Accord d'entreprise "ACCORD D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES POSTES DE RECEPTION" chez JCM INVESTISSEMENTS (Siège)

ACCORD D’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL DES POSTES DE RECEPTION

Entre :

L’unité économique et social réunissant les sociétés ci-dessous :

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, ayant donné pouvoirs aux fins des présentes à , Directeur Général,

D’une part,

Monsieur			Titulaire 1er collège,
Madame			Titulaire 1er collège,
Madame			Titulaire 1er collège,
Madame			Titulaire 1er collège,
Monsieur			Titulaire 1er collège,
Monsieur			Titulaire 2ème collège,
Monsieur			Titulaire 2ème collège et
Madame			Titulaire 3ème collège,

agissant en leurs qualités de membres du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections,

D’autre part,

il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE

Considérant que l’entreprise est actuellement confrontée à des difficultés d’organisation, liées notamment à l’organisation de la réception du service après-vente.

Que les parties se sont entendues sur le fait qu’il fallait aménager les dispositions de l’organisation actuellement retenue, afin de l’adapter à la situation actuelle de l’entreprise et aux contraintes économiques du marché.

Les parties sont par conséquent convenues de conclure le présent accord qui porte sur l’aménagement du temps de travail de la réception après-vente et qui se substitue en cas de besoin, à toute autre disposition conventionnelle ou d’usage actuellement applicable portant sur le même objet.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein, ayant un contrat de travail à durée indéterminée et exerçant les fonctions de réception après-vente, position maitrise ou cadre, au sein de l’entreprise.

Sont visées les dénominations de poste suivantes :

• Réceptionnaire

• Réceptionnaire après-vente

• Réceptionnaire APV

• Conseiller service

Les articles du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés qui ne sont pas soumis à un horaire contrôlé par l’employeur, du fait qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, tels que par exemple les cadres au forfait.

2. PRINCIPES

Le principe retenu est d’organiser la durée du travail sur la base :

• D’une amplitude horaire de 40h par semaine, soit 8h de présence par jour

• D’un horaire collectif hebdomadaire supérieur à la durée légale, compensé par des jours de repos accordés sur l’année, à raison d’une heure par semaine compensée par 6 jours de repos annuels

• D’un temps de pause quotidien exclu du temps de travail effectif de 1 h et 45 min par semaine

• D’un forfait d’heures supplémentaires de 2h 15 min par semaine

Les salariés assureront donc 40 h de présence hebdomadaire payées 37h15min, le solde étant compensé par l’octroi de pause et de jours de repos.

Il est rappelé que la durée légale hebdomadaire est de 35 heures. Dans le cadre d’un décompte annuel, la durée légale est de 1607 heures effectives annuelles. Sont par conséquent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de cette limite, déduction faite des heures rémunérées mensuellement dans le cadre du forfait prévu à l’article 5 ci-après.

L’horaire effectif du temps de travail sera donc décompté sur l’année, de telle sorte que les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire légal de 35 heures soit compensé par les jours de RTT.

3. AMPLITUDE HORAIRE

L’amplitude horaire hebdomadaire retenue est de 40 heures par semaine.

4. TEMPS DE PAUSE

Au sein de l’horaire, il sera décompté du temps de travail effectif un temps hebdomadaire de pause d’une durée de 1h45 min par semaine, à répartir par le salarié.

Le salarié se devra de répartir son temps de pause pendant les demi-journées de travail, et de les répartir équitablement sur ses demi-journées de travail à raison d’une moyenne de l’ordre de 10 à 11 minutes par demi-journée.

En aucun cas il ne sera autorisé à prendre son temps de pause en début de prise de poste ou en fin de poste.

Il est entendu que durant son temps de pause le salarié demeurera libre de vaquer à des occupations personnelles.

5. FORFAIT HORAIRE

Les salariés visés par le présent accord se verront en outre appliquer un forfait horaire basé sur le principe d’une durée hebdomadaire de 2 heures et 15 minutes supplémentaires par semaine qui donneront lieu à paiement avec application des majorations conventionnelles en vigueur.

6. JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DITS « JOURS DE RTT »

En compensation de l’horaire déterminé, il sera accordé aux salariés concernés par les présentes dispositions des jours de repos venant compenser une heure de travail hebdomadaire, le nombre de jours de RTT est donc par principe de 6 Jours par an.

La période de référence sera du 1^er janvier au 31 décembre.

La durée moyenne hebdomadaire de travail sera respectée dès lors que, conformément aux dispositions du Code du travail, le volume annuel d’heures de travail effectif n’est pas supérieur à 1 607 heures.

Les jours de RTT seront pris selon les modalités suivantes :

• La moitié sera fixée par l’employeur

• L’autre moitié est laissée à l’initiative des salariés. Dans le cas où l’employeur ne ferait pas usage de son droit de fixation de la moitié des jours de RTT, c’est le salarié qui en récupérera la liberté de proposition.

Dans tous les cas, les jours de RTT seront pris séparément, sans être accolés au congé principal.

Un délai de prévenance réciproque minimum de 15 jours sera respecté pour le dépôt des jours de RTT. L’employeur disposera de 8 jours pour faire part de son refus éventuel, notamment lorsque la présence des salariés ne serait pas assurée en nombre suffisant pour une bonne continuité du service.

En fin d’année les jours de RTT non pris, et non reportés du fait de l’employeur seront perdus.

7. LISSAGE DE LA REMUNERATION

Le salaire mensuel sera lissé sur la base de la durée mensuelle moyenne de 161.41h, sans tenir compte du nombre d’heures effectuées ou du nombre de jours de RTT pris au cours du mois considéré.

8. ABSENCES

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. La valeur d'une journée complète d'absence est égale au quotient de l'horaire hebdomadaire moyen par le nombre de jours normalement travaillés dans la semaine : ainsi, une journée d'absence égale 7.45 heures pour un horaire moyen de 37.25 heures réparti sur 5 jours.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au nombre mensuel d'heures correspondant au salaire lissé.

Les absences de toute nature ne génèrent pas de droit à RTT. Aussi, en cas d’absence d’une semaine entière autre que les congés payés, il sera déduit les heures qui auraient dû être effectuées au-delà de l’horaire légal pour réduire le droit à RTT.

Par soucis de simplification, les jours de RTT ainsi réduit ne le seront qu’à raison de jours entiers.

9. VERIFICATIONS ANNUELLES

L'entreprise arrête le compte de compensation de chaque collaborateur à la fin de la période de référence sur la base de son temps réel de travail.

Dans le cas où une régularisation s’avère nécessaire, celle-ci est effectuée sur le salaire du 12ème mois de la période de référence. Toutefois, la régularisation sera effectuée sur le mois suivant immédiatement, dans le cas où l’horaire exact du 12ème mois n’a pu être connu avec certitude à la date d’établissement des bulletins de salaires.

10. ENTREE OU SORTIE D’EFFECTIF EN COURS D’ANNEE

Lorsque le salarié n’a pas effectué la totalité de la période du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d’année, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et celui correspondant à l’application, sur la période de présence de l’intéressé, de la moyenne hebdomadaire de 37.25 heures.

11. DUREE, DENONCIATION ET DEPOT

Date d’application - condition suspensive

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre partie signataire. La durée de préavis est de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

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Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège et à la commission paritaire de branche secretariat.cpnsa@cnpa.fr.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à La Rochelle le 16/12/2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la société Pour CSE.

Monsieur

Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame

ANNEXE 1 : REMISE AUX SIGNATAIRES

Remise d’un exemplaire de l’accord à chaque signataire :

Signature + indiqué la mention « reçu le … »

Monsieur			Titulaire 1er collège
Madame			Titulaire 1er collège
Madame			Titulaire 1er collège
Madame			Titulaire 1er collège
Monsieur			Titulaire 1er collège
Monsieur			Titulaire 2ème collège
Monsieur			Titulaire 2ème collège
Madame			Titulaire 3ème collège