Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation du mandat du CSE" chez FSK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FSK et les représentants des salariés le 2023-01-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923024866
Date de signature : 2023-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : FSK
Etablissement : 38319341400166 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-10
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE
Entre les soussignés,
La Société FSK Société par action simplifiée au capital de 38 120 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 383 193 414 dont le siège social est situé au 52 avenue Jean Jaurès à Oullins (69600) représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat des membres du CSE de l’entreprise arrive à échéance le 17 janvier 2023 au soir.
Du fait d’une vacance au sein de la Direction des Ressources Humaines, la procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être débutée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.
La Direction ainsi que les membres du CSE ont décidé à l’unanimité de proroger le mandat de la représentante du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.
Il a été arrêté et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat des membres du CSE.
Article 2 : Prorogation des mandats
Le mandat des membres du CSE actuel est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus prévoit un 1er tour le 14 février 2023 et un 2nd tour éventuel le 27et 28 février 2023, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats.
Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, les membres du CSE actuel continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liés à leurs mandats.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le 18 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Les salariés pourront consulter cet accord sur le site « IntraFSK » de la Société.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Oullins
Le 10/01/2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour le CSE, par les membres titulaires
majoritaires
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