Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société ETF" chez ETF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETF et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT et CGT le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT et CGT
Numero : T09223044354
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : ETF
Etablissement : 38325260800757 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique ETF (2019-06-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ETF
ENTRE
Entre la Société ETF, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 252 608 dont le siège social est situé 133, Boulevard National - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par le Directeur Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour la C.F.D.T, Délégué Syndical Central
Pour la C.G.T, Délégué Syndical Central
Pour F.O, Délégué Syndical Central
Pour SUD RAIL, Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise ETF.
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de proroger les mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés au sein de la société ETF et de tous ses établissements.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats sont prorogés au maximum jusqu’au 16 juin 2024.
En conséquence, le premier tour des élections professionnelles se tiendra, sous réserve des négociations préélectorales, dans la quinzaine précédant le terme des mandats prorogés.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, et ce conformément à l’article 1 du présent accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Rueil-Malmaison, le 29 juin 2023
La Direction de l’entreprise ETF représentée par, le Directeur Ressources Humaines
La C.F.D.T représentée par, Délégué Syndical Central
La C.G.T représentée par, Délégué Syndical Central
F.O représentée par, Délégué Syndical Central
SUD RAIL représentée par, Délégué Syndical Central
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