Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL" chez BRESSOR SA (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection du Comité Social et Economique Etablissement de SERVAS

Entre les soussignés :

La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764

Représentée par XXX, Directeur d’Usine de Servas, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative au sein du site de Servas de la société BRESSOR SA, représentée Monsieur XXX, délégué syndical central CGT et XXX, délégué syndical central FO,

D’autre part

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement situé à Servas.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'établissement de Servas est de 182.03, au 31 décembre 2022, réparti de la manière suivante :

Catégorie	Effectif
Ouvriers / employés	109.79 + 14.40 intérimaires (motif pour surcroît d’activité)
Agents de Maîtrise	46.04
Cadres	11.80

Compte tenu de ces votants potentiels, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Il est convenu la création d’un troisième collège dans l’entreprise pour la représentation des cadres et ingénieurs.

En outre de manière unanime, les signataires du présent PAP s’accordent à la création d’un siège titulaire et d’un siège suppléant supplémentaires au titre de la présente élection, portant ainsi le nombre total des sièges à 10 sièges pour les élus titulaires et 10 sièges pour les élus suppléants.

La répartition des sièges par collège est répartie comme suit :

-1er collège, qui regroupe ouvriers et employés :  6 titulaires et 6 suppléants ; 

-2e collège, qui regroupe les techniciens et agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants ;

-3e collège, qui regroupe les ingénieurs et cadres :  1 titulaire et 1 suppléant

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-1^er tour des élections : le mercredi 31 mai 2023 de 09H à 15 H dans le Hall de l’usine pour les 3 collèges.

-2^e tour des élections : le mercredi 14 juin 2023 de 09H à 15H dans le Hall de l’usine pour le pour les 3 collèges.

Les salariés présents sur site disposeront chacun de 15 minutes pour aller voter.

Les salariés qui viendraient avant ou après leur prise de poste se verront attribuer 15 minutes de pointage complémentaire.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront affichées au plus tard le mercredi 03 mai 2023. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les personnes ayant délégation particulière d’autorité établies par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ainsi que ceux qui ont un lien de parenté avec la direction, ne sont pas éligibles.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le mardi 2 mai 2023 à 18 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir dans les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 01 juin 2023.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le lundi 05 juin 2023, à 17 heures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le mardi 06 juin 2023 après-midi.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège, hors contrat intérimaires pour remplacement :

- 1^er collège : 63.15 femmes (50.8%) et 61.04 hommes (49.2%)

- 2^e collège :   11.5 femmes (25%) et 34.54 hommes (75%) pour les Agents de Maîtrise

- 3^è collège : 3.8 femmes (32.2%) et 8 Hommes (67.8%) pour les Cadres ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1^er collège : 3 femmes et 3 hommes ;

- 2^e et 3^e collège :  1 femme et 2 hommes

- 3^è collège : 1 femme ou un homme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, tous syndicats signataires de la présente ou toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les documents destinés à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la direction des ressources humaines avant le lundi 15 mai 2023 pour le premier tour et avant le lundi 05 juin 2023 pour le second tour.

Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  pour les titulaires du CSE: bulletins roses/saumon et enveloppes roses/saumon,

-  pour les suppléants du CSE : bulletins bleus et enveloppes bleues.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » pour le deuxième tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 8 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 9 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Un kit de vote par correspondance sera mis à disposition et à récupérer auprès du service RH sur la semaine du 15 au 19 mai pour les personnes susceptibles d’avoir un changement d’organisation.

Les salariés votant par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

-les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole en nombre suffisant ;

-une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

-une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Des boites aux lettres seront mises en place à l’accueil pour ceux qui préfèrent déposer leur courrier plutôt que d’envoyer leur courrier par la poste.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire dans les plus âgés ;

-deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de récupérer les votes par correspondance sans que ceux-ci soient décachetés en présence du représentant de la direction et des représentants de listes, contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Ces listes pourront être remises aux organisations syndicales présentes à leur demande.

