Accord d'entreprise "UES JJW FRANCE - ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS ET LA PROROGATION DES MANDATS" chez J.J.W FRANCE (Siège)

UES JJW France

Accord sur le report des élections et la prorogation des mandats

Entre :

L’UES JJW FRANCE regroupant les sociétés ci-après désignées :

• JJW FRANCE, société anonyme au capital de 80.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 382 939 510,

• STARS HOTEL, société à responsabilité limitée au capital de 9.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 389 205 592,

• MEDIAN, société à responsabilité limitée au capital de 17.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 384 636 643,

• AMARANTE, société à responsabilité limitée au capital de 22.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 382 369 437,

• J.J. IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 15.110 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 379 259 625,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par, spécialement habilité par un pouvoir établi le 27 avril 2018 par , Secrétaire Général de l’Union Locale CGT du 8^ième arrondissement de Paris,

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après ensemble les « Parties ».

Il a été convenu le présent accord.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élu, le Comité Social et Economique (CSE), regroupant les instances existantes, savoir, au sein de l’UES JJW France, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel.

Le premier tour des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES JJW France a eu lieu le 17 septembre 2014. Les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel arriveront donc à échéance le 17 septembre 2018. De même, les mandats des délégués syndicaux prendront fin au plus tard, conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail, lors du 1er tour des élections professionnelles renouvelant les institutions dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité des organisations syndicales les ayant désignés.

Selon l’article 9, II, 3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017, si les mandats des institutions se terminent entre le 1^ier janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum. En application de ce texte et compte tenu des cessions d’établissements significatives en cours de négociation au sein de l’UES, les Parties au présent accord se sont entendues pour proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel jusqu’au 17 septembre 2019.

Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue ce jour, les Parties ont discuté et ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles de prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’UES JJW France.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours, tels qu’issus des élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 17 septembre 2014, sont prorogés au maximum jusqu’au 17 septembre 2019.

Les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral seront invitées à la négociation, en vue des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES JJW France, au plus tard le 15 avril 2019.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date du 17 septembre 2019. Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’UES JJW France par la direction, et communiqué aux organisations syndicales signataires par leurs représentants. Il sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt du présent accord auprès de l’Administration sera effectué en ligne sur la plate-forme de téléprocédure dédiée, accessible avec le lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

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Fait à Paris, le 3 mai 2018

En six exemplaires originaux

Pour FO Pour la CGT

Pour CFE-CGC Pour l’UES

Pour La CFDT