Accord sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre

La Société REX ROTARY, société par actions simplifiée au capital social de 24 683 460,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 359 510, dont le siège social est situé 3 rue Jesse Owens à St Denis (93210), et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives CFTC, CGT-FO, UNSA, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise :

Pour le syndicat CFTC : XXXX ;

Pour le syndicat CGT FO : XXXX ;

Pour le syndicat UNSA : XXXX ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord, étant préalablement précisé ce qui suit :

Afin de réaffirmer l’engagement de Rex Rotary à garantir le respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle, la Direction a engagé une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Les parties signataires souhaitent de nouveau garantir et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur de cohésion sociale dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif, conformément aux dispositions légales en vigueur, de mettre en place un dispositif complet (objectifs, actions, suivi des réalisations) à partir d’un diagnostic de la situation existante au jour de la signature de l’accord.

CHAPITRE I : RECRUTEMENT

Offres d’emploi

Mesures : Utiliser systématiquement, en matière d'offres d'emploi et de profils de poste, une terminologie non discriminante, pour permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.

Les offres d’emploi sont formulées de manière neutre, s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager l’un des deux sexes à postuler aux offres proposées.

Les offres d’emploi présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises par le profil de poste et ne requièrent aucune photo, mention relative à l’âge, au genre ou à la situation de famille.

Indicateurs : Les offres d’emploi sont disponibles sur le portail intranet de l’entreprise.

Objectifs : Maintenir 100% des offres d’emplois et profils de poste neutres en genre.

Egalité de traitement des candidatures

Mesures : Processus de sélection et de recrutement unique, sans aucune considération fondée sur le sexe, la situation de famille, ou l’état de grossesse. Les critères de sélection pour le recrutement doivent être uniquement fondés sur l’adéquation des compétences et des capacités professionnelles des candidats aux besoins de la société. Les critères retenus sont la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.

Indicateurs : Existence d’un logiciel de gestion des candidatures « Eolia » qui permet notamment de conserver une base de données des candidatures et de faire des reporting sur l’activité relative au recrutement. Il est possible d’avoir accès :

• Au nombre de candidatures féminines et masculines pour une offre

• D’analyser les candidats reçus en entretien par genre

• D’analyser les embauches par genre sur une filière

Objectifs : Dans la filière commerciale où les femmes sont sous représentées, Rex Rotary veillera, dans la mesure du possible, à compétences et expériences égales, à faire progresser la part de personnes du sexe féminin.

Embauche de travailleurs handicapés

Les parties signataires rappellent leur attachement à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elles réaffirment leur volonté de favoriser l’intégration, au sein de la société, des travailleurs handicapés.

Mesures : Il est mis en place des partenariats avec différents ESAT dans le but d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Dans tous les cas, la société assure une égalité de traitement de l’ensemble des candidatures, que le candidat bénéficie d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou non. Il est également prévu, dans la mesure du possible, une adaptation des postes de travail des travailleurs handicapés embauchés afin de tenir compte de leur handicap et des préconisations de la médecine du travail et/ou du Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH).

Afin de garantir au maximum le maintien dans l’emploi des collaborateurs, la société s’engage aussi à aménager et adapter les postes de travail des salariés qui, au cours de l’exécution de leur contrat de travail, se verrait reconnaître travailleur handicapé.

Il est prévu d’organiser une campagne de communication afin de sensibiliser les salariés sur la notion de « handicap » et à l’importance d’effectuer les démarches d’obtention de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Indicateurs :

• Nombre de candidatures de travailleurs handicapés par rapport au nombre de travailleurs handicapés embauchés

• Pourcentage de travailleurs handicapés

Cette mesure ne nécessite pas d’objectifs.

CHAPITRE II : EVOLUTION DE CARRIERE ET PROMOTIONS

Egalité de traitement des demandes de mobilité géographique

Mesures : Pour assurer l’égalité de traitement dans le cadre de la mobilité, les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois proposés liés à leurs compétences et expériences, quel que soit le lieu d’activité.

Tous les postes à pourvoir en interne devront apparaître sur le portail intranet de l’entreprise.

Les candidatures seront étudiées directement par le Responsable du secteur et le service Ressources Humaines sans discrimination et Rex Rotary s’engage à veiller à ce que les offres d’emploi internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe.

Indicateurs : Analyse des demandes de mobilité reçues

• Nombre de candidatures H/F reçues dans le cadre d’une demande de mobilité

• Nombre de H/ F ayant accédé à un poste dans le cadre d’une mobilité

Objectifs : Encourager la mobilité.

Egalité de traitement des promotions

Mesures : Rex Rotary s’engage à assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion en garantissant une égalité de traitement dans le cadre des évolutions de carrière.

Les critères d’évolution sont identiques pour les femmes et les hommes et sont notamment fondés sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois proposés, quel qu’en soit le niveau de responsabilités. Ils seront en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution et de carrière en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité.

Tous les postes à pourvoir en interne devront apparaître sur le portail intranet de l’entreprise et traités selon les mêmes principes que les demandes de mobilité.

Indicateurs : Analyse des candidatures reçues 

• Nombre de candidatures H/F reçues par poste proposé

• Nombre de H/F ayant accédé à un poste proposé en interne

• Répartition par sexe des promotions par catégorie

Objectifs : La part des hommes et des femmes promus doit être le reflet des candidatures reçues de chaque sexe.

Féminisation de la fonction « cadre »

Mesures : Rex Rotary devra s’assurer que l’équilibre Hommes / Femmes est respecté dans les évolutions vers la fonction de « cadre » ou de manager commercial.

Suite au constat d’une certaine masculinisation de la fonction « cadre », les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire ce déséquilibre.

Indicateurs : Le Bilan social  et le rapport égalité Hommes/Femmes

• Nombre de H/F dans la fonction « cadre » et manager commercial

• Nombre de promotions H/F vers des postes de « cadre » ou de manager commercial

• Nombre de postes de « cadre » ou de manager commercial à pourvoir chaque année

• Nombre de candidatures de femmes examinées par année et par poste à pourvoir

Objectifs : Renforcer la proportion de femmes occupant des fonctions de « cadre » et manager en recherchant et examinant la candidature d’au moins une femme pour tous postes de « cadre » ou de manager commercial à pourvoir. L’objectif est d’augmenter le nombre de « cadres » et managers femmes qui représente 26% des postes de managers au 31 Décembre 2017.

CHAPITRE III : REMUNERATION

Garantie d’augmentation de salaire (retour maternité) pour les salariées administratifs

Mesures : Réajuster les salaires des salariées administratifs après un congé maternité.

A la suite de son congé de maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée dudit congé par les salariés de la même catégorie professionnelle.

Indicateurs : Moyenne des augmentations individuelles de la catégorie de la salariée absente pendant sa période de congé maternité.

Objectifs : 100% des salariées non VRP en congé maternité voient leur salaire réajusté à la reprise d’activité.

Complément de salaire (retour maternité) pour les salariées VRP

Mesures : A la suite de son congé de maternité, le 1^er mois de son retour, la salariée perçoit le versement d’une garantie de salaire équivalent au minimum SMIC VRP, au prorata temporis de sa date de retour.

Objectifs : 100% des salariées VRP en congé maternité bénéficie d’un complément de salaire le 1^er mois suivant leur reprise. Cette mesure ne nécessite pas d’indicateur.

Enveloppes et nombre d’augmentations individuelles

Mesures : L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles du personnel non VRP devra être répartie au niveau des Hommes et des Femmes au prorata de l’effectif concerné.

Indicateurs :

• Répartition Hommes/Femmes de Rex Rotary du personnel non VRP

• Répartition Hommes/Femmes de l’enveloppe d’augmentation

Objectifs : La répartition des augmentations individuelles doit se rapprocher du pourcentage de répartition Hommes/Femmes non VRP de Rex Rotary.

CHAPITRE IV : FORMATION PROFESSIONNELLE

Egalité d’accès à la formation professionnelle

Mesures : Les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, sont équilibrés dans la répartition entre les hommes et les femmes.

Parce que le temps de travail est une cause possible d’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur la disponibilité et la mobilité de salariés à temps partiel.

Du fait des difficultés engendrées par une absence du domicile à des horaires inhabituels, les contraintes familiales sont parfois un frein à l’accès à la formation. A ce titre, les formations sur site seront privilégiées sur demandes et la société mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Indicateurs : Bilan de formation.

Objectifs : Proportion Hommes/Femmes équivalente par type de fonction.

CHAPITRE V : ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE

Planning de réunion

Mesures : Ne pas fixer de réunions après 16h.

Objectifs : Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sensibiliser les managers à cette mesure. Cet engagement ne nécessite pas d’indicateurs.

Réduction du temps de travail en cas de grossesse

Mesures : Réduire le temps de travail de 1 heure par jour pour les femmes enceintes à compter du 3ème mois de grossesse.

Indicateurs :

• Nombre de femmes enceintes sur l’année

• Nombre de femmes ayant demandé à réduire leur temps de travail

Objectifs : Favoriser les conditions de travail des femmes enceintes au sein de l’entreprise. Accorder à 100% des femmes enceintes qui en font la demande.

Congé pour enfant malade rémunéré 4 jours par an

Mesures : Permettre aux salariés de bénéficier, que ce soit hommes ou femmes, d’une égalité en matière de responsabilité familiale vis-à-vis de leurs enfants malades.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens des prestations familiales (charge effective et permanente de l'enfant).

La durée de ce congé est au maximum de quatre jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé est indemnisé de la façon suivante :

• 2 jours par année civile indemnisés à 100% du fixe

• 2 ou 3 autres jours, selon les cas, indemnisés à 50% du fixe

Indicateurs : Suivi du nombre de congés pour enfant malade / salarié. Cette mesure ne nécessite pas d’objectifs.

Favoriser le temps partiel

Mesures : Permettre aux salariés qui en font la demande de pouvoir bénéficier d’aménagements et d’organisation du temps de travail afin de concilier leur vie professionnelle et personnelle grâce à une modification de leur contrat de travail de temps plein à temps partiel.

Le temps partiel demandé par les salariés, hommes ou femmes, ne constituera pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise.

Indicateurs :

• Nombre de temps partiels acceptés sur le nombre de demandes de passage à temps partiel

• Répartition du nombre d’acceptation de passages à temps partiel (hommes / femmes)

Objectifs : 100% des demandes de passage de temps plein à temps partiel seront examinées par le responsable du collaborateur en collaboration avec le service Ressources Humaines. Les demandes seront acceptées dès lors que l’organisation de l’agence et l’activité le permettent. Tout refus devra être justifié.

Retour ou passage à temps complet

Mesures : Rex Rotary s’engage à privilégier, dans la mesure du possible, les candidatures internes de salariés à temps partiel qui souhaitent passer ou reprendre à temps plein par rapport à des candidatures externes.

Indicateurs : Comparatif par fonction entre

• Nombre de recrutements externes

• Nombre de demandes de passage de temps partiels à temps plein

• Nombre de passage de temps partiels à temps plein

• Nombre de refus de passage à temps complet

Objectifs : 100% des demandes de passage à temps plein acceptées sur un poste vacant dans le même type de fonction à compétences requises équivalentes.

Prise en compte des contraintes personnelles pour la planification des astreintes

Rex Rotary rappelle que l’organisation des astreintes doit veiller à respecter la vie personnel des collaborateurs.

Dans cette optique, les salariés ont la possibilité de demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

Droit à la déconnexion

Les parties signataires sont conscientes de l'importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

L’objectif poursuivi consiste à limiter les abus liés à la sur-connexion sans pour autant bloquer radicalement l’accès à toute connexion.

1. Définitions

Le droit à la déconnexion est la possibilité reconnue au salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont notamment les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, …) ainsi que les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance (messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, …).

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise.

Sont donc exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés, les temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

2. Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Pour rappel, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque manager et, plus généralement, à chaque collaborateur de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate lorsque ce n'est pas nécessaire ;

• pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail à l’exception des situations urgentes.

3. Mesures visant à favoriser la communication

Chaque collaborateur doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. L’objectif étant de privilégier le dialogue et les échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Il doit notamment veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

4. Sensibilisation à la déconnexion

Pour veiller au respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent article, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers. Cette sensibilisation traitera des bonnes pratiques en matière d’utilisation raisonnée des outils numériques et rappellera la nécessité de favoriser la communication orale.

Cotisations d’assurance vieillesse

Rex Rotary rappelle qu’en application de la loi du 21 août 2003, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. Cette faculté résulte d’un accord entre le salarié et l’employeur et donne lieu à l’établissement d’un avenant.

Il est rappelé que cette disposition ne concerne que les cotisations salariales, en aucun cas Rex Rotary ne s’engage à prendre en charge quelconques cotisations supplémentaires à ce qui est légalement dû.

Droit d’expression

En vertu des dispositions légales en vigueur, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Pour rappel, de manière hebdomadaire, il est organisé, au sein de chaque agence, des réunions d’agence qui permettent à chacun des collaborateurs de s’exprimer.

Sont également organisées des réunions de service pour le personnel administratif de manière mensuelle ou trimestrielle. Le but étant de faire un point sur l’activité et d’échanger avec l’ensemble de l’équipe. Il s’agit d’un moment privilégié permettant l’expression de chacun.

La société a également mis en place un système de fiche d’amélioration, accessible sur l’intranet de l’entreprise et qui offre la possibilité à chaque salarié, individuellement, de créer une fiche pour faire part d’un incident, proposer une amélioration et/ou faire part d’un problème.

CHAPITRE VI : MIXITE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Mixité des candidats aux élections professionnelles

Rex Rotary précise qu’en vertu des dispositions légales en vigueur, lors des élections professionnelles, les listes de candidats doivent assurer une représentation équilibrée d’hommes et de femmes.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ces listes doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement d’un des sexes.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit du 16 Janvier 2018 au 15 Janvier 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sans pour autant remettre en cause les acquis faisant l’objet de cet accord.

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Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Plaine st Denis, le 16 Janvier 2018

En six exemplaires

Pour Rex Rotary S.A.S. Délégué syndical CFTC

XXXX XXXX

Délégué syndical CGT FO Délégué syndical UNSA

XXXX XXXX