Accord d'entreprise "Accord collectif fondant le comite social et économique conventionnel" chez RESIDENCE SERVICES 90 RUE CARNOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF FONDANT

LE COMITE SOCIAL ET éCONOMIQUE CONVENTIONNEL

RESIDENCE SERVICES CARNOT-BLOSSAC

ENTRE

RÉSIDENCE SERVICES CARNOT BLOSSAC

88-90, rue Carnot

86000 POITIERS

SIRET : 383 096 294 00012

APE : 8110Z

Agissant par l’intermédiaire de son Syndicat de Copropriétaires, représenté par le Centre Immobilier du POITOU, Syndic lui-même représenté par son Directeur, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Poitou-Charentes-86046 POITIERS CEDEX 9.

ET

L’ensemble du personnel de la Résidence Services Carnot Blossac ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal de consultation établi le 15/04/2022, conformément à la note relative aux modalités d’organisation de la consultation établie par la Résidence Services Carnot Blossac le 01/04/2022.

PREAMBULE

L’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a créé le Comité Social et Economique (CSE), regroupant l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Conformément à l’article L.2311-1 du Code du travail, un CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

La Résidence Services Carnot Blossac n’atteint pas cet effectif.

Néanmoins, afin de permettre une représentation optimale des salariés au sein de la structure et de renforcer le dialogue social, la Résidence Services Carnot Blossac souhaite mettre en place un Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC), afin de permettre à ses salariés d’élire une délégation du personnel au CSEC.

L’article L.2232-21 du Code du travail offre la possibilité aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés de proposer aux salariés un projet d’accord collectif d’entreprise.

Dans ce cadre, il est soumis à l’ensemble du personnel le présent accord collectif relatif à la création d’un Comité Social et Economique Conventionnel.

EN CONSEQUENCE IL EST PROPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Résidence Services Carnot Blossac.

TITRE I – CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL

2. Création du CSEC

Le présent accord entérine la mise en œuvre du scrutin nécessaire à l’élection de la délégation du personnel au CSE au sein de la Résidence Services Carnot Blossac, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.

Au regard de cet effectif, le CSEC sera composé d’un collège unique et le nombre de représentants du personnel au CSE à élire sera de 1 titulaire et 1 suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des représentants du personnel élus sera fixée à 4 ans.

Les élections professionnelles se dérouleront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables pour les entreprises de moins de 20 salariés.

3. Attributions du CSEC

Le CSEC de la Résidence Services Carnot Blossac disposera des attributions conférées aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, telles que définies aux articles L.2312-5 et suivants du Code du travail.

Les représentants élus du personnel au CSEC auront, notamment, pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans la Résidence.

Ils contribueront également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Résidence et, le cas échéant, réaliseront des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSEC sera informé et consulté dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables pour les entreprises de 11 à 50 salariés.

Le CSEC formulera, à son initiative, et examinera, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficieront de garanties collectives complémentaires.

4. Moyens du CSEC

4.1 Heures de délégation

Les représentants titulaires élus du personnel au CSEC bénéficieront d’un crédit d'heures de délégation fixé à 10 heures par mois.

Afin d’assurer la bonne gestion et permettre la formalisation de la prise des heures de délégations ainsi que l’information de la Direction sur les absences prévisibles prises au titre de ces heures, il sera instauré un système de bons de délégations.

Le temps passé en réunion du CSEC sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

4.2 Réunions mensuelles

La Direction convoquera le membre élu titulaire du CSEC 1 fois par mois. En cas d’urgence, il sera reçu sur sa demande.

Les réunions du CSEC rassembleront la Direction et le membre élu titulaire du CSEC ou, le cas échéant, en l’absence du titulaire, le membre élu suppléant.

Les réunions se dérouleront conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

TITRE II - DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION, CONTESTATION

5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées

6. Suivi et interprétation

Pour la mise en œuvre et le suivi de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent une fois par an pour suivre l’application de l’accord et résoudre les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord.

En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

7. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la révision.

Chacune des parties signataires du présent accord sera informée de la demande de révision.

8. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Résidence Services Carnot Blossac, comme à celle des 2/3 des salariés, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables à la date de la dénonciation, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation à l’initiative des 2/3 des salariés devra intervenir dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel fera l’objet d’une publicité au sein de la Résidence Services Carnot Blossac, par affichage.

L‘accord d’entreprise valide sera publié et déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants, L.2232-29-1, L.2261-1, R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.

10. Contestation de l’accord

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R.2232-13 et R.2314-24 du Code du travail.

Fait à POITIERS

Le 01 / 04 / 2022

Pour la Résidence Services Carnot Blossac,