Accord d'entreprise "Accord sur les institutions représentatives du personnel des activités régionales" chez ETF (Siège)

Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T,

Pour F.O,

Pour SUD RAIL,

D’autre part,

a été conclu ce jour le présent accord.

PREAMBULE :

Une réorganisation concernant plusieurs agences du périmètre des Activité Régionales doit prendre effet en début d’année 2019, après information et consultation des CE et CHSCT concernés et du CCE.

Afin de répondre à des enjeux, aussi bien de maîtrise des coûts que de développement potentiel, il a été décidé de modifier l’organisation et le découpage géographique des agences Ouest et Sud-Ouest impactant également les agences Centre Ile-de-France et Nord.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, le regroupement de l’Agence Sud-Ouest et du secteur de Nantes de l’agence Ouest a abouti à la création de l’agence Atlantique et ce, afin de redéfinir l’activité des secteurs opérationnels pour plus de rentabilité, optimiser les ressources et mutualiser les moyens. Le secteur RATP de l’agence Ouest est rattaché à l’agence Centre Ile-de-France puis le secteur de Rouen de l’agence Ouest est rattaché à l’agence Nord dans une logique commerciale.

Cette réorganisation a pour objectif de parvenir à un meilleur équilibrage de ces agences, notamment en termes de chiffre d’affaires et d’obtenir des agences suffisamment importantes pour disposer des ressources nécessaires à leur fonctionnement et leur développement.

Le personnel de l’ancienne Agence Ouest est donc dorénavant rattaché administrativement aux agences Atlantique, Centre Ile-de-France et Nord.

Cependant, cette nouvelle organisation, du fait de la disparition de l’Agence Ouest en tant qu’agence et donc en tant qu’établissement distinct au sens de la mise en place du CE, a un impact sur les institutions représentatives du personnel.

Le présent accord a pour objet de définir les conséquences de cette réorganisation sur les institutions représentatives du personnel.

Article 1 – Incidences de la réorganisation sur les institutions représentatives du personnel

Dans le cadre de la disparition de l’agence Ouest, les institutions représentatives du personnel s’organiseront comme suit :

Mandats de l’agence Sud-Ouest :

• Les membres du CE, les délégués du personnel ainsi que les membres du CHSCT de l’agence Sud-Ouest conserveront leur mandat au sein de l’agence Atlantique ;

• Le seul salarié désigné délégué syndical par une organisation syndicale au sein de l’agence Sud-Ouest conservera son mandat ;

• Les membres du CE désignés au CCE conserveront leur mandat au CCE.

Mandats de l’agence Ouest :

• Les membres du CE, les délégués du personnel ainsi que les membres du CHSCT de l’agence Ouest conserveront leur mandat au sein des agences d’accueil (agence Centre Ile-de-France et agence Nord) ;

• Le secteur de Nantes sera dorénavant rattaché à l’agence Atlantique, néanmoins, il n’y a pas de salariés élus ni de salariés désignés par une organisation syndicale sur ce secteur ;

• Les membres du CE de l’agence Ouest désignés au CCE conserveront leur mandat au CCE ;

• Les salariés désignés par une organisation syndicale (RS au CE, RSS) au sein de l’Agence Ouest, conserveront leur mandat.

Article 2 – Modalités d’application

2.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’ensemble de la société ETF.

2.2 Les conditions de suivi et la clause rendez-vous

Compte tenu du thème de l’accord, les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu de fixer de conditions de suivi ou de clause rendez-vous.

2.3 La diffusion et l’information

Cet accord sera transmis au Directeur Régional Activités Régionales, au Directeur d’Agences et aux Chefs d’Agence concernés.

Cet accord sera librement consultable sur NEVA.

2.4 La révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

2.5 Les formalités de notification et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration, dans les conditions prévues par la loi du 29 mars 2018 et le décret du 5 mai 2018, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Rueil-Malmaison, le 8 janvier 2019

Pour la Direction,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T,

Pour F.O,

Pour SUD RAIL,