Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées du 21/09/2000 – Chargé d’Affaires Grands Comptes ; Directeur Multi sites ; Directeur de l’Efficacité Commerciale ; Directeur de Clientèle PRO" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell

D’une part,

Et,

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE-CGC

Le Syndicat SU UNSA

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT

Préambule

Les évolutions du secteur bancaire sont de nature à transformer les organisations, à infléchir le management et les besoins en compétences (expertise, autonomie...)

Dans ce contexte, les emplois d’Analyste Révision Comptable, comme celui de Chargé de Développement RH connaissent de fortes évolutions.

Dans ce même contexte, la CEMP s’est fixé des ambitions de développement sur les marchés relais de croissance. Pour y parvenir un nouvel emploi de Chargé d’Affaires Grands PRO a été créé. Il répondra aux besoins des clients Professionnels haut de gamme, pour leur proposer une offre complète de produits et services.

S’agissant des trois emplois pré cités, la nature même des fonctions exercées notamment caractérisées par un niveau d’autonomie tant dans l’opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées, rend nécessaire qu’ils relèvent du régime du forfait annuel en jour, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 - Objet de l’avenant

1.1 Analyste Révision Comptable (plage de classification F à K)

Cet emploi rattaché à la Direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents – Département du Contrôle Permanent induit une forte autonomie dans la planification et l’aménagement des missions confiées :

• latitude dans la déclinaison du plan de révision comptable annuel (nombre, nature, périmètre des missions à réaliser,

• dans le délai imparti : fixation des durées allouées aux phases de préparation de la mission, des investigations et de formalisation du livrable.

• dans la détermination de la nature et de la volumétrie des travaux à effectuer (sondages, contrôles sur pièces, revue de comptes comptables, analyse de la justification des comptes, examen des suspens, etc.), et des entretiens à réaliser (choix des interlocuteurs, thèmes à évoquer, etc.).

Le métier d’Analyste Révision Comptable nécessite par ailleurs une forte transversalité à travers les relations développées non seulement auprès de l’ensemble des Directions du Siège, mais aussi au plus haut niveau de l’entreprise.

Cette autonomie est également mobilisée tout au long du cycle de révision dans les échanges externes à l‘entreprise (commissaires aux comptes, cabinet en charge de la révision fiscale), mais également auprès des filiales de la CEMP qui seront prochainement intégrées dans le périmètre de la Révision comptable (tenue de comités des réviseurs, animation des correspondants au sein des filiales).

Enfin, cet emploi nécessite des déplacements réguliers pour participer à la vie de la filière Révision, au sein du Groupe BPCE.

Ces caractéristiques nous emmènent à considérer que l’emploi d’Analyste Révision Comptable sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève désormais du régime du forfait annuel en jour.

1.2 Chargé de Développement RH (plage de classification G à K)

Cet emploi rattaché à la Direction Développement et Pilotage RH - Département Gestion des Carrières.

Face aux transformations que les RH doivent accompagner, qui nécessitent d’adapter en continu les compétences des salariés, le rôle du CDRH évolue vers davantage d’autonomie dans la mise en œuvre des missions confiées et dans les priorisations et organisation de celles-ci :

• Mise en place d’actions de fidélisation nécessitant des rencontres régulières des salariés avec des déplacements sur l’ensemble du territoire de la CEMP.

• Gestion autonome d’un portefeuille composé d’environ 250 salariés.

• Développement de la Gestion Relation Candidat pour nouer une relation très en amont avec des personnes présentes sur le marché de l’emploi susceptibles de rejoindre l’entreprise. Utilisation de nouvelles méthodes de recrutement : projet d’organisation d’after-work pour présenter les métiers de la CEMP et sourcer des candidats.

• Actions de représentation de l’entreprise (présence à des salons sur le territoire Midi Pyrénées, prospection des lycées et écoles préparant aux métiers de la banque…).

• Lien avec de nouveaux partenaires sur l’alternance (par exemple : en 2018 Bachelor avec la CCI de Cahors) impliquant des déplacements aux journées portes ouvertes, aux journées de sélection et jury des parcours…

Ces caractéristiques nous emmènent à considérer que l’emploi de Chargé de Développement RH sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève désormais du régime du forfait annuel en jour.

1.3 Chargé d’Affaires Grands PRO (plage de classification E à I)

Afin de s’adapter aux besoins de la clientèle Professionnelle et pour répondre à ses ambitions de développement commercial, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées se dote d’un nouveau métier de Chargés d’Affaires Grands PRO.

Ces emplois sont rattachés à la Direction des Marchés Relais de Croissance.

L’emploi de Chargés d’Affaires Grands PRO requiert un fort niveau de compétence et d’expertise puisqu’il détermine le potentiel client à titre Professionnel et Privé pour vendre des solutions « intégrées », pérennise et gère le client dans le cadre d’une stratégie globale (professionnel, privé et patrimonial).

Le Chargés d’Affaires Grands PRO proactif sur sa zone chalandise, met en œuvre de manière autonome des compétences dans différents domaines techniques :

- il réalise les diagnostics économiques et financiers de l’entreprise,

- il intervient sur les mécanismes de protection de l’entreprise, du dirigeant et de sa famille,

- il opère des diagnostics sur le plan fiscal et social de l’entreprise, du dirigeant et de sa famille.

Il intervient également auprès des cabinets d’expertise comptables et/ou institutionnels et/ou syndicats professionnels pour présenter son métier et ses savoir-faire.

Il est également compétent pour les questions Agri/Viti sur sa zone de chalandise.

Dans le cadre de ses fonctions, il intervient auprès des associés d’une SELARL ou SCP pour vendre les solutions de l’entreprise en matière d’Epargne salariale, Madelin, Retraite.

Les fonctions exercées par le Chargé d’Affaires Grands PRO le conduit à organiser son activité en totale autonomie, tant en ce qui concerne l’organisation de son emploi du temps que des priorisations des actions commerciales à mener.

A cet effet, il anime et développe sur son territoire un portefeuille d’apporteur d’affaires locaux dans le but de valoriser l’activité de l‘entreprise auprès des professionnels.

Ces caractéristiques nous emmènent à considérer que l’emploi de Chargé d’Affaires Grands Pro sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout des emplois suivants :

• Analyste Révision Comptable

• Chargé de Développement RH

• Chargé d’Affaires Grands PRO

Ces 3 emplois relèvent de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).

La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2019.

Il pourra être consulté sur le Portail RH.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 3 décembre 2018

Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources Les Organisations Syndicales