Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MIXITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES POUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ISOGARD SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MIXITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES POUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

ISOGARD SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 382 814 077, dont le siège social est situé au 1 rue Giffard, Montigny le Bretonneux, 78067 Saint Quentin en Yvelines cedex,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

et

l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Cet accord est conclu au regard des dispositions légales (en dernier lieu l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) relatives à la mixité, l’égalité femmes-hommes au travail et à la qualité de vie au travail L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de grands principes :

‣ l’interdiction des discriminations en matière d’embauche,

‣ l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

‣ l’information des salariés et des candidats à l’embauche

et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

L’Entreprise ISOGARD entend au préalable rappeler, au-delà des dispositions légales et réglementaires applicables, son engagement contre toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la maternité, le handicap, l’appartenance à un syndicat, l’origine ethnique ou les convictions religieuses. Cet engagement est placé au cœur des valeurs fondamentales de l’Entreprise et du groupe auquel elle appartient (le Groupe Johnson Controls) par la défense des principes d’égalité des chances en matière de recrutement, de rémunération, d’avantages et de promotion, notamment.

Pour élaborer le présent accord, les parties signataires se sont appuyées sur le bilan issu du diagnostic et de l’analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes. (Bilan joint en annexe aux présentes)

Compte tenu des activités de l’Entreprise, des modalités et rythme de travail dans l’entreprise et du taux de féminisation encore très faible des filières externes de formation sur ses métiers, la situation de l’Entreprise montre un effectif très majoritairement masculin (87% de l’effectif en 2017) avec notamment les effectifs « Technicien » et « VRP » quasi totalement masculins.

Pour autant, les parties signataires entendent, par la signature de cet accord, réaffirmer leur engagement contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe et renforcer l’approche de l’Entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires ont choisi 4 domaines d’actions parmi ceux énumérés au 1° bis de l’article L. 2323-8 Code du Travail auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés de suivi comme détaillé ci-dessous.

ARTICLE 1 – FORMATION

La formation professionnelle permet de maintenir et de développer l’employabilité de chacun. Elle constitue par ailleurs un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables. Trois objectifs de progression ont été déterminés.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Deux séries d’objectifs de progression ont été déterminés. Dans le recrutement externe ou en mobilité interne, à compétences égales, les parties décident de favoriser les femmes, sous-représentées, notamment dans les fonctions de Management.

EMBAUCHE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE (SUITE)

ARTICLE 3 – REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles proscrivent, pour un même travail ou pour des situations équivalentes, toute forme de traitement différencié, tout au long de la carrière professionnelle. Une série d’objectifs de progression ont été déterminés.

ARTICLE 4 – INFORMATION

L’Entreprise effectuera une communication à l’ensemble des salariés.

Le comité d’entreprise et le CHSCT, et ultérieurement le CSE seront informés du présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale CFDT.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE dont dépend l’Entreprise, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ANNEXE : BILAN DU diagnostic et analyse des écarts de situation femmes - hommes

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 20 juin 2018

en 5 exemplaires.

La société ISOGARD Le Syndicat CFDT représenté par :

Représentée par :