ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA

REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN D’ISATIS

Il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association ISATIS, dont le siège social est sis 20, rue Pasteur 94270 Le Kremlin-Bicêtre,

Représentée par Madame Christine AUBERGER, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………… en sa qualité de déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFTC représentée par …………………….en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle organisation de la représentation du personnel élue, et ce conformément aux nouvelles dispositions issues des ordonnances du 22 septembre 2017.

La direction convient du rôle primordial que jouent les représentants du personnel dans le fonctionnement de l’association. Elle réaffirme sa volonté de favoriser la qualité du dialogue social avec tous ses interlocuteurs et de préserver ce dialogue au plus proche des salariés en optant ainsi pour la mise en place de représentants de proximité.

La direction souhaite aussi apporter les moyens nécessaires au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ISATIS et tous les établissements et services gérés à ce jour ou dans l’avenir.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du CSE et le fonctionnement de la représentation du personnel élue au sein de l’Association ISATIS.

Article 3 – Configuration de la représentation du personnel élue

Il est convenu entre les parties de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de l’Association ISATIS.

Ce CSE unique représentera les 647,41 Effectifs temps plein décomptés au 31/12/1018.

Article 4 – Le Comité Social et Economique (CSE)

4.1 – Composition du CSE

Le CSE est présidé par la Présidente ou par le Directeur général de l’Association ISATIS ou par son représentant, par délégation. Trois de leurs collaborateurs maximum, dont un directeur d’établissement et la directrice administrative et financière, pourront participer à ces réunions.

Le médecin du travail est membre de droit du CSE lorsque sont inscrits à l’ordre du jour des points relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Compte tenu de l’effectif, le CSE est composé de 14 membres élus titulaires et 14 membres élus suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Les membres élus suppléants ne sont pas conviés aux réunions du CSE sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Dans ce cas, ce sont les règles de remplacement de l’article L.2314-37 du code du travail qui s’appliquent. Le secrétaire du CSE sera le relais pour organiser les remplacements.

Toutefois, les parties conviennent qu’à chaque réunion du CSE, un suppléant sera présent. Ce sera un suppléant différent choisi par roulement sur la liste des suppléants. Le temps passé par le suppléant à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

4.2 – Durée du mandat du CSE

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel est égale à 4 ans.

4.3 - Règles de fonctionnement du CSE

Il est convenu entre les parties que le CSE se réunit de manière ordinaire 11 fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande de la direction ou à la demande des membres du CSE.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction accepte le principe d’une réunion préparatoire, le matin du jour de la réunion du CSE, réunion à laquelle assisteront les élus titulaires ainsi que le suppléant qui sera présent à la réunion du CSE du mois considéré. Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 30 heures de crédit d’heures par mois, mutualisables et annualisables.

4.4 - Attributions et consultations du CSE

Les attributions du CSE sont définies par l’article L 2312-8 du code du travail sous réserve de la délégation de tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le CSE est informé et consulté annuellement sur la marche générale de l’Association, la situation économique et financière, la politique sociale de l’Association, l’emploi et les conditions de travail.

Les parties conviennent que la période des consultations est la suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques est réalisée après l’Assemblée Générale.

• La consultation sur la situation économique et financière est réalisée au 1^er semestre de l’année n+1 ;

• La consultation sur la politique sociale de l’emploi est réalisée en plusieurs fois au cours de l’année : orientations de la formation, plan de formation, situation comparée des hommes et des femmes, bilan social et situation de l’emploi.

4.5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE (CSSCT)

4.5.1 Composition de la CSSCT unique

La présidence de la CSSCT est assurée par la Présidente ou par le Directeur général de l’Association ISATIS ou par son représentant, par délégation, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise.

La CSSCT est composée de 4 membres, dont 1 cadre, désignés par la majorité des membres titulaires du CSE et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Lors de la 1^ère réunion de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent un rapporteur CSSCT parmi ses membres.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE.

4.5.2 Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leur mandat, les membres de la CSSCT utilisent le crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de titulaire du CSE.

En cas de missions spéciales confiées par le CSE à la CSSCT, le président pourra, à la demande des membres du CSSCT, accorder un crédit d’heures supplémentaire.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagé par les membres de la CSSCT invités à l’occasion des réunions organisées par la Direction sont remboursés par la Direction conformément aux dispositions applicables en la matière à l’ensemble du personnel ainsi que les frais de déplacement.

4.5.3 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L 2315-38 à l’exception du recours aux expertises et des attributions consultatives.

4.5.4 Fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé au minimum à 4 par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Des comptes rendus de réunions seront rédigés et présentés à la réunion plénière suivante du CSE sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail.

Dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE, ce compte rendu doit être transmis au président et au secrétaire du CSE.

Article 4.6 - Les autres commissions du CSE

Les parties s’accordent, sous réserve d’une validation du CSE, sur le principe de 3 commissions :

• La commission formation professionnelle et emploi

• La commission logement

• La commission égalité professionnelle

A l’exception de la CSSCT, ces commissions sont composées de 3 membres, dont un Président. Elles seront présidées par un membre titulaire du CSE.

Ces commissions sont constituées lors de la première réunion du CSE.

Article 5 – Local du CSE

Le CSE dispose d’un local équipé d’un poste de travail et d’un ordinateur informatique relié au réseau de la messagerie interne et avec un accès Internet.

Il est convenu que cette connexion au réseau est faite pour une utilisation exclusivement destinée à la diffusion aux seuls salariés du périmètre concerné des compte-rendus et informations relatives aux activités sociales du CSE sous réserve d’un volume non susceptible de surcharger le réseau.

Le CSE bénéficie gracieusement de l'accès à un matériel de reprographie et de ses consommables.

Le coût des consommations téléphoniques est pris en charge par l’Association ISATIS.

Le CSE prend en charge la totalité des dépenses découlant de son fonctionnement, y compris pour les déplacements (transport et hébergement) de ses membres aux réunions de toute nature, à l'exception des réunions sur convocation de la direction dont le trajet (aller/retour) sera remboursé sur présentation des justificatifs.

Article - 6 Budgets

Budget de fonctionnement

Le CSE reçoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’Association ISATIS.

Budget lié aux activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit un budget des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’Association ISATIS.

Article 7 – Les représentants de proximité

Conscientes de l’importance de maintenir un lien de proximité entre les représentants élus et les directions d’établissements et de services, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article 7.1 Nombre et Périmètre

Il est décidé de désigner 1 représentant de proximité pour les établissements ayant de 11 à 20 salariés et 2 représentants de proximité pour les établissements dont les effectifs sont supérieurs à 20 salariés.

Les représentants de proximité sont obligatoirement salariés de l’établissement ou du service considéré.

Article 7.2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés, par les membres titulaires du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE qui travaillent dans l’établissement concerné.

S’il n’y a aucun membre élu du CSE représentant un des établissements, il y aura, dans un second temps, une désignation avec appel à candidatures.

Les membres titulaires du CSE procèdent par vote à bulletin secret à la désignation des représentants de proximité lors d’une réunion suivant l’élection de l’instance.

Le mandat des représentants de proximité prend effet au jour de sa désignation par le CSE.

Les représentants de proximité sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE.

En cas de départ du représentant de proximité de son établissement (par mobilité, démission, rupture du contrat de toute nature) ou en cas de démission de son mandat (de CSE ou de représentant de proximité), le CSE désignera un nouveau représentant de proximité issu de l’établissement ou du service sauf si ce départ a lieu moins d’un an avant le terme de son mandat.

Article 7.3 Missions du représentant de proximité

Le représentant de proximité est l’interlocuteur du directeur d’établissement ou de service.

Au sein de son établissement, le représentant de proximité a pour mission de traiter des sujets relatifs à la vie quotidienne du site tels que les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’organisation du travail.

Article 7.4 Modalités de fonctionnement

Une réunion tous les 2 mois est organisée au niveau de chaque établissement ou service, à l’initiative du directeur d’établissement ou service.

Toutefois, si les représentants de proximité considèrent qu’il y a nécessité à organiser une réunion supplémentaire entre ces deux dates, ils en font la demande au Directeur qui devra organiser cette réunion dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Ce dispositif s’applique pour une seule et unique réunion supplémentaire entre deux réunions obligatoires.

A l’issue des réunions prévues ci-dessus, un compte rendu est réalisé ; il figure dans un cahier destiné à cet effet ; il est signé des deux parties et une copie est affichée dans l’établissement ou le service.

Ce cahier pourra être consulté par les membres du CSE.

Article 7.5 Moyens

Afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures sauf s’ils bénéficient déjà en qualité de membre titulaire du CSE d’un crédit d’heures.

Ces heures de délégation des représentants de proximité sont non mutualisables et non annualisable. Ainsi, les heures non utilisées ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre.

Les représentants de proximité bénéficie d’une liberté de déplacement à l’intérieur de l’établissement comme à l’extérieur dans la mesure où ces déplacements sont justifiés par sa mission et n’entrainent pas de gêne au travail réalisé par les autres salariés. Ces déplacements sont effectués dans la limite du crédit d’heures.

Les représentants de proximité pourront utiliser, dans leur établissement, un local disponible, y compris un local partagé, désigné par le directeur d’établissement ou de service.

Article 8 – Bons de délégation

Tous les représentants du personnel, qu’il s’agisse des élus au CSE, des représentants syndicaux au CSE ou des représentants de proximité, remplissent un bon de délégation avant de prendre leur crédit d’heures et le remettent 5 jours ouvrables avant la prise des heures, sauf cas d’urgence.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles. Il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et au maximum pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant.

Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.

Article 10 - Dépôt- publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association ISATIS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Le présent accord sera affiché dans tous les établissements pour qu’il soit porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’ISATIS.

Fait au Kremlin Bicêtre, le 28 mai 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’Association ISATIS Pour les Organisations Syndicales

La Présidente

………………………………………. L’organisation syndicale CFDT

………………………….

L’organisation syndicale CGT

………………………………..

L’organisation syndicale CFTC

…………………………………..