ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS DE TRAJETS SUPPLEMENTAIRES

Classification par matière: Assoc.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, ci-après dénommée la CEIDF, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, représentée par …….

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Confédération générale du travail (CGT),

Syndicat national de l’encadrement - Confédération générale des cadres (SNE-CGC),

Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD),

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

En application de l’article L. 3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de trajet entre le domicile et un lieu de travail dépasse, de manière ponctuelle, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

La Direction et plusieurs organisationS syndicales représentatives de la CEIDF ont établi, par accord du 16 décembre 2016, un cadre de mise en œuvre de ce principe pour une durée d’un an.

Cette phase expérimentale s’étant montrée satisfaisante, les parties au présent accord conviennent de sa reconduction dans les conditions précisées ci-dessous.

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif s’applique lorsque les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2 sont remplies de façon cumulative :

Article 1.1. Déplacements visés

Il est rappelé que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel n’est pas du temps de travail effectif et que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

L’activité de l’entreprise est exclusivement située en Ile-de-France. Il est admis que le temps de trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail habituel est d’une heure aller ou retour.

Les parties conviennent donc que la contrepartie financière ci-après définie est appliquée pour le temps de trajet supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel dès que le temps de trajet global inhabituel aller ou retour est supérieur à une heure (voir illustration en annexe 1).

Sont concernés les trajets aller comme les trajets retour.

La détermination du temps de trajet est réalisée par référence théorique à l’itinéraire conseillé (sans péage) par Michelin ou Mappy sur un créneau horaire équivalent.

Ne sont pas concernés par le dispositif les déplacements :

• entre deux lieux de travail qui ont lieu durant la journée de travail, d’un site à l’autre (interne ou client). Il s’agit d’un temps de travail effectif ;

• en province, qui font l’objet d’un régime spécifique (voir note de service).

Article 1.2. Populations visées

Le dispositif s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il concerne également les salariés participant à un projet faisant l’objet d’une lettre de mission.

Lorsque la mission a lieu en dehors des jours habituellement travaillés, l’indemnisation est encadrée par une note de service spécifique.

Les populations suivantes ne sont pas concernées par le dispositif :

• les AGC/RGC roulants, qui bénéficient d’une prime dite de roulement ;

• l’ensemble des métiers nécessitant pour l’exercice de leur activité professionnelle habituelle des déplacements en Ile-de-France (voir illustrations en annexe 2).

ARTICLE 2. MODALITES DE CALCUL DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE

Lorsque le salarié effectue un temps de trajet supplémentaire dans les conditions prévues ci-dessus, il bénéficie d’une indemnisation (pour la tranche de temps prise en compte par le dispositif) à hauteur de 50% de son taux horaire contractuel (voir illustration en annexe 1).

Le nombre d’heures prises en compte ne peut dépasser 32 heures par mois.

Le versement de la contrepartie est réalisé sur la paie du mois suivant la déclaration.

Les modalités pratiques de déclaration du temps de trajet supplémentaire sont précisées par note de service.

La Direction des ressources humaines vérifie l’exactitude des déclarations réalisées dans le cadre des procédures définies par ses soins.

ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la présentation de la politique sociale auprès du CSE.

Lors de cette réunion, la Direction présentera des éléments permettant d’échanger sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 4. - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée du terme, le 31/12/2022.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEIDF.

ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la CEIDF dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 02/12/2019 en 10 exemplaires.

Pour la Caisse d’Epargne Ile-de-France

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement-Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)

ANNEXE 1 – ILLUSTRATIONS DE TRAJETS SUPPLEMENTAIRES

1/ Champ d’application

Exemple n°1 :

- Un salarié en horaire fixe se rend à une visite médicale de 9h30 à 10h30

- Temps de trajet habituel : 1h

- Temps de trajet inhabituel : 1h30

• Aucune contrepartie financière

Exemple n°2 :

- Un salarié en horaire fixe se rend à une formation de 9h30 à 17h30

- Temps de trajet habituel : 1h

- Temps de trajet inhabituel : 1h30

• 30 minutes (trajet du retour) doivent être indemnisées

2/ Contrepartie financière

Exemple : un salarié réalise un temps de trajet supplémentaire dont 2 heures sont prises en compte au titre du dispositif d’indemnisation. Son taux horaire brut est de 18 euros.

La contrepartie est de 18 € brut (2 X 18 X 0,50).

ANNEXE 2 – CHAMP D’APPLICATION (ILLUSTRATIONS)

Les métiers nécessitant pour l’exercice de leur activité professionnelle des déplacements en Ile-de-France, non concernés par le présent accord, sont notamment les suivants :

Réseau :

• chargés d’affaires Banque de Développement Régional

• chargés d’affaires et conseillers de clientèle des marchés professionnels associations

• chargés d’affaires et conseillers de clientèle de la Gestion Privée

Siège :

• chefs de projets informatiques

• auditeurs

• responsables travaux dans le cadre du PIA, etc.

Ils sont recrutés sur des métiers dont l’exercice même implique des déplacements et dont la rémunération est ajustée en conséquence.