Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez AXIANS - SDEL VIDEO TELECOM (Siège)

SDEL VIDEO TELECOM

Axians Outsourcing_Paris

17-19 avenue de la Métallurgie

93210 LA PLAINE SAINT-DENIS

Tel : 01 49 17 42 20

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• L’établissement AXIANS OUTSOURCING PARIS, SAS au capital de 1 467 500 euros sise 17-19 avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 383 355 328, représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’entreprise.

Et,

• L’organisation syndicale XXXXXXX représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical de la société SDEL VIDEO TELECOM.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Partie I - Préambule 

Cet accord a été soumis pour avis au Comité Social Economique d’AXANS OUTSOURCING PARIS au titre de ses attributions le 26 janvier 2021 (avis favorable).

Il est annexé au règlement intérieur de l’Entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement AXIANS OUTSOURCING PARIS.

Article 2 : Affirmation du droit à la déconnexion

Par la présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

La Direction souhaite également rappeler l’importance de l’exemplarité des équipes de Management qui doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 3 : Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Partie II – Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail 

Article 4 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

• S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire en ajoutant, par exemple, une mention dans l’objet du mail « mon mail n’appelle pas de réponse immédiate ».

Par ailleurs en cas d’absence (par exemple pour formation, déplacement professionnel, congés…), les salariés sont invités à paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur leur messagerie électronique et à indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence. Les collaborateurs ont la possibilité de préciser via le gestionnaire d’absence qu’ils :

• Ont un accès restreint à leur messagerie pendant leur absence

• Ou qu’ils répondront aux messages reçus à leur retour, par exemple.

Article 5 : Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Par exemple, il est préférable d’échanger en face à face ou d’utiliser les appels téléphoniques plutôt que d’utiliser la messagerie professionnelle (longs échanges de courriels).

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

• à la priorité de traitement du mail avec l’utilisation ou non de la fonctionnalité : « importance haute »

• à l’utilisation à bon escient de la fonctionnalité : « demander un accusé de réception et/ou de lecture »

Article 6 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un message téléphonique.

Partie III – Sensibilisation et formation des salariés et managers 

Article 7 : Actions menées par l’entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :

• organiser des sessions de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

• désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces mesures feront l'objet d'un suivi annuel partagé entre la direction et les partenaires sociaux.

Article 8 : Suivi de l’usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. A cette fin, l'entreprise s'engage :

• à proposer si nécessaire un moment d’échange sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs

• sur demande du salarié, à échanger sur son utilisation des outils numériques et de communication professionnels.

Les résultats issus de ces échanges seront présentés lors de la réunion avec le CSE.

Si ces actions font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les démarches préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 8 bis : Sanctions en cas de non-respect de la charte

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.

Partie IV – Conditions de mise en œuvre  

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/05/2021.

Il sera donc applicable jusqu’au 30/04/2024. Au-delà de cette date, Il sera prolongé par tacite reconduction.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.

Article 10 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées durant toute la durée d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022 lors d’une réunion avec les partenaires sociaux.

Article 11 : Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny sous format électronique ainsi qu’en un exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 18 mars 2021.

Pour la Direction :

XXXXXXXX, Chef d’entreprise AXIANS OUTSOURCING PARIS

Pour les salariés :

Le Comité Social et Economique AXIANS OUTSOURCING PARIS, représenté par le Délégué Syndical XXXXXXX