Afin que les membres du Bureau de vote prennent connaissance du présent protocole, ils seront libérés de leur travail 30minutes avant l’ouverture du Bureau soit 8h30.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par les membres des Bureaux de vote et des représentants de liste est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 11 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales, l’assesseur note dans la case prévue pour la signature la mention « VPC » ;

-il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes, au comptage des enveloppes et rapprochement avec les listes de votants et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote exceptés les candidats, le représentant de la direction et les représentants de syndicats.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants,

• nombre de bulletins blancs ou nuls,

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant le nombre des bulletins blancs ou nuls du nombre des bulletins recueillis dans l’urne.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance, déchirés ou maculés,

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur,

• les bulletins panachés (il est par exemple interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste),

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• deux bulletins concernant des listes différentes glissés dans une même enveloppe,

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme blancs :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• les enveloppes vides.

Sont considérés comme valables :

• plusieurs bulletins identiques trouvés dans une même enveloppe (ils ne comptent que pour un seul),

• le raturage d’un ou de plusieurs noms de candidats sur une liste (à condition qu’il reste un nom minimum )

Précisions sur les ratures :

• Les ratures sont autorisées et ne transforment pas le suffrage en vote nul (sauf si tous les noms sont rayés)

• Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste

• Si le nombre des ratures est supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat, c’est l’ordre de préférence des votants qui sera retenu pour l’attribution des sièges.

Le dépouillement des votes du 1er tour du scrutin des membres titulaires du CSE et le décompte des suffrages exprimés en faveur de chaque liste syndicale pour ce scrutin seront réalisés même si le quorum n’a pas été atteint.

L’élection a lieu au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Des élus ne peuvent être désignés au 1er tour que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants (suffrages valablement exprimés) est au moins égal à la moitié des électeurs. Le quorum doit être atteint pour chacun des scrutins, c’est-à-dire pour chacun des collèges et pour chacune des élections des titulaires et des suppléants.

Les sièges sont attribués en proportion de ce que chaque liste représente dans le personnel :

• Il est attribué à chaque liste, dans chaque collège, autant de sièges que sa moyenne de voix contient de fois le quotient électoral.

• Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège considéré, pour chaque vote (titulaires / suppléants)

• Au cas où aucun siège n’a été attribué ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Cas particuliers :

• Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

• Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

• Si deux candidats d’une même liste ont le même nombre de voix, la proclamation se fait d’après l’ordre de présentation sur la liste, dans la mesure où celui-ci n’a pas été rayé à plus de 10% des suffrages valablement exprimés.

Il revient aux Présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins le jour même du scrutin.

Cette proclamation indique :

• le nombre des inscrits,

• le nombre de votants,

• le nombre de bulletins valables,

• le nombre de sièges revenant à chaque liste,

• la désignation nominative des élus avec le nombre de voix obtenus par chacun d’eux.

Le bureau de vote établi un procès-verbal immédiatement à l’issue du dépouillement, faisant état des éventuels incidents de vote ainsi que des résultats. Il est signé par tous les membres des bureaux concernés.

Les résultats des élections seront affichés par la Direction dès le lendemain du scrutin.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspecteur du Travail et aux organisations syndicales.

Les bulletins de vote, enveloppes ainsi que tout le matériel ayant servi à l’élection et au dépouillement de chaque urne sera conservé dans les urnes fermées à clés dont une sera conservées par la Direction et la 2^ème par le représentant du syndicat candidat.

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique réalisées dans l'année 2023. Il est également applicable pour toutes élections partielles d’un ou plusieurs membres du C.S.E.E. intervenant dans les quatre ans qui suivront ces élections. Il est en effet rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du C.S.E.E. est fixé à quatre ans sans limite du nombre de mandat par les établissements de moins de trois cent salariés.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DREETS du siège de l'entreprise.

Copie sera affichée dans les panneaux d’affichage réservés aux communications de la direction afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait le 13 avril 2023

Pour la Société BRESSOR SA – Etablissement Servas Pour la CGT

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Pour la FO

XXX