Accord d'entreprise "Accord fonctionnement CSE et mise en place BDES" chez EURO SYNERGIE - EUROSYN DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE et à la mise en place de la BDES

Entre :

L’entreprise EUROSYN DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège est situé, 16 avenue du Québec à VILLEBON SUR YVETTE (91140), représentée par

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans ce cadre, le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture le contenu et de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’entreprise.

Titre 1 : Fonctionnement du comité social et économique

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société.

Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans

Article 4 : Moyens et ressources du CSE

4.1. Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 1° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau tel que défini par l’article L.2315-61 du Code du Travail.

4.2. Budget des activités sociales et culturelles

Le comité social et économique dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à un pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise. Pour la mise en place du CSE, les Parties s’entendent, à titre exceptionnel, de ne pas proratiser le montant dû au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année 2018.

4.3. Transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel

Article 5 : Aménagement des conditions des consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent de définir dans le présent accord :

• le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la possibilité de rendre un avis unique sur ces thèmes ;

• les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation ;

• les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Article 5.1 : Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail feront l’objet d’une consultation organisée tous les 3 ans.

Ces trois consultations récurrentes pourront être regroupées et donner lieu à un avis unique.

En l’absence d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 5.2 - Contenu des Consultations

Les informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes sont mises à la disposition du CSE dans la BDES. Le contenu des informations sur lesquelles portent les consultations récurrentes est limitativement fixé comme suit :

> Orientations stratégiques :

> Situation économique et financière :

> Politique sociale, conditions de travail et d’emploi :

Titre 2 : BDES

Article 6 : Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Article 7 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente

La BDES comporte les informations suivantes.

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
B-Investissement matériel et immatériel :	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et du dirigeant
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire médian, par sexe et par qualification
	b) Rémunération du dirigeant
	c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Article 8 : Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires. La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Article 9 : Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 13 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le Code du travail

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fait à Villebon sur Yvette,

Le 27 juillet 2018,

Monsieur , Président Madame , Secrétaire

Madame , Trésorière