Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DE REDUCTION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell 31023 Toulouse cedex,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat UGICT/CGT

Le Syndicat SU/UNSA Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept 2017) relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique est venue redessiner le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel existantes : Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel.

L’ordonnance consacre désormais l’existence d’une seule institution le Comité Social Economique (CSE) dont la mise en place est réalisée à l’occasion du renouvellement de l’une des Institutions Représentatives du Personnel existante et au plus tard le 31 décembre 2019.

Toutefois, des possibilités d’aménagements ont été prévues par l’ordonnance.

Concernant la situation de la CEMP ayant des instances dont les mandats arrivent à échéance le 1^er avril 2018 et pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, des membres élus du CE et du CHSCT peut être réduite ou prorogée au plus d'un an par :

• accord collectif

• ou décision unilatérale après consultation des représentants du personnel.

Cette réduction ou prorogation des mandats permet notamment que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Tel est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1. SORT DES MANDATS ELECTIFS EN COURS EN CEMP

(Délégués du Personnel, membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail)

ARTICLE 1.1 Prorogation des mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE) de la CEMP

Suite aux dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dont les résultats ont été proclamés le 1er avril 2014, les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration le 1^er avril 2018.

La publication tardive des décrets d’application (respectivement les 21 et 30 décembre 2017) de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n’a pas permis au sein de la CEMP d’engager avec les partenaires sociaux les négociations, permettant l’organisation des Elections Professionnelles et le renouvellement des Instances Représentatives, dont les premiers mandats arrivent à échéance le 1^er avril 2018 s’agissant du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.

En conséquence, il a été décidé, dans le cadre du présent accord que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel soient prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections du Comité social et économique (CSE) qui devra impérativement intervenir au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 1.2 Réduction des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la CEMP

Au sein de la CEMP, le collège désignatif constitué des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise a procédé à la désignation des membres du CHSCT, le 15 avril 2016.

Cette élection anticipée n’avait pas eu pour effet d’écourter les mandats des membres du CHSCT en cours à l’époque, puisque les nouvelles désignations n’avaient pris effet qu’au terme des mandats précédents, soit le 26 avril 2016.

Compte tenu de la date de renouvellement des membres du CHSCT, les mandats en cours expirent le 26 avril 2018.

Dans le cadre de la réforme par ordonnances du code du travail et de la possibilité de réduire par accord collectif les mandats en cours afin de permettre notamment que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE, les mandats en cours des membres du CHSCT sont réduits et prendront fin lors de la proclamation définitive des résultats des élections du Comité social et économique (CSE) qui devra impérativement intervenir au plus tard le 1^er avril 2019.

Compte tenu des dispositions du présent article 1, les parties au présent accord prennent en conséquence l’engagement d’ouvrir le 1^er tour des élections du Comité social et économique (CSE) dans le courant du premier trimestre 2019, permettant de respecter l’échéance maximale de proclamation des résultats au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 2. MOYENS DE FONCTIONNEMENT AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE JUSQU’AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Jusqu’aux élections du Comité Social et Economique (CSE), les moyens de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et notamment les crédits d’heures applicables sont ceux définis dans l’accord portant sur les moyens de fonctionnement des représentants du personnel du conclu le 11 février 2014, également reconduit par accord collectif pendant la période transitoire.

Les ordonnances prévoient par ailleurs que, pendant la durée des mandats en cours, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance les dispositions relatives aux DP, CE et CHSCT.

ARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature soit le 16 février 2018 et cessera de produire effet de plein droit à la proclamation des résultats des élections du CSE au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 4. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la CEMP via l’espace intranet RH.

ARTICLE 5. DEMANDES DE REVISION

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

• A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la CEMP.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent accord est établi en dix exemplaires originaux, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme non signée sur support électronique, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.

A Toulouse, le 16 février 2018

La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées Les Organisations Syndicales

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat SPB/CGT

Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD