Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de substitution relatif à l'exercice du droit syndical de la CEPAL" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

avenant n°1 a l’Accord de substitution relatif a l’exercice du droit syndical au sein de la cepal

ENTRE :

La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par M. Emmanuel KIEKEN, Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

M. S. ANDRE-VAUDEVILLE Délégué syndical central SU/UNSA

Mme et M. S. LARUE, E. MAHIDDINE Délégués syndicaux SPBA/CGT

M. C. HILAIRE Délégué syndical central SUD

M. T. VINAIS Délégué syndical central SNE-CGC

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

Un accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL a été signé le 21 février 2019.

Il précise les modalités d’organisation de l’activité syndicale au sein de la CEPAL.

Les parties ont souhaité conclure le présent avenant qui a notamment pour objet de réviser les dispositions de :

• l’article 2 relatives au budget alloué aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées

• l’article 3 relatives aux moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Ainsi, l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019 est modifié comme suit.

ARTICLE 1 - Budgets alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées

Les dispositions de l’Article 2 de l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Afin de tenir compte des déplacements fréquents occasionnés par l’étendue géographique de la CEPAL, il est décidé d’attribuer un budget annuel de 3 000 € (trois mille euros) par Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également attribué un budget annuel de 750 € (sept cent cinquante euros) par Sections Syndicales d’organisations syndicales non représentative ayant désigné un Représentant de Section syndicale.

Ce budget sera versé avant la fin du mois de février de l’année en cours.

ARTICLE 2 - Moyens matériels alloués aux Organisations Syndicales représentatives et Sections Syndicales constituées

Les dispositions de l’Article 3 de l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL du 21 février 2019 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

La CEPAL met à la disposition des Organisations Syndicales représentatives des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement au sein de chaque région Auvergne et Limousin.

Les organisations syndicales représentatives disposeront :

• d’un bureau par organisation à Clermont-Ferrand (siège social),

• d’un bureau par organisation à Limoges (Limoges Jourdan).

La CEPAL met également à la disposition des Organisations Syndicales représentatives un local commun au sein du site administratif de Limoges. Son utilisation sera soumise à réservation préalable.

La CEPAL met à la disposition des Sections Syndicales d’organisations syndicales non représentatives un local commun aménagé et doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement au sein de l’une des deux régions Auvergne (siège social à Clermont-Ferrand) ou Limousin (Limoges Jourdan), au choix des Sections.

La CEPAL assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.

Les frais suivants sont pris en charge par la CEPAL :

• frais de téléphone (installation et communication),

• papier,

• petites fournitures (stylos, blocs…).

ARTICLE 3 – Dispositions diverses

Article 3.1. Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du Siège social de la CEPAL.

Article 3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Il sera par ailleurs déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2023

Pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin :

Emmanuel KIEKEN

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :

Stéphane ANDRE-VAUDEVILLE

Délégué Syndical central SU/UNSA

Séverine LARUE Eric MAHIDDINE

Déléguée Syndicale SPBA/CGT Délégué Syndical SPBA/CGT

Christian HILAIRE

Délégué Syndical central SUD

Thierry VINAIS

Délégué Syndical central SNE-CGC