/ Accord d’Entreprise 2022

Hausse des Deltas de rémunération

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017

JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017

Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,

Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,

Représentée par en qualité de Directeur Général

D’une part,

Monsieur Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.

Et

Monsieur Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.

D’autre part

Préambule

Suite à la réunion de négociation collective du 10 Février 2022, il a été conclu le présent accord d’entreprise en vue de répondre aux attentes des salariés.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en CDI de l’unité Economique et sociale JAILLANCE.

Article 2 – DEFINITION DE L’ACCORD

L’avenant n° 91 du 15 décembre 2021 de la convention collective des Caves Coopératives vinicoles et leurs unions a augmenté de 3% (trois) la grille des salaires minima par catégorie socio-professionnelle, niveau et échelon figurant au point 1, paragraphe 1 de l’annexe II avec effet au 1^er Janvier 2022.

Une négociation a eu lieu avec les Délégués Syndicaux portant sur la hausse générale des salaires alors que la hausse des salaires dans la convention collective porte uniquement sur les minimas par catégorie socio-professionnelle, niveau et échelon. L’écart entre la rémunération brute de base et le minima conventionnel est dénommé « delta ».

Après discussions, il a été convenu d’une hausse de 3% (trois) du delta des rémunérations brutes de tous les salariés en CDI au 01/03/2022.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Cet accord est effectif au 1^er Mars 2022.

Il n’est pas renouvelable. La prochaine hausse des minimas de Convention Collective des Caves Coopératives et leurs unions n’engendra pas une hausse des deltas.

Article 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail 

Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DIRRECTE Rhône Alpes Unité Territoriale de la Drôme.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives.

Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Die, le 10 Février 2022

Délégué Syndical SGA CFDT Délégué Syndical CGT Directeur Général