Accord d'entreprise "accord de PARTICIPATION" chez UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS SAS (Siège)

ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA SOCIETE UMS

Entre d’une part,

La Société UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS S.A.S, au capital de 12 580 290 €, dont le siège social est situé au 10, avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Président d’UMS SAS, dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical

Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Article 1 - Préambule :

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application des articles L. 3322-1 et suivants du code du Travail et des textes d’application subséquents. Il permet d’associer davantage les salariés à la bonne marche de l’entreprise et aux résultats de son expansion.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et que les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise d’au moins trois mois à la date de clôture de l’exercice.

L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent ; elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de suspension pour quelque cause que ce soit ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté.

Article 3 – Prise d’effet – Durée – Dénonciation – Révision

Article 3.1 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an pour les résultats de l’exercice 2016 dont l’exercice s’étend du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d’un exercice fiscal, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l’exercice, pour prendre effet pour l’exercice suivant.

Article 3.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du siège de la société UMS, dans les meilleurs délais.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

-  dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

-  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

-  la révision portant sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le premier jour du 7e mois de l'exercice. A défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Article 4 – calcul de la réserve spéciale de participation

Après clôture des comptes de chaque exercice le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L. 3324-1 du code du Travail. Il s’exprime par la formule légale suivante :

RSP = 1/2 x (B – 5 % C) x (S/VA)

dans laquelle :

RSP  représente la réserve spéciale de participation de la société UMS

B  représente le bénéfice net réalisé de la société concerné en France métropolitaine tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement.

Le montant du bénéfice net est attesté par l’Inspecteur des Impôts ou par le Commissaire aux comptes.

C  représente le montant des capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt.

Le montant des capitaux propres retenu, attesté par le commissaire aux comptes, correspond aux valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est calculée.

En cas de variation du capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.

S  représente les salaires versés au cours de l’exercice et déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

VA  représente la valeur ajoutée, soit la somme des comptes suivants figurant au compte de résultat :

• charges de personnel ;

• impôts et taxes à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires 

• charges financières ;

• dotations de l’exercice aux amortissements ;

• dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;

• résultat courant avant impôt.

Le calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué à l’issue de la clôture de l’exercice sur la base du bilan de l’année précédente.

Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires

La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires, étant précisé que :

• les montant des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale ;

• le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l’exercice considéré ;

• Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, le montant qui leur ai du au titre de la répartition de la RSP et les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence dans l’exercice, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• aux congés légaux de maternité et d'adoption ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle;

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

Pour ce calcul, les salariés exerçant leur activité professionnelle à temps partiel ou en forfait jours réduit seront considérés comme travaillant théoriquement à temps plein.

Article 6 – Versement et affectation de la réserve spéciale de participation aux bénéficiaires

Lors de la répartition de la réserve spéciale de participation, le bénéficiaire pourra opter pour le versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le Plan d’Epargne d’Entreprise ou le PERCO de tout ou partie des sommes qui lui revient.

• soit, pour tout ou partie, perçues immédiatement à la demande expresse du bénéficiaire. Le montant ainsi perçu est assujetti à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

• soit, pour tout ou partie, investies au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise ou le PERCO.

Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés ; lorsqu’ils n’en ont pas demandé le versement, seront versées au dépositaire, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, y compris l’intérêt de retard éventuel, et affectées, aux choix des bénéficiaires, sur l’un des modes de placement ci-dessous, tel que prévu par le Plan d’Epargne Groupe THALES et ses avenants ultérieurs.

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies dans le PERCO, et au choix de chaque bénéficiaire dans les fonds prévus à l’accord portant règlement du plan d’Epargne pour la retraite collectif du Groupe Thales et ses avenants ultérieurs.

Article 7 – Indisponibilité des droits

Les droits constitués au profit des bénéficiaires dont le versement n’a pas été demandé dans les conditions de l’article 6 ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai d’indisponibilité de cinq ans à compter du 1^er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.

Les sommes affectées à un plan d’épargne entreprise peuvent être débloquées avant ce délai lors de la survenance de l’un des cas suivants :

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé (Pacs) ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 ou de la commission départementale de l’éduction spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• décès du salarié, de son conjoint et de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• cessation du contrat de travail ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du code de la Construction et de l’Habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou

• d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

Les droits constitués au profit des salariés et affectés sur le PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite.

Ces droits peuvent toutefois être négociables avant le départ en retraite dans les cas suivants :

• L’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 ou de la commission départementale de l’éduction spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois.

• Le décès du salarié, de son conjoint et de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• La situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la Consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

• L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Toutefois, lorsque les droits revenant aux salariés n’atteignent pas un montant fixé par arrêté ministériel (80 € à la date de signature de l’accord), ces droits sont payés directement aux salariés concernés.

Article 8 – Information des salariés

Article 8.1 - Information collective :

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un rapport est présenté au comité d’entreprise comportant les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion des sommes affectées à cette réserve.

Article 8.2 Information individuelle :

Toute répartition de la réserve spéciale de participation donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire, d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :

• le montant total de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;

• le montant des droits attribués au salarié ;

• l’organisme auquel est confiée la gestion des droits ;

• la date à partir de laquelle lesdits droits seront exigibles ;

• le cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;

• le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS.

• les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation

• le régime fiscal et social des droits attribués

Cette fiche personnalisée est mise à disposition sur l’intranet de la société UMS ; dans les conditions de nature à garantir la confidentialité des données.

Un courrier électronique informe les bénéficiaires de la disponibilité de cette fiche.

Pour tous les bénéficiaires n’ayant pas accès à cet outil, cette fiche est communiquée par lettre simple au domicile du personnel.

Le courrier électronique avisant de la mise à disposition de la fiche électronique, ou la lettre simple envoyée au domicile des bénéficiaires, porte mention du délai dans lequel les bénéficiaires peuvent faire connaitre leur choix de versement ou d’investissement dans les dispositifs d’épargne salariale.

Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, et court à compter de la date de réception du courrier électronique, ou de la lettre simple.

Lorsqu’un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l’entreprise sans exercer son droit à déblocage ou avant que la totalité de ses droits ait pu être liquidée à la date de son départ, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs.

Cet état mentionne tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert des actifs disponibles et les dates d’échéances auxquelles ces actifs seront disponibles.

Le bénéficiaire précise également à son entreprise, avant son départ, l’adresse à laquelle devra être adressé tout document relevant de son épargne salariale.

En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l’entreprise en temps utile.

Article 9 – Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.

Bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle a été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes.

Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel.

Tout autre litige individuel ou collectif relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

En cas de litige et afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties s’engagent à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 10 – Dépôt de l ‘accord

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique et au conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à la participation ne peuvent produire leur effet en l'absence de dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villebon, le 28 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société UNITED MONOLITHIC SEMICONDUCTORS S.A.S.,

Monsieur …… en qualité de Président d’UMS SAS :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par ….., Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par….., Délégué Syndical