nécessaire lui permettant d’effectuer des réunions, avec le personnel notamment.

Une adresse électronique est dédiée au secrétaire du CSE.

Une adresse électronique dédiée au trésorier du CSE.

L’Association met à disposition des salles de réunions nécessaires à la tenue des réunions du CSE et CSSCT sur chaque site.

4.4 Formations des élus

Le temps consacré aux formations des élus est systématiquement pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, soit par un des organismes prévus en cas de formation économique, sociale et syndicale. Les frais de déplacements sont à la charge de l’employeur.

Considérant la formation économique, les titulaires primo élus bénéficient d’un stage d’une durée maximum de 5 jours. Les frais pédagogiques sont pris en charge par la CSE sur le budget de fonctionnement, en application de l’article L2315-63 et suivants du code du travail. Les frais de déplacement et le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur.

Considérant la formation santé, sécurité et conditions de travail, les membres de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation sur les trois items. La durée de formation est de trois jours. Les frais de déplacement, les frais pédagogiques et le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur.

Considérant le congé de formation économique, social et syndical, le financement des frais de déplacement, d’hébergement et pédagogiques sont à la charge du stagiaire. Le CSE conserve la faculté de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles.

4.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

4.5.1 Périodicité

La périodicité des réunions retenue : 8 dont 4 comprenant la CSSCT réparties sur l’année civile, à l’exception des mois de juillet et août. Il sera possible de provoquer une réunion extraordinaire en cas de questions urgentes relevant de la consultation du CSE ou du CSSCT.

4.5.2 Modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit sur convocation du président du CSE ou son représentant, par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

En application de l’article L2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant ne peut assister aux réunions en cas de présence du titulaire, sauf si le suppléant a été désigné comme membre de la CSSCT.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

À titre d’exception, les membres suppléants peuvent assister, y compris en présence des titulaires, aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre de leur désignation en tant que membre de la CSSCT.

Le calendrier des consultations :

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :

• La politique sociale : chaque année

• La politique financière : chaque année

• Les orientations stratégiques : tous les 5 ans lors de la mise en œuvre du Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM) avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE

4.5.3 Banque de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est présentée 4 fois dans l’année civile au CSE. Elle est mise à disposition par voie électronique simultanément à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE.

4.6 Expertises

Le recours à l’expertise s’effectuera dans le cadre des consultations récurrentes fixées par calendrier.

Les délais :

• Le délai de demande d’informations à l’employeur pour l’expert est de 3 jours à compter de sa désignation.

• Le délai de réponse de l’employeur est de 5 jours.

• Le délai accordé à l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise est de 10 jours à compter de sa désignation par le CSE

• Le délai de la remise du rapport au CSE par l’expert : 15 jours avant l’expiration des délais de consultation, 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité en cas d’opération de concentration. En dehors de ces cas, 2 mois à compter de la désignation de l’expert avec la possibilité de renouvellement du délai une seule fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord conjoint de l’employeur et du CSE.

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition de la CSSCT, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge comme suit :

• L’expertise sur la politique sociale, emploi et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-91 et L. 2312-26) : 100 % employeur.

• L’expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav. art. L. 2315-80) : 100 % employeur.

• L’expertise sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-88 et L. 2312-25) : 100 % employeur.

• L’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-87 et L. 2312-24) : 80 % employeur – 20 % CSE.

• L’expertise liée au droit d’alerte économique (C. trav., art. L. 2312-64 et L. 2315-92) : 80 % employeur – 20 % CSE.

• L’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (C. trav., art. L. 2315-95) : 80 % employeur – 20 % CSE.

• Expertises libres (C. trav., art. L. 2315-81) : 100 % CSE.

Lorsque le CSE doit contribuer à hauteur de 20 %, cette part peut être prise en charge par l’employeur, sous deux conditions : 

• Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise 

• Ce budget n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) au cours des 3 dernières années.

4.7 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.7.1 Désignation des membres

Le CSE procède à la désignation des 2 titulaires et 2 suppléants.

Le choix peut être comme suit :

Les suppléants aux élus membres du CSE, peuvent être candidats pour être membres titulaires de la CSSCT.

Les titulaires élus membres du CSE, peuvent être candidats pour être membres suppléants de la CSSCT.

4.7.2 Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail

• Visite trimestrielle des établissements du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE.

La CSSCT est chargée :

• D’informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT

• De rendre compte en CSE des travaux de la commission 

• De rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT, en prenant en compte les éléments transmis par les représentants de proximité

Le compte-rendu ou synthèse doit être transmis aux membres du CSE 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

4.7.3 Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association.

Le nombre de représentants à la CSSCT est défini au paragraphe 4.6.1 du présent accord. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315- 32 du Code du travail.

La durée du mandat est équivalente à celle des membres élus du CSE, soit 4 ans.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’inspecteur du travail territorialement compétent

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

4.7.4 Périodicité des réunions

La commission se réunit sur convocation de son président 4 fois par an, soit 1 fois par trimestre.

4.7.5 Moyens à disposition de membres de la CSSCT

Les membres titulaires de la CSSCT, désignés parmi les membres suppléants du CSE, pourront bénéficier de crédits d’heures mis à disposition par l’ensemble des membres titulaires élus du CSE.

Les membres suppléants de la CSSCT, désignés parmi le collège des membres titulaires du CSE, pourront bénéficier de leurs crédits d’heures au titre de membres titulaires élus du CSE.

4.7.6 Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSE.

La durée de formation est de 3 jours.

4.7.7 Coordination entre la CSSCT et le représentant de proximité

En vue de faciliter la synergie entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront participer à la réunion préparatoire précédant chaque réunion de la CSSCT, et être éventuellement sollicités pour la CSSCT et la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités.

Article 5 – Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE décide librement de gérer, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles établies dans l’Association.

En application de la règle légale qui veut que « le rapport de la contribution à la masse salariale ne puisse être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ». Au 31 décembre, si ce montant est inférieur, il sera procédé à une régularisation.

Règle de calcul comme suit :

• Masse salariale Réelle X taux conventionnel (1,25)

Article 6 – Le budget de fonctionnement

En application de l’article L 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement est égal à 0,20% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (ne comprend pas notamment, les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture de contrat de contrat et indemnités journalières).

Le CSE peut transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10% de cet excédent (Article R 2315-31-1 du code du travail). La décision de ce transfert est prise par délibération du CSE.

Article 7 – Les représentant de proximité (RP)

Il est convenu que des représentants de proximité sont créés en application de l’article L2313-7 du code du travail.

7.1 Nombre et modalités de désignation

Il est convenu que leur nombre est fixé en fonction de l’éloignement géographique des différents établissements et services :

• Sites d’Aillant sur Tholon et Toucy, soit SERVICAT et foyer d’insertion : 1 RP

• Site d’Auxerre, soit foyer Arc en Ciel et SAVS/SAMSAH : 1 RP

• Site de Massangis, soit Foyer Joie de Vivre : 1 RP

Le CSE procède à leur désignation par voie de vote à main lever sur la base d’un sondage auprès des salariés des sites concernés. Ils peuvent être membres titulaires ou suppléants du CSE, et remplir les conditions d’éligibilité prévues pour être membre du CSE.

En cas d’égalité entre 2 RP d’un même site, ils sont départagés par l’âge du salarié, soit le plus jeune.

Les candidats font connaître leur candidature par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la réunion de désignation des RP par les membres élus du CSE.

7.2 Durée et fin de mandat

Le mandat est de 4 ans. Les RP sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin concomitamment avec celle du mandat des membres élus du CSE (Article L2313-7 du code du travail).

Le mandat peut prendre fin de façon anticipée pour les raisons suivantes :

• Démission

• Démission en tant que membre du CSE entraînant la fin du mandat RP

• Fin du contrat de travail

• Sur entretien préalable avec le CSE : Révocation pour faute telle que défaut d’exécution de la mission de proximité, utilisation des heures de délégation à d’autres fins que la mission de RP

7.3 Attributions

Ils sont compétents sur les sujets suivants :

• Santé

• Sécurité

• Conditions de travail

Ils communiquent avec la direction de leur périmètre par l’intermédiaire d’entretien sur leur sollicitation à la fréquence d’un fois par trimestre. En cas de situation urgente, la sollicitation peut intervenir à tout moment.

Les RP peuvent :

• Présenter à l’employer des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, la protection sociale, l’application des accords collectifs

• Communiquer et informer les salariés de leur périmètre, des sujets évoqués à la CSSCT

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

• Contribuer à la parité homme/femme, à l’adaptation des postes de travail, le maintien des salariés ayant le statut de travailleurs handicapés, à la prévention des risques psycho-sociaux.

• Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors des visites

• Instruire un droit d’alerte local

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail

Ils sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme telles par l’employeur.

7.4 Modalités de fonctionnement

Il est convenu ce qui suit :

• 3 heures par mois de délégation

• Des déplacements compris dans le périmètre de désignation des sites, hors réunion du CSE

• Une adresse électronique dédiée par site

• Des panneaux d’affichage (afficher des renseignements)

• Un accès à la BDES

• Un accès au local des membres du CSE

7.5Participation aux réunions du CSE

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, à l’exception de l’invitation du CSE au regard de la spécificité d’une situation survenue dans le cadre de leur périmètre. Ils n’ont pas voix délibérative.

Article 8 – Durée

Par application de l’article L2222-4 du code du travail, le présent accord est réputé être conclu pour 5 ans.

Article 9 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commencent dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

L’accord est ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’Association ou son représentant, dit le déposant.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2), soit Auxerre.

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Auxerre, le

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association Charles de Foucauld, Pour l’Organisation syndicale représentative,

Monsieur Le Directeur Général Madame la Déléguée Syndicale CFDT