ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La société LES MAISONS DU VOYAGE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 938 009, dont le siège social est situé 101 rue de l’Abbé Groult, représentée par Mxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, d’une part.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Et la CFDT, représentée par Mxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, d’autre part.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.

Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des électeurs et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social.

Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.

C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Cet Accord trouve à s’appliquer au sein de la Société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Cet Accord acte le recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (ci-après désigné « CSE »).

Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).

Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique

Le système de vote électronique choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• la sécurité de l'émargement ;

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique.

Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.

Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.

Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.

Article 3.3 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum de 2 Mo.

Article 3.4 – Assistance et dysfonctionnement

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3.6 – Conservation et suppression des données

Le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

Article 3.5 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, le délégué syndical de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

Article 3.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 14 octobre 2022 au 30 novembre 2026. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord avant son terme

Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

Article 5.3 – Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes Compétent.

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par affichage et sur l’Intranet.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à PARIS le 10 octobre 2022

La CFDT	La Direction :
Mxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale	Mxxxxxxx Directeur Général

ANNEXE

Cahier des Charges

Organisation des élections des membres du CSE

Préambule

Dans le cadre de l’élection des membres du CSE, LES MAISONS DU VOYAGE souhaite recourir au vote électronique afin de faciliter l’organisation du processus électoral, ainsi que le vote en lui-même pour les électeurs.

Afin de sécuriser l’ensemble de son processus électoral, LES MAISONS DU VOYAGE souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction (ci-après le « Prestataire »).

Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :

• Les fonctionnalités attendues du système électronique (couvrant l’organisation de l’élection dans la phase pré-électorale, le vote électronique, les opérations post-électorales incluant le dépouillement et la production des documents requis) ;

• Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique et notamment des dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Fonctionnalités attendues du système électronique

Le système sélectionné doit assurer l’organisation de l’élection dans son ensemble, à savoir :

• La phase pré-électorale ;

• La phase électorale incluant le vote électronique en tant que tel ;

• Les opérations post-électorales incluant le dépouillement, la restitution des résultats et la production des documents requis par la loi (CERFA) ;

• Communication des résultats à l’inspection du travail/au CTEP (Centre de Traitement des élections professionnelles)

Phase pré-électorale

Il est attendu du système proposé par le Prestataire un accompagnement sur l’organisation de son élection. Le système doit dès lors proposer une interface permettant de paramétrer son élection, de la guider et de contrôler les informations intégrées.

Le système doit permettre à plusieurs personnes de se connecter (potentiellement avec des droits d’accès et d’actions différents) et de disposer à tout moment d’une vision de l’avancement du paramétrage et de la vision des éventuelles anomalies identifiées durant les contrôles.

Le système doit donc permettre :

• La gestion du calendrier électoral :

  • Aide à la définition de l’ensemble des dates de l’élection de manière assistée à partir de la saisie de la date du premier tour (depuis l’information des salariés et la convocation des organisations syndicales jusqu’au dépouillement du second tour de l’élection si applicable) ;

  • Proposition de dates pour chacun des jalons ;

  • Contrôle du respect des durées de chaque étape, des durées entre étapes, de la cohérence de l’ordre des étapes.

• Le paramétrage des éléments clés de l’élection et notamment :

  • Une gestion multi-établissements et multi-sites ;

  • Une gestion multi-collèges, intégrant la possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;

  • La définition du nombre de sièges minimal légal par couple établissement / collège, avec la possibilité de modifier ces chiffres.

• La réalisation d’un Protocole d’Accord Pré-électoral :

  • Proposition d’un modèle de PAP tenant compte des spécificités de l’entreprise ;

  • Mise à jour automatique du PAP des éléments de paramétrage (liste des établissements, liste des collèges, nombre de sièges, existence de sièges réservés, ordre d’affichage des listes, dates clés de l’élection, syndicats signataires).

• La gestion de la liste électorale :

  • Intégration par saisie et import de la liste électorale ;

  • Contrôle de la liste électorale (durée de présence dans l’entreprise, âge minimum) ;

  • Contrôle du rattachement de chaque électeur à un collège et à un établissement ;

  • Intégration des éléments d’identification qui seront requis pour la connexion au vote (adresse mail professionnelle et / ou personnelle / et ou adresse postale).

L’affichage de la liste électorale prévue par les dispositions légales sera réalisé selon les modalités habituelles d’affichage sur le lieu de travail. La liste électorale sera toutefois également consultable dans l’outil Wechooz.

• La gestion des listes de candidats :

  • Saisie des listes de candidats qui feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part ; et qui seront établies de façon distincte pour les différents collèges (avec la possibilité d’y intégrer le cas échéant le logo de la liste, les photos des candidats, les propagandes électorales ;

  • Contrôle de cohérence entre les collèges et établissements des candidats et ceux de la liste ;

  • Contrôle de la capacité du salarié à être candidat (date d’entrée et âge au 1^er tour) ;

  • Gestion de listes communes entre plusieurs syndicats (le système devra tenir compte de la composition de la liste de candidats et de leurs positions dans le dépouillement) ;

  • Contrôle de non présence dans plusieurs listes de titulaires ou plusieurs listes de suppléants, tout en autorisant à être présent à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants ; 

  • Contrôle entre le nombre de siège à pourvoir et le nombre de candidats (pour rappel, les listes peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de siège qu’elle ne présente de candidats).

  • Contrôle de la proportionnalité et de l’alternance femme/homme requise dans les listes de candidat(s) selon les dispositions légales

• La gestion des bureaux :

  • Définition de la granularité des bureaux par rapport aux urnes (allant d’un bureau unique à un bureau par triptyque : établissement, collège, titulaire / suppléant) ;

  • Déclaration des membres du bureau et désignation du président ;

  • En fonction des modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral : désignation des membres volontaires et/ou proposition de membres à partir de la liste électorale alternativement le plus âgé puis le plus jeune ;

  • Gestion des acceptations et des refus des membres potentiels des bureaux de manière électronique ;

  • Contrôle que les membres des bureaux sont dans la liste électorale et ne sont pas candidat.

Phase électorale incluant le vote électronique en tant que tel

Le système du prestataire doit permettre de gérer les principaux aspects de la phase dite électorale, à savoir :

• Contrôle des listes électorales par les électeurs :

  • Chaque membre de la liste électorale recevra un e-mail / ou un courrier selon les cas préalablement aux élections l’informant des modalités de connexion, du contrôle qu’il peut réaliser sur les informations le concernant dans la liste électorale et de la possibilité de demander des précisions et/ou corrections auprès du service RH en cas d’incohérence ;

  • En complément de cet accès pour contrôle, le prestataire fournira la liste électorale complète à la société pour affichage. Ce document ne fera pas apparaitre les éléments personnels tels qu’e-mail, numéro de téléphone ou adresse personnelle.

• Connexion sécurisée des membres de la liste électorale :

  • Le système doit proposer une gestion sécurisée des accès permettant d’éviter le vol des identifiants. A chaque connexion, l’électeur doit recevoir un code à usage unique avec une durée de validité limitée. Ce code peut être envoyé soit par SMS soit par e-mail, au choix de l’électeur au moment de la connexion ;

  • En cas d’absence de SMS ou de mail pour un électeur, les informations de connexion seront envoyées par courrier (et seront alors valables de manière durable) ;

  • Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones. Le site de vote doit être responsive.

• Information et relance des électeurs sur les étapes de l’élection :

  • Le système proposé doit permettre d’envoyer des messages aux membres de la liste électorale rappelant les dates des élections et l’ouverture du vote ;

  • Le système proposé doit permettre d’envoyer des messages quotidiens aux membres de la liste électorale rappelant que le vote est ouvert.

• Scellement des urnes et déscellement par les membres du bureau :

  • Préalablement au vote, les urnes sont scellées par les membres du bureau (a minima deux membres). Il en est de même au terme du vote ;

  • L’heure de scellement des urnes est précisée dans le paramétrage de l’élection ;

  • Le vote ne peut commencer tant que l’urne n’est pas scellée ;

  • Au moment du scellement, chaque membre du bureau doit pouvoir vérifier que l’urne est vide et le système doit lui fournir une clé permettant de confirmer qu’il n’y a pas eu de modification sur la base de l’élection durant le vote ;

  • Le système proposé doit permettre d’envoyer aux membres du bureau des messages de rappel de leurs responsabilités : scellement, dépouillement et établissement des documents légaux.

• Accès aux listes de candidats et à la propagande avant et pendant le vote :

  • Les listes de candidats sont accessibles préalablement au vote (une fois déposée par le service RH dans l’interface de paramétrage) faisant apparaitre le cas échéant les logos des listes, les photos des candidats, un ou plusieurs documents de propagande ;

  • L’ordre des listes doit pouvoir être déterminé dans le PAP et être au choix alphabétique, aléatoire à chaque connexion ou selon accord entre les syndicats (ceux-ci pouvant fixer l’ordre selon un tirage au sort qui leur est propre et reporter les résultats du tirage dans l’ordre choisi dans l’outil) ;

  • Durant le vote, les électeurs doivent pouvoir :

    • Accéder aux documents des listes de candidats

    • Voter pour une liste titulaire et / ou une liste suppléant

    • Ne sélectionner qu’une seule liste ou déclarer voter blanc

    • Au sein d’une liste, rayer certains membres

    • Durant la période de vote, l’électeur peut se connecter à tout moment et voir le taux de participation ;

    • Lors du vote, le choix de l’électeur doit apparaître clairement à l'écran

    • Le vote n’est confirmé qu’après confirmation par l’électeur (deux étapes) ;

    • La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur peut conserver.

    • La validation est effectuée urne par urne. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, le candidat peut se reconnecter pour poursuivre son vote ;

  • Le vote peut s’effectuer sur toute la période retenue et paramétrée. Celui-ci ne peut être réalisé avant le début prévu du vote et avant scellement des urnes ni après l’heure de fin prévue de l’élection. Un électeur connecté avant l’heure de fin doit disposer du temps nécessaire pour terminer son vote même si celui-ci dépasse l’heure de fin prévue.

Les opérations post-électorales incluant le dépouillement et la production des documents requis

• Dépouillement et génération des documents requis :

  • Le dépouillement est effectué automatiquement après déscellement de l’urne par les membres du bureau. L’activation conjointe d’au moins deux des trois clés de chiffrement éditées est nécessaire pour permettre le dépouillement des votes.

  • Le dépouillement tiendra compte des règles légales pour traiter le cas d’un candidat élu à la fois comme titulaire et comme suppléant

  • Le dépouillement appliquera la règle du quotient électoral à plus forte moyenne ;

  • Seront ainsi calculés :

    • Le quorum de participation (permettant de valider ou non les résultats du 1^er tour)

    • La détermination des membres élus (en tenant compte des éventuels sièges réservés)

    • Le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour (le cas échéant)

    • Le calcul de la représentativité des syndicats (1^er tour uniquement) et des candidats (2eme tour)

  • Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.Une fois dépouillé, le système propose automatiquement les résultats ainsi que les documents suivants :

    • Liste d’émargement

    • Cerfa des résultats qui sera vérifié et signé par les membres du bureau. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote.

• Accès aux résultats :

  • Les résultats sont accessibles aux électeurs et aux membres des bureaux sur leur interface, par le même processus de connexion ;

  • L’ensemble des résultats (de l’ensemble des urnes) est accessible aux services RH via l’interface de paramétrage.

• Initialisation du second tour si nécessaire :

  • Le second tour est automatiquement initialisé dans les cas suivants :

    • Absence de quorum sur une urne au 1^er tour

    • Sièges restant à pourvoir

  • Les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus sont automatiquement reportées dans les listes du second tour.

Communication des résultats à l’inspection du travail

• Option 1 : télétransmission des CERFA au CTEP

  • Une fois les résultats définitifs proclamés, l’employeur peut télétransmettre les résultats de l’élection via la plateforme WeChooz :

    • Grâce à un lien direct vers le site du CTEP

    • La transmission des résultats (1^er et 2^nd tour) est automatique

  • Suite à la télétransmission, le CTEP envoie par mail une confirmation de bonne réception des résultats. Celui-ci contient un lien de téléversement pour y déposer les CERFA signés sous format PDF.

• Option 2 : impression et envoi papier des CERFA si vous ne souhaitez pas utiliser la télétransmission :

  • Une fois imprimés et signés manuellement par les membres du bureau, vous pouvez envoyer tous les CERFA :

    • En double exemplaire à la DRIEETS

    • En un exemplaire au CTEP (Adresse : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9)

Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique

Le système de vote doit respecter l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL.

Confidentialité et sécurité des données

En premier lieu, le système de vote doit respecter la confidentialité et la sécurité des données. A ce titre, il doit assurer :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges ;

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;

• La sécurité de l’émargement ;

• La sécurité de l’enregistrement ;

• La sécurité du dépouillement des votes.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système

Obligations concernant les traitements informatiques

Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

• Le fichier des électeurs, contenant les identifiants et mots de passe est issu de la liste électorale

• La feuille d’émargement est issue du fichier des électeurs ou de la liste électorale

• Les fichiers des électeurs, la liste électorale et la feuille d’émargement sont enregistrés de manière distincte de l’urne électronique de manière à ce qu’aucun lien ne puisse être réalisé.

• L’urne électronique doit être scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données de ce fichier font l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• - pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• - pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• - pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• - pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• - pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

• En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.

Après le dépouillement, lorsque le scrutin est clôturé, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmenté de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

Contrôle de conformité du système par un expert indépendant

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système tel que défini par la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL, ainsi que les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur. 

L’expert réalisant la certification doit être un expert indépendant reconnu, doit être agréé devant une cour de justice et doit nécessairement avoir suivi la formation dispensée par la CNIL.

L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). 

L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites dans la présente délibération et notamment sur : 

• Le code source du logiciel y compris dans le cas de l’utilisation d’un logiciel libre ;

• Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;

• Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se dérouler sur un système isolé ; 

• Les échanges réseau ;

• Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’électeur.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Documentation et assistance

Documentation

Chaque salarié a accès à une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.