Accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération 2019

des salariés de Solimut Mutuelle de France

Entre

Solimut Mutuelle de France, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°383 143 617, dont le siège social est sis 47, rue Maurice Flandin Immeuble le Phénix, 69003 Lyon,

Représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Mutuelle », ou encore « Solimut »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT

Représentée par son mandataire dûment habilité,

Et

FO

Représentée par son mandataire dûment habilité,

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE 3

PARTIE 1 – Dispositions initiales 3

Article 1 – Objet 3

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires 3

PARTIE 2 – Augmentations générales et individuelles 4

Article 3 – Mesure d’augmentations individuelles 4

PARTIE 3 – Indemnité spéciale liée au lieu d’exercice de la prestation de travail 4

Article 4 – Indemnité spécifique relative au coût de la vie en Île-de-France 4

Article 4.1 Conditions d’exigibilité 4

Article 4.2. Montant et versement de l’indemnité 5

PARTIE 4 – Intéressement et participation aux bénéfices 5

Article 5 – Intéressement et participation aux bénéfices 5

PARTIE 5 – Dispositions finales 5

Article 6 – Durée et entrée en vigueur 5

Article 7 – Suivi de l’accord 6

Article 8 – Modalités de révision de l’accord 6

Article 9 – Publicité et dépôt 6

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’Entreprise doit, chaque année, en l’absence de stipulations conventionnelles contraires, engager, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, les négociations obligatoires. Parmi celles-ci figure la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le présent accord porte alors sur la rémunération des salariés au sein de la Mutuelle.

La Direction a donc convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise le 31 juillet 2018, en vue d’ouvrir les négociations périodiques obligatoires sur les différents blocs de négociation existants.

Avant de parvenir à la conclusion du présent accord, plusieurs réunions se sont tenues sur ce thème, les 12/09/2018 – 12/10/2018 – 15/11/2018 – 29/11/2018 - 18/01/2019 – 08/02/2019 et 15/03/2019.

Au cours de ces diverses réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de conclure un accord sur la rémunération en faveur des salariés de Solimut Mutuelle de France.

A l’issue de ces réunions, les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les mesures salariales pour l’année 2019.

PARTIE 1 – Dispositions initiales

Article 1 – Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L 2242-8 et suivants qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il vise également à supprimer certaines disparités entre les salariés travaillant en Île-de-France et ceux occupés en Province.

Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires

Sauf dispositions particulières, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (CDD, CDI...) de Solimut Mutuelle de France, quel que soit l’aménagement de leur temps de travail, recoupant ainsi tous les établissements de la Mutuelle implantés sur le territoire national.

PARTIE 2 – Augmentations générales et individuelles

Article 3 – Mesure d’augmentations individuelles

En sus des décisions prises par la branche, la mutuelle décide de mettre en place un mécanisme de progression individuelle pour l’année 2019.

Ainsi, à isopérimètre, une enveloppe budgétaire correspondant à 0,6 % des salaires bruts 2018 sera octroyée sous la forme d’augmentations individuelles, de promotion et/ou de majoration de choix.

Cette mesure permettra aux managers, à travers une augmentation individuelle, de reconnaitre et valoriser notamment la maîtrise du poste occupé et des compétences attendues, la contribution individuelle à l’intérêt collectif ainsi que la qualité du travail accompli.

L’attribution de cette mesure s’appuie en tout état de cause sur des éléments factuels.

Par ailleurs, il sera privilégié, pour partie, les personnels n’ayant pas eu de revalorisation de salaire depuis plusieurs années et ayant un écart significatif avec la moyenne des salaires de la même catégorie.

PARTIE 3 – Indemnité spéciale liée au lieu d’exercice de la prestation de travail

La Mutuelle étant implantée sur une grande partie du territoire national, certains de ses établissements sont situés en région parisienne. Il est d’usage de rappeler que le coût de la vie en Ile de France représente un coût supplémentaire au regard des frais supportés par les salariés de la Mutuelle au sein des autres établissements de l’entreprise situés en province.

Article 4 – Indemnité spécifique relative au coût de la vie en Île-de-France

Afin d’éviter de trop grandes disparités de rémunération au regard du coût de la vie entre les salariés travaillant en Île-de-France et ceux exécutant leur contrat de travail en Province, une indemnité spécifique est accordée aux premiers.

Article 4.1 Conditions d’exigibilité

A compter du 01/04/2019, les salariés résidant et travaillant en Île-de-France bénéficient d’une indemnité spécifique afin de pallier les coûts supplémentaires induits par la région parisienne.

A titre informatif, il est entendu par « Île-de-France » les départements suivants : Paris (75), Essonne (01), Hauts-de-Seine (92), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d’Oise (95) et Yvelines (78).

En outre, seuls les salariés non cadres et C1 peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale susmentionnée. Ne sont donc pas concernés par ladite indemnité, les salariés des catégories C2 et plus, résidant et travaillant en Île-de-France, car ils perçoivent une rémunération minimale annuelle garantie plus importante que celle allouée aux salariés E1, E2, E3, E4, T1, T2, AE2 et C1.

Article 4.2. Montant et versement de l’indemnité

L’indemnité versée aux salariés résidant et travaillant en Île-de-France correspond à 5% de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle appartient le salarié, et définie par la Convention collective nationale de la Mutualité.

Une fraction (un douzième) de l’indemnité susvisée est versée mensuellement au salarié éligible.

PARTIE 4 – Intéressement et participation aux bénéfices

Article 5 – Intéressement et participation aux bénéfices

Un accord d’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de Solimut Mutuelle.

La direction a proposé aux organisations syndicales de reproduire la formule de calcul liée aux résultats de l’entreprise dans l’ancien accord d’intéressement en y associant un abondement supplémentaire lié à la réduction de l’absentéisme.

De longs échanges relatifs aux difficultés de l’entreprise par rapport au taux de SCR ont été évoqués. Les parties se sont accordées sur le fait que les résultats de l’entreprise seront probablement nuls voire négatifs en 2019, c’est pourquoi elles n’ont pas souhaité mettre en place d’accord d’intéressement.

Au même titre, un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise instaure un dispositif qui prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué par leur travail, à réaliser dans la mutuelle. Il permet d’associer les salariés à la bonne marche de l’Entreprise et à son développement.

Les parties n’ont pas souhaité mettre en place ce type d’accord au vu des difficultés rencontrées.

Il est convenu entre les parties, que ces deux types de dispositif seront à nouveau discuté entre les parties pour l’année 2020.

PARTIE 5 – Dispositions finales

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature.

L’accord collectif entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 2 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une durée de 5 ans.

Article 7 – Suivi de l’accord

La Direction des Ressources Humaines est en charge de la bonne application et du suivi de l’accord. Les Parties s’engagent à se réunir sur demande de l’une des parties signataires.

Article 8 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, l’une des parties signataires, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, ou encore adhérentes à celui-ci.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception demandant la révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent soit à la date expressément prévue, si celle-ci est postérieure.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par l’Entreprise en deux exemplaires :

• dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente ;

• ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur WIKIPLUS.

Conformément à la législation en vigueur et à l’avenant 21 de la Convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• un original signé et scanné en format PDF ;

• et une version WORD.

Fait à Marseille, le 23/01/2020 .

En 6 exemplaires originaux.

Pour Solimut Mutuelle de France	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
Directeur Général	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical