Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale d’A.S.O

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale « A.S.O. » ci-dessous désignées :

• la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), société anonyme au capital de 1.200.240 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 160 348, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par X, Directeur Général ;

• la société Sierra Productions, filiale d’A.S.O., société anonyme au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 326 057 064, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par X Président ;

• le G.I.E. Voyages Sport Organisation (V.S.O.), groupement d’intérêt économique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 409 758 448, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représenté par X, Administrateur Unique ;

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale désignée ci-dessous :

• FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical, dûment mandaté par le SNEPAT – FO ;

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

En application des dispositions de l’ordonnance susvisée, les mandats des représentants du personnel qui arrivaient à échéance le 4 juin 2018 ont été prorogés par décision unilatérale jusqu’au 30 janvier 2019 après consultation du comité d’entreprise, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Soucieuse de favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, la Direction de l’UES d’ASO a souhaité se réunir avec l’organisation syndicale représentative afin de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de l’UES ASO.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

En l’absence d’établissement distinct, il est convenu de l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité Economique et Sociale ASO., incluant les sites de Bondoufle, Louviers et Evry.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique de l’UES ASO sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

Le 1er tour des élections est prévu le 30 Janvier 2019 et le 2nd tour le 14 février 2019.

Article 3 – Les membres du Comité Social et Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE varie selon l’effectif de l’UES ASO conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral.  Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres.

3.1 - Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

3.2 - Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

De même, en l’absence du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné parmi les membres présents en séance.

Trésorier(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, ou, à défaut, des suppléants qui les remplacent dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Le Président peut prendre part au vote.

Article 4 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

Conformément à la jurisprudence actuellement en vigueur, il est précisé que, pour les personnes au forfait jours, une demi-journée de délégation correspond à 4 heures.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE poseront leurs heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail. A défaut de contre-indication technique du prestataire, la pose et le suivi des heures / demi-journées / journées de délégation se fera via le logiciel de gestion de temps EURECIA.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 5 – Les modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

a. Remplacement des titulaires

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

b. Remplacement des suppléants

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

A compter de la mise en place d’un CSE dans l’UES, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté dans le même collège par la même liste et venant après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE. 

Article 6 – La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise de l’UES A.S.O sera dévolu au nouveau CSE de l’UES A.S.O conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Les membres du CE pourront alors décider d’allouer une partie de leur budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales et culturelles du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

Article 7 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

a. Mise en place

La CSSCT est mise en place lors de la première réunion du CSE. A cette occasion, les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation des membres de la commission.

b. La composition

Au regard de la particularité des risques inhérents sur chacun des établissements de la société ASO, à savoir le site de Bondoufle, le garage d’Evry, le site de Louviers et le siège social, les parties conviennent que la CSSCT sera composée :

• d’un Président, représentant l’employeur,

• d’un représentant pour chaque site, celui-ci étant nécessairement choisi parmi les salariés présents sur ce site,

• du médecin du travail

• du /de la préventrice groupe,

• de l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail

• d’un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

c. Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés par délibération à la majorité des représentants du personnel du CSE présents parmi une liste de salariés volontaires à l’exercice de ce mandat.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à une démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’UES, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités et conditions précisées à l’article 7 c et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT.

Il a donc ainsi pour mission « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

Afin de mener à bien leurs attributions, les élus titulaires et les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront des formations prévues par la loi dans le respect de la législation sociale en vigueur.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité morale.

Article 2 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique

a - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un ordre du jour. Lorsque la réunion porte également sur des sujets consacrés à la santé, sécurité et conditions de travail, il est convenu que ces sujets soient abordés en début de réunion afin de poursuivre l’ordre du jour avec les membres habituels du CSE.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins 1 semaine calendaire avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

b - Fréquence des réunions du Comité Social et Economique

Il est convenu entre les parties que le CSE tiendra 9 réunions par an soit une chaque mois sauf au mois de juin, juillet et août.

Parmi ces 9 réunions, au moins quatre porteront également en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

A titre exceptionnel, les élus suppléants seront conviés lors de la première réunion du CSE pour assister à sa mise en place.

c - Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Par principe, le Comité Social et Economique vote à mains levées excepté lorsqu’un avis sur une personne lui sera demandé. Dans ce cas précis, le vote se fera à bulletin secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

d - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique dans les 15 jours suivants la réunion et est soumis à l'approbation du Président.

Article 3 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction assisté du/de la préventrice groupe.

Dans la mesure du possible, le secrétaire de la commission sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

a. Les attributions

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’UES et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

• L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

b. Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient 3 réunions par an : une sur chacun des sites de Bondoufle, Evry et Louviers.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le Secrétaire et adressé une semaine calendaire avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections, seront considérées comme du temps de travail effectif.

Un crédit supplémentaire de 12 heures par an est attribué aux membres de la CSSCT qui, par ailleurs, ne seraient pas élus titulaires du CSE afin de leur permettre de préparer les 3 réunions.

Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique

a - Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

b – Modalité de calcul des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la subvention versée par l’employeur pour le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2% de la masse salariale et que la subvention pour le budget des œuvres sociales et culturelles s’élève à 1,1% de la masse salariale.

c - Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6 - Consultations du Comité Social et Economique

Conformément à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen), le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans ce cadre, les parties ont convenu d’organiser les consultations obligatoires de la façon suivante :

• Consultation sur la stratégie de l’entreprise en novembre 2019 puis, tous les trois ans

• Consultation sur la stratégie de la politique sociale et conditions de travail : en octobre tous les ans

• Consultation sur la stratégie de la politique économique et financière : en novembre tous les ans

Article 7 – Recours à l’expert

Dans le respect de la législation sociale, les membres du Comité Social et Economique pourront dans les cas définis par la loi recourir à un expert.

Cette décision sera adoptée par la majorité des voix des membres titulaires présents au moment du vote.

Article 8 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous un SharePoint, gérée par la Direction Informatique d’ASO.

Les titulaires du CSE et le Délégué Syndical ainsi que les membres de la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale ont accès à cette base de données.

Il est convenu entre les parties que la BDES est organisée par année de consultation, et reprend, à l’intérieur de chacune d’entre elle, les trois consultations annuelles obligatoires pour lesquelles le CSE est consulté.

Chaque document communiqué est mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines dans les consultations concernées une semaine avant la tenue de la réunion du CSE.

Les élus en sont informés par mail.

Article 9 – Dispositions diverses

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites "Macron" du 23 septembre 2017, le présent accord s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique jusqu’à l’expiration de ces derniers.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait à Boulogne, le 23 janvier 2019

En 3 exemplaires.

Pour la direction Pour l’organisation syndicale

Directeur Général A.S.O. Délégué Syndical dûment mandaté par Président Sierra Productions SNEPAT – FO

Administrateur Unique G.I.E. V.S.O.