ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur la MISE EN PLACE et les REGLES DE FONCTIONNEMENT

du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017

JAILLANCE SA immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017

Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,

Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général

d’une part,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SA.

Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SA.

d’autre part,

Préambule

Suite à la publication des ordonnances « MACRON » et la réforme des Institutions Représentatives du Personnel instituant la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), l’UES JAILLANCE a prorogé les mandats des membres du CHSCT par accord collectif du 19 décembre 2017 pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31/12/2018.

Cette prorogation avait pour but de permettre la tenue d’élection en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au cours de l’année 2018.

Le présent accord a pour but de fixer les règles de fonctionnement du futur Comité Social et Economique.

Calendrier des négociations

• 12 juin 2018 : 1^ère réunion

• 06 septembre 2018 : 2^ème réunion

• 14 septembre 2018 : 3^ème réunion

Vocabulaire :

CSE : Comité Social et Economique

UES : Unité Economique et Sociale

CSSCT : Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique dont le périmètre unique est l’Unité Economique et Sociale (UES) JAILLANCE constituée des deux sociétés La Cave de Die Jaillance N° siret 301 193 298 00017 et Jaillance SA n° siret : 38274898600017.

La mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision et de la complémentarité de l’activité économique des deux sociétés bien que juridiquement distinctes.

Un CSE unique est donc institué au niveau de l’UES.

Article 2 – Durée du mandat des membres élus au CSE

Les parties décident que la durée du mandat des membres du CSE sera portée à 4 (quatre) ans à compter de la prochaine élection prévue fin 2018.

Cet article annule et remplace l’accord existant pour la durée des mandats des membres de la Délégation Unique signé le 14/10/2003.

Article 3 – Composition du CSE

Le CSE sera composé, eu égard à l’effectif connu à ce jour pour 2018, de :

• 5 membres titulaires

• 5 membres suppléant

En fonction de l’évolution de l’effectif, les nombre de membre titulaires et suppléant variera selon la législation en vigueur.

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions, le remplacement s’effectue conformément à l’article L 2314-30 du Code du Travail pour le temps restant du mandat en cours.

Article 4  – Heures de délégation

Selon l’article L 2315-11, eu égard à l’effectif connu à ce jour pour 2018 et du nombre de membres à élire, les membres titulaires bénéficieront d’un quota mensuel de 19 heures de délégation, soit 95 heures annuelles.

S’agissant des heures de délégation, en principe acquises mensuellement et à titre individuel par les élus titulaires, elles sont « mutualisables » et « annualisables » selon les dispositions juridiques applicables en la matière.

Les membres titulaires pourront se répartir chaque mois entre eux et avec leurs suppléants leurs heures de délégation selon les dispositions légales en vigueur.

Les élus devront communiquer au service Ressources Humaines les répartitions mensuelles entre élus, les dates, heures et durées des temps de délégation dont ils pourront disposer conformément aux dispositions législatives. Chaque élu veillera, au mieux des intérêts de tous et de chacun, à informer son responsable hiérarchique de ses temps de délégation de manière à lui permettre la mise en place d’une organisation garantissant la continuité de service et ce sans préjudice des dispositions législatives et jurisprudentielles.

Les Délégués qui représentent le CSE au Conseil d’Administration auront été définis par le CSE chaque année à la date anniversaire ainsi que son suppléant en cas d’absence. Pour les besoins de préparation, les représentants du CSE au Conseil d’Administration bénéficieront de 10 heures de délégation complémentaire par an.

Si le Délégué Syndical est également membre du CSE, il dispose de 12 heures complémentaires de délégation par mois.

Article  5 – Election des membres du CSE

Les modalités d’élection des membres du CSE seront définies selon la législation en vigueur et selon les termes du protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales.

Les parties organisatrices de l’élection pourront avoir recours au vote électronique.

Article  6 – Réunions du CSE

1/ Nombre de réunion

Les parties conviennent que le CSE se réunira 10 fois au moins par an dont 4 réunions portant sur les questions de Santé Sécurité Conditions de Travail.

2/ Public des réunions

Pour la Direction, participeront aux réunions le Directeur Général ou son représentant en qualité d’employeur, lequel pourra se faire assister conformément aux dispositions législatives.

Parmi les élus, participeront aux réunions avec l’employeur,

• Les membres titulaires élus

• Les membres suppléant s’ils remplacent un titulaire absent

• Les membres suppléant s’ils ont désignés à la commission SSCT et que l’ordre du jour de la réunion traite des questions SSCT

• Les suppléants pourront éventuellement participer aux réunions en fonction de l’ordre du jour sur accord de la Direction.

3/ Tenue des réunions

Si besoin, Il pourra être recouru à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

4/ Attributions et fonctionnement du CSE unique

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées aux membres de la commission CSSCT.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES…).

Le CSE décidera des commissions nécessaires à son bon fonctionnement dont commission intéressement participation, suivi des temps de travail, prévoyance, égalité professionnelle ainsi que toute autre commission jugée utile si besoin.

Article 7 – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Bien que l’effectif de l’UES compte moins de 300 salariés, il est convenu de créer une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.

1/ Composition et désignation des membres

Cette commission sera composée de 3 (trois) membres élus du CSE titulaires ou suppléant.

Les 3 membres dont de préférence au moins un membre du collège encadrement de cette commission seront désignés par les membres élus du CSE après appel à candidature interne et vote à bulletin secret lors de la première réunion qui suivra l’élection des membres du CSE.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Les membres de la Commission CSSCT bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois.

Le CSE désignera un secrétaire adjoint parmi les membres de la commission CSSCT.

2/ réunion de la commission

La commission se réunira, à minima 4 fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.

La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres.

Outre les membres de la Commission, les membres élus au CSE et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• avec voix consultative : le médecin du travail et le référent sécurité de l’UES ;

• sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le CSE pourra également se faire assister d’un collaborateur hors CSE appartenant à l’UES.

3/ Missions de la commission

La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De même, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de l’UES, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.

4/ Heures de délégation

Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).

5/Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission et suppléants pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 3 jours.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (cout pédagogique et frais de déplacement, de séjour…) et le temps passé.

Article 8 – Budget de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles et moyens matériels

Selon l’article L 2315-61, le CSE venant en substitution de la précédente DUP, les ressources dédiées à son fonctionnement sont reconduites sur les mêmes bases. A savoir :

- 0.20% de la masse salariale brute alloué au budget de fonctionnement

- 1.20% de la masse salariale brute allouée au budget des Activités Sociales et Culturelles

La masse salariale sera déterminée par les textes juridiques en vigueur et la jurisprudence en la matière.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.

Le CSE disposera de moyens matériels en matière d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie électronique de l’entreprise.

Le CSE disposera d’un local et du mobilier nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.

A titre indicatif : il appartient aux membres du CE de prévoir les démarches comptables, administratives et juridiques pour effectuer le transfert des fonds et du patrimoine vers le CSE.

Article 9 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 10 – Durée et Date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord prend effet à compter de sa signature par les organisations syndicales et s’appliquera de plein droit à compter de la prochaine élection des membres du CSE, soit au plus tard le 31/12/2018.

Article 11 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de l’UES et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’UES.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé avant la première échéance des mandats des membres du CSE nouvellement élus.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de l’UES.

Article 14 – Dépôt légal – Publicité et Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES

Cet accord sera ensuite déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de la Drôme.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence

Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et via la messagerie électronique pour sa communication avec les salariés.

Fait à Die, le 14 septembre 2018

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical C.G.T. Le Directeur Général,