Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DU CSE" chez DIESEL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE

DIESEL FRANCE SAS

ENTRE :

La Société DIESEL France SAS dont le siège social est situé 23 rue du Mail à Paris (75002), immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 837 268,

Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :


Les Organisations syndicales suivantes :

La C.G.T

Représentée par Madame XXX

Pour la C.F.E-C.G.C

Représentée par Madame XXX

Ci-après dénommées les «Organisations syndicales»,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les élections se dérouleront dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société DIESEL France SAS, avec la mise en place, pour la première fois, du Comité Social et Economique conformément à l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 (codifiée aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail).

- Pour le premier tour du 21 septembre au 26 septembre 2018

- Et en cas de second tour, du 5 octobre au 10 octobre 2018.

Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise, calculé conformément aux dispositions légales, est au jour de la signature du présent protocole de 251 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique est en principe de 11 titulaires et autant de suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Article 2 - Collège électoral

Le personnel est réparti en 3 collèges, selon les modalités suivantes :

1. 1er collège : ouvriers et employés ;


2. 2e collège : techniciens, agents de maîtrise ;


3. 3e collège : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques.

Article 3 - Effectifs par collège

Les effectifs de 251 salariés sont répartis par collège de la manière suivante :

1er collège : 161 salariés ;

2e collège : 40 salariés.

3e collège : 50 salariés.

Article 4 - Répartition des sièges par collège


Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est opérée de la manière suivante :

1er collège Ouvriers et employés : 5 sièges ;

2e collège Techniciens, agents de maîtrise : 3 sièges ;

3e collège Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques : 3 sièges.

Article 5 - Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges

Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 50 % femmes et 50 % hommes.

Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 57,5 % femmes et 42,5 % hommes.

Au sein du 3e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 58 % femmes et 42 % hommes.

Article 6 - Établissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée avant le Vendredi 14 septembre 2018

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Sur cette liste, les salariés seront identifiés par deux colonnes distinctes indiquant :

• Les électeurs par la mention « OUI/NON »

• Les électeurs éligibles par la mention « OUI/NON »

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin soit le 26 septembre 2018 conformément à l’article L.2314-18 du Code du Travail :

• ont 16 ans accomplis ;


• ont travaillé pendant trois mois au moins dans l'entreprise ;


• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de notre entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de notre entreprise.

En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de notre entreprise mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d'exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin soit le 26 septembre 2018 :

• ont 18 ans accomplis ;


• ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;


• ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les mentions figurant sur la liste électorale qui sera affichée seront les suivantes : Matricule/ Nom / Prénom / Sexe/ Date d’entrée au sein du Groupe / Collège / Electeur / Eligible.

Article 7 - Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux avant le 22 août 2018 à 13 heures afin qu’ils soient joints à l’envoi des bulletins de vote et enveloppe à destination des salariés devant voter par correspondance.

Les organisations syndicales pourront par ailleurs afficher leurs tracts sur un tableau prévu à cet effet, après communication desdits tracts à la société pour information.

Article 8 - Premier tour du scrutin

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales :

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise

• ainsi que celles reconnues représentatives dans l'entreprise

• celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.


Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises.

En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le 22 août 2018 à 13 heures.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. À défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

En vertu des dispositions légales applicables, pour les deux tours, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.


Article 9 - Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si, au premier tour :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

En cas de second tour, les listes devront être déposées à la Direction avant le 3 octobre 2018 à 13 heures.

Toute liste est acceptée, les candidatures étant libres.

Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 10 - Organisation et modalités pratiques du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Il est à noter qu'un accord collectif du 26 juin 2018 autorise le recours au vote électronique pour ce scrutin.

Les heures de vote pour tous les collèges seront les suivantes du premier jour de vote à 10 heures au dernier jour de vote à 16 heures

Les élections se dérouleront par voie électronique et les bureaux de vote seront situés dans la salle RH au 2^ème étage du siège social de Diesel France.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires ;


• un vote pour les suppléants.

Chaque bulletin électronique dans chaque collège électoral comporte le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste :

• Élections des titulaires CSE

• Élection des suppléants CSE

Les bureaux de vote sont constitués au plus tard le 22 août 2018 sur la base de volontariat à raison d’un Président et de deux Assesseurs par collège.

Article 11 - Assistance aux opérations électorales


Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l'entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.


Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L'entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 12 - Vote électronique

L’accord d’entreprise conclu en date du 26 juin 2018 autorise le recours au vote électronique pour ce scrutin.

Cet accord est annexé au présent protocole d’accord.

Un cahier des charges est établi dans le cadre de cet accord. Il est tenu à la disposition des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ainsi que le réseau partagé :

\\fr.otb.net\FRFS_Public\FRST_Public\000_Main_Office\FR_HR\ACCORDS COLLECTIFS

La solution technique choisie pour ce vote est celle du Prestataire DOCAPOST ci-après dénommé le « Prestataire ».

Une adresse unique sera communiquée par courriel aux collaborateurs par le Prestataire dont L'URL pour le site de vote est : https://www.jevoteenligne.com/diesel

12.1) Date et horaire de vote par internet

Le vote du premier tour sera ouvert du 21 septembre 2018 à 10 heures au 26 septembre 2018 à 16 heures.

Le vote du second tour sera ouvert du 5 octobre 2018 à 10 heures au 10 octobre 2018 à 16 heures.

12.2) Ordre de présentation des listes sur le site

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre.


L'ordre de présentation des listes électorales sur le site de vote se fera par Ordre Alphabétique.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société qui les transmet au Prestataire.

12.3 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. À défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être fournies par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au Prestataire.

12.4 - Consultation de la participation

Le Prestataire autorise un accès aux organisation syndicales de consultation des taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Les Organisations syndicales auront la possibilité de consulter par établissement et par collège.

12.5 - Codes d'accès

Chaque électeur est identifié par son matricule paie communiqué par l'entreprise.
Un code d'accès personnel et unique est généré aléatoirement et lui est attribué pour les deux tours.


Ce code lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

12.6 - Communication des codes d'accès

Le code d'accès confidentiel de chaque électeur lui est communiqué par le Prestataire avant le premier tour par courriel à son adresse professionnelle, avec rappel de son matricule Paie.

Le processus de récupération du matériel de vote par « Mail » avec sécurisation par SMS se déroule de la manière suivante :

1. L’électeur est notifié par mail de la présence de son matériel de vote sur un espace sécurisé dédié

2. L’électeur doit cliquer sur le lien hypertexte présent dans son mail de notification et est redirigé vers l’interface sécurisée

3. L’électeur doit répondre correctement à la question challenge (ex. Date de naissance) qui lui est posée

4. Il doit ensuite saisir son numéro de portable afin de recevoir son code secret (code défi OTP : One Time Password)

5. Enfin il saisit son code secret reçu par SMS et accède ainsi à ses informations de vote :

 Son identifiant de vote personnel

 Son code confidentiel personnel

 L’adresse internet du Site de vote

 Une notice explicative « Comment voter ? »

L’identifiant de vote et le code confidentiel

L’authentification au site de vote par l’électeur se fait par la saisie d’un identifiant de vote personnel (présent sur son matériel de vote) et d’un éventuel code challenge (non présent sur son matériel de vote).

La validation du vote n’est réalisée qu’après la saisie du code confidentiel personnel (présent sur son matériel de vote).

12.7 - Protocole de restitution des codes d'accès

Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur.

Le Prestataire est présent le jour du dépouillement.

Après vérification de l'identité de l'électeur sous le contrôle du Président du bureau de vote, le Prestataire utilise le poste en libre-service pour rechercher le code personnel de l'électeur. À l'abri de l'isoloir, il note ce code et le met sous pli puis le remet à l'électeur concerné. Celui-ci peut voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. Cette recherche de code par le Prestataire est tracée et la liste des électeurs concernés peut être éditée après le dépouillement.

12.8 - Bureau de vote par internet

Chaque bureau est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Pour le vote sur place par internet, son rôle est de superviser la restitution de code d'accès au site internet pour les électeurs déclarant la perte, le vol ou l'absence de réception de celui-ci.

Le jour du dépouillement, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera installé là où sont installés les membres du bureau. Cet ordinateur permet à tout électeur de voter sur internet le jour du dépouillement.

Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

12.9 - Accessibilité aux personnes handicapées

Le site de vote a été conçu pour répondre aux contraintes du référentiel général d’accessibilité et ainsi permettre aux personnes handicapées de pouvoir voter.

La taille des caractères affichés à l’écran, ainsi que les couleurs utilisées, sont étudiées pour maintenir un confort visuel et éviter toute ambiguïté dans l’utilisation du Site de vote.

Quoi qu’il en soit, en cas de difficulté, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d'accomplir leur devoir électoral. C'est pourquoi, le code électoral permet qu'elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix.

12.10 - Dépouillement

Le Prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime et affiche les résultats et justificatifs.

Article 13 – Modalités de vote pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Les électeurs dont le contrat est temporairement suspendu peuvent également voter par voie électronique et seront informés des modalités de vote par voie postale.

Article 14 - Dépouillement – Procès-verbaux

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.


Un procès-verbal est généré par la Plateforme du Prestataire, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.


Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections et communiqués par courriel aux collaborateurs.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).

Article 15 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes


En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Article 16 - Durée du protocole d'accord

Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue le 26 septembre 2018, et en cas de second tour, le 10 octobre 2018.

Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.

Fait à Paris, le 26/06/2018

Pour la Direction

< nom, prénom et signature >

Les organisations syndicales

< nom des organisations syndicales et signatures